Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.83 Sécurité sociale
Internationales Recht 0.8 Gesundheit - Arbeit - Soziale Sicherheit 0.83 Soziale Sicherheit

0.831.109.367.2 Convention du 9 septembre 2021 sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

0.831.109.367.2 Abkommen vom 9. September 2021 zur Koordinierung der Sozialen Sicherheit zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Vereinigten Königreich von Grossbritannien und Nordirland

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Art. 1 Définitions

Les définitions suivantes sont applicables aux fins de la présente convention:

a)
«activité salariée» désigne une activité, ou une situation assimilée, qui est considérée comme telle pour l’application de la législation de sécurité sociale de l’État dans lequel cette activité est exercée ou la situation assimilée se produit;
b)
«activité non salariée» désigne une activité, ou une situation assimilée, qui est considérée comme telle pour l’application de la législation de sécurité sociale de l’État dans lequel cette activité est exercée ou la situation assimilée se produit;
c)
«service de procréation assistée» désigne un service médical, chirurgical ou obstétrique fourni dans le but d’aider une personne à concevoir un enfant;
d)
«prestations en nature» désigne:
i)
aux fins du chapitre 1 du titre III, les prestations en nature prévues par la législation d’un État qui sont destinées à fournir, mettre à disposition, prendre en charge ou rembourser des soins de nature médicale et des produits et services annexes à ces soins,
ii)
aux fins du chapitre 2 du titre III, toutes les prestations en nature, au sens du point i), qui sont liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et qui sont prévues dans les régimes des États en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles;
e)
«fonctionnaire» désigne toute personne considérée comme fonctionnaire ou assimilé par l’État dont relève l’administration qui l’emploie;
f)
«autorité compétente» désigne, pour chaque État, le ministre, les ministres ou une autre autorité correspondante dont relèvent, dans l’ensemble ou dans une partie quelconque de l’État concerné, les régimes de sécurité sociale;
g)
«institution compétente» désigne:
i)
l’institution à laquelle l’intéressé est affilié au moment de la demande de prestations, ou
ii)
l’institution de la part de laquelle l’intéressé a droit ou aurait droit à des prestations si cette personne résidait ou si le ou les membres de sa famille résidaient dans l’État où se trouve cette institution, ou
iii)
l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État concerné, ou
iv)
s’il s’agit d’un régime relatif aux obligations de l’employeur, en ce qui concerne les matières auxquelles la présente convention s’applique en vertu de l’art. 6, soit l’employeur ou l’assureur concerné, soit, à défaut, l’organisme ou l’autorité désigné(e) par l’autorité compétente de l’État concerné;
h)
«État compétent» désigne l’État dans lequel se trouve l’institution compétente;
i)
«allocation de décès» désigne toute somme versée en une seule fois en cas de décès, à l’exclusion des prestations en capital visées à la let. (y);
j)
«échange électronique» désigne un système d’échange d’informations de sécurité sociale utilisant la transmission par voie électronique;
k)
«prestations familiales» désigne toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille;
l)
«fraude» désigne tout acte délibéré ou toute omission d’agir, accompli dans l’intention soit de:
i)
recevoir des prestations de sécurité sociale, ou permettre à une autre personne de recevoir des prestations de sécurité sociale, lorsque les conditions d’ouverture du droit à ces prestations en vertu de la législation de l’État ou des États concernés ou des dispositions de la présente convention ne sont pas remplies,
ii)
éviter de payer des cotisations de sécurité sociale, ou permettre à une autre personne d’éviter de payer des cotisations de sécurité sociale, lorsque ces cotisations sont exigées par la législation de l’État ou des États concernés ou par les dispositions de la présente convention;
m)
«travailleur frontalier» désigne toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État et qui réside dans un autre État où cette personne retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine;
n)
«base d’affectation» désigne le lieu où un membre d’équipage commence et termine normalement une période de service ou une série de périodes de service et où, dans des conditions normales, l’opérateur/la compagnie aérienne n’est pas responsable de l’hébergement du membre d’équipage concerné;
o)
«institution» désigne, pour chaque État, l’organisme ou l’autorité chargé d’appliquer tout ou partie de la législation;
p)
«institution du lieu de résidence» et «institution du lieu de séjour» désignent, respectivement, l’institution habilitée à servir les prestations au lieu où réside l’intéressé et l’institution habilitée à servir les prestations au lieu où séjourne l’intéressé, selon la législation que cette institution applique ou, si une telle institution n’existe pas, l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État concerné;
q)
«personne assurée» désigne, par rapport aux matières visées aux chapitres 1 et 3 du titre III, toute personne qui satisfait aux conditions requises par la législation de l’État compétent en vertu du titre II pour avoir droit aux prestations, compte tenu des dispositions de la présente convention;
r)
«résidence légale» désigne la résidence ou le séjour en conformité avec les lois sur l’immigration de l’État concerné;
s)
«législation» désigne, pour chaque État, les lois, règlements et autres dispositions légales et toutes autres mesures d’application qui concernent les matières auxquelles la présente convention s’applique en vertu de l’art. 6, à l’exclusion des dispositions conventionnelles autres que celles qui servent à la mise en œuvre d’une obligation d’assurance résultant des lois et règlements visés à la présente lettre ou qui ont fait l’objet d’une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d’application, pour autant que l’État concerné fasse une déclaration en ce sens, notifiée au Comité administratif mixte;
