Si, dans un délai de deux mois après la date de réception par le secrétariat de la demande écrite visée à l’art. 1, tous les membres n’ont pas été nommés par les parties, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies procède, à la requête d’une partie, aux désignations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.
Bei Streitigkeiten zwischen mehr als zwei Vertragsparteien bestellen die Parteien derselben Interessensgruppe einvernehmlich die sie vertretenden Kommissionsmitglieder.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.