Créances pécuniaires, nées avant le 8 mai 1945 qui ne sont traitées ni dans d’autres Annexes à l’Accord sur les dettes extérieures allemandes, ni aux Art. 1 à 3 de la présente proposition de règlement, mais relèvent par leur caractère de la présente proposition de règlement.
Vor dem 8. Mai 1945 entstandene Geldforderungen, die nicht in anderen Anlagen des Abkommens über deutsche Auslandsschulden und nicht in Artikel 1 bis 3 dieses Regelungsvorschlages erwähnt sind, die aber ihrem Charakter nach zum Bereich dieses Regelungsvorschlages gehören.
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