L’arrestation, la perquisition domiciliaire, la confiscation et les autres atteintes à la vie privée ne peuvent être ordonnées que dans les cas prévus par la procédure pénale. Toute personne arrêtée et jugée de manière injustifiée peut réclamer une indemnité au canton.
Verhaftung, Haussuchung, Beschlagnahme und sonstige Eingriffe in die Privatsphäre können nur in den im Strafrechtsverfahren vorgesehenen Fällen angeordnet werden. Ungerechtfertigte Haft und Verurteilung geben dem Betroffenen Anspruch auf Entschädigung durch den Staat.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.