¹ La CA constitue l’organe stratégique de l’administration fédérale pour les acquisitions de biens et de services. À ce titre, elle remplit en particulier les tâches suivantes:

a.²⁶

elle adopte les lignes directrices et les priorités stratégiques applicables aux marchés publics et élabore les bases juridiques nécessaires à cet effet;

b.

elle approuve les programmes de formation et de perfectionnement relatifs aux marchés publics;

c.

elle encourage l’emploi des technologies modernes dans les marchés publics en collaborant avec le service des technologies de l’information dans les marchés publics (art. 29); à cette fin, elle dirige le Centre de compétence de la Confédération pour Simap, qui représente la Confédération au sein de l’association simap.ch;

d.

elle fixe les conditions générales de la Confédération, en veillant à ce qu’elles soient harmonisées autant que possible avec celles des CFF et de La Poste Suisse;

e.

elle assure la coordination entre les services d’achat centraux et les services demandeurs;

f.²⁷

elle décide des délégations spéciales visées à l’art. 12, al. 1, let. c;

g.

elle coordonne les redevances de droits d’auteur de l’administration fédérale;

h.

elle se prononce sur les questions fondamentales ayant trait à la politique et à la stratégie d’achat et peut émettre des recommandations dans ce domaine;

i.

elle encourage le respect des trois dimensions – économique, écologique et sociale – de la durabilité dans le domaine des acquisitions;

j.

elle encourage, soutient et coordonne les efforts de prévention de la corruption dans le domaine des marchés publics de la Confédération.

² Elle traite en étroite collaboration avec la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) les sujets présentant des intérêts communs.

³ En cas d’intérêts communs, la CA peut collaborer avec les CFF et La Poste Suisse sur la base d’un partenariat.

⁴ Le comité directeur de la CA peut émettre des recommandations pour les membres du comité directeur.²⁸

⁵ La CA peut émettre des recommandations pour tous les services demandeurs.²⁹

⁶ Le DFF émet des directives pour les membres du comité directeur à la demande du comité directeur, et pour tous les services demandeurs à la demande de la CA.³⁰