Exceptions
Sont exclues, jusqu’à nouvel ordre, de la présente proposition de règlement les créances à l’encontre de la Ville de Berlin et de services publics situés sur son territoire et contrôlés par Berlin.
Ausgenommen von dieser Regelung sind bis auf weiteres Forderungen gegen die Stadt Berlin und gegen Versorgungsbetriebe, die in Berlin liegen und von Berlin kontrolliert werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.