1 Les pilotes de transport civils du Service de transport aérien de la Confédération visés à l’art. 33, al. 2, let. b, OPers38 et les membres du personnel du service de vol civil de l’Office fédéral de l’aviation civile visés à l’art. 33, al. 2, let. c, OPers ayant atteint 50 ans révolus, mais pas encore 55 ans révolus, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance perçoivent un trente-troisième de leur dernier salaire annuel pour chaque année de service accomplie dans le service de vol civil. Les années de service partielles accomplies dans le service de vol civil sont arrondies à l’année entière.
2 Les employés visés à l’al. 1 ayant atteint 55 ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance perçoivent l’indemnité visée à l’art. 88h OPers qu’ils auraient obtenue en prenant leur retraite à l’âge de 62 ans révolus. Ils perçoivent en sus la part des coûts de financement de la rente transitoire visée à l’art. 88f OPers que l’employeur aurait assumée au moment où aurait débuté le versement de la rente de vieillesse.
3 Le dernier salaire annuel est déterminant pour le calcul de l’indemnité visée à l’art. 88h OPers. La part de l’employeur aux coûts de financement de la rente transitoire est calculée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
4 L’indemnité et la part de l’employeur aux coûts de financement de la rente transi-toire visées à l’al. 2 sont soumises à un escompte pour les années entre le moment où l’ayant droit atteint l’âge de 62 ans révolus et l’âge que celui-ci a lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. À cet effet, le taux d’intérêt des obligations de la Confédération au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance est déterminant. Les années partielles sont arrondies à la prochaine année entière.
5 Si un employé visé à l’al. 2 assume volontairement une autre fonction hors du service de vol civil ou résilie ses rapports de travail après avoir perçu l’indemnité, il est tenu de rembourser un septième de l’indemnité par année manquante par rapport à l’âge de 62 ans révolus.
6 Les indemnités visées aux al. 1 et 2 sont payées jusqu’au 31 juillet 2013.
1 Zivile Transportpilotinnen und Transportpiloten des Lufttransportdienstes des Bundes nach Artikel 33 Absatz 2 Buchstabe b BPV38 und Angehörige des zivilen Flugdienstpersonals des Bundesamtes für Zivilluftfahrt nach Artikel 33 Absatz 2 Buchstaben c BPV, die beim Inkrafttreten dieser Verordnung das 50., aber noch nicht das 55. Altersjahr vollendet haben, erhalten für jedes Dienstjahr im zivilen Flugdienst einen Dreiunddreissigstel des letzten Jahreslohnes. Angefangene Dienstjahre im zivilen Flugdienst werden auf ein ganzes Jahr aufgerundet.
2 Angestellte nach Absatz 1, die beim Inkrafttreten dieser Verordnung das 55. Altersjahr vollendet haben, erhalten die Abfindung nach Artikel 88h BPV, die sie bei der Pensionierung mit Vollendung des 62. Altersjahres erhalten hätten. Zusätzlich erhalten sie den Arbeitgeberanteil an der Überbrückungsrente nach Artikel 88f BPV, den der Arbeitgeber bei Beginn der Altersrente übernommen hätte.
3 Massgebend für die Ermittlung der Abfindung nach Artikel 88h BPV ist der letzte Jahreslohn. Der Arbeitgeberanteil an der Überbrückungsrente wird nach den geltenden reglementarischen Bestimmungen ermittelt.
4 Die Abfindung und der Arbeitgeberanteil an der Überbrückungsrente nach Absatz 2 werden um die Anzahl Jahre zwischen dem vollendeten 62. Altersjahr und dem Alter der anspruchsberechtigten Person beim Inkrafttreten dieser Verordnung abgezinst. Massgebend dafür ist der beim Inkrafttreten dieser Verordnung geltende Zinssatz für Bundesobligationen. Angefangene Jahre werden auf das nächste ganze Jahr abgerundet.
5 Übernimmt die angestellte Person nach Absatz 2 nach der Auszahlung der Abfindung freiwillig eine andere Funktion ausserhalb des zivilen Flugdienstes oder kündigt sie, so muss sie für jedes bis zur Vollendung des 62. Altersjahres fehlende Jahr einen Siebentel der Abfindung zurückbezahlen.
6 Die Abfindungen nach den Absätzen 1 und 2 werden bis 31. Juli 2013 ausbezahlt.
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