Le présent Accord ne restreint en aucune façon les droits et les devoirs des Parties découlant de l’Accord OMC et de ses annexes, en particulier ceux de l’Accord SPS.
Dieses Abkommen beschränkt in keiner Weise die Rechte und Pflichten der Parteien aus dem WTO-Übereinkommen und seinen Anhängen, namentlich aus dem SPS-Übereinkommen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.