t)1
«organisme de liaison» désigne toute entité désignée par une autorité compétente, pour une ou plusieurs branches de sécurité sociale visées à l’art. 6 de la présente convention, pour répondre aux demandes de renseignements et d’assistance aux fins de l’application de la présente convention et chargée d’accomplir les tâches qui lui incombent en vertu du titre IV de l’annexe 1;
u)
«prestations pour des soins de longue durée» désigne les prestations en nature ou en espèces ayant pour finalité de répondre aux besoins en soins des personnes qui, en raison d’une déficience, nécessitent une assistance considérable, y compris, mais pas exclusivement, une assistance donnée par une ou plusieurs autres personnes pour accomplir les activités essentielles de la vie quotidienne pendant une période prolongée pour favoriser leur autonomie personnelle; ces termes recouvrent les prestations octroyées aux mêmes fins à une personne qui fournit cette assistance;
v)
«membre de la famille» désigne:
i)
(A) toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies,
(B) pour ce qui est des prestations en nature selon le chapitre 1 du titre III, toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation de l’État dans lequel réside l’intéressé,
ii)
si la législation d’un État qui est applicable en vertu du point i) ne permet pas de distinguer les membres de la famille des autres personnes auxquelles ladite législation est applicable, le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs à charge sont considérés comme membres de la famille,
iii)
au cas où, conformément à la législation applicable en vertu des points i) et ii), une personne n’est considérée comme membre de la famille ou du ménage que lorsqu’elle vit dans le même ménage que la personne assurée ou le titulaire de pension, cette condition est réputée remplie lorsque cette personne est principalement à la charge de la personne assurée ou du titulaire de pension
w)
«ressortissant d’un État membre de l’Union européenne» désigne un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne selon les lois de l’État membre concerné;
x)
«obligation du secret professionnel» désigne l’obligation de protéger efficacement ces informations par des mesures appropriées de sécurité, techniques et organisationnelles, et d’empêcher tout accès non autorisé, toute modification non autorisée et toute divulgation non autorisée de ces informations;
y)
«pension» désigne non seulement les rentes, mais également les prestations en capital qui peuvent y être substituées et les versements effectués à titre de remboursement de cotisations, ainsi que, sous réserve des dispositions du titre III, les majorations de revalorisation ou allocations supplémentaires;
z)
«période d’emploi» ou «période d’activité non salariée» désignent les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d’emploi ou aux périodes d’activité non salariée;
aa)
«période d’assurance» désigne les périodes de cotisation, d’emploi ou d’activité non salariée telles qu’elles sont définies ou admises comme périodes d’assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d’assurance;
bb)
«période de résidence» désigne les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies;
cc)
«données personnelles» désigne toute donnée concernant ou se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable;
dd)
«réfugié» désigne une personne au sens de l’art. 1er de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 19512;
ee)
«siège social ou siège d’exploitation» désigne le lieu où sont adoptées les décisions essentielles de l’entreprise et où sont exercées les fonctions d’administration centrale de celle-ci;
ff)
«résidence» (sauf à l’art. 3) désigne le lieu où une personne réside habituellement;
gg)
«prestations spéciales en espèces à caractère non contributif» désigne les prestations en espèces à caractère non contributif:
i)
qui sont destinées:
(A) soit à couvrir à titre complémentaire, subsidiaire ou de remplacement, les risques correspondant aux branches de sécurité sociale visées à l’art. 6, par. 1, et à garantir aux intéressés un revenu minimal de subsistance eu égard à l’environnement économique et social dans l’État concerné,
(B) soit uniquement à assurer la protection spécifique des personnes handicapées, en étant étroitement liées à l’environnement social de ces personnes dans l’État concerné, et
ii)
qui sont financées exclusivement par des contributions fiscales obligatoires destinées à couvrir des dépenses publiques générales et dont les conditions d’attribution et modalités de calcul ne sont pas fonction d’une quelconque contribution pour ce qui concerne leurs bénéficiaires. Les prestations versées à titre de complément d’une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives;
hh)
«régime spécial destiné aux fonctionnaires» désigne tout régime de sécurité sociale qui diffère du régime général applicable aux personnes salariées dans l’État concerné et auquel sont directement soumis tous les fonctionnaires ou certaines catégories de la fonction publique;
ii)
«apatride» désigne une personne au sens de l’art. 1er de la convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 19543.
jj)
«séjour» désigne le séjour temporaire;
kk)
«ressortissant suisse» désigne un citoyen suisse au sens de la Constitution fédérale de la Confédération suisse;
ll)
«ressortissant du Royaume-Uni» désigne:
i)
un citoyen britannique,
ii)
une personne qui est un sujet britannique en vertu de la partie IV de la loi de 1981 sur la nationalité britannique et qui a le droit de séjourner au Royaume-Uni et est donc exemptée du contrôle de l’immigration britannique,
iii)
un citoyen des territoires britanniques d’outre-mer qui acquiert sa citoyenneté en raison d’un lien avec Gibraltar.

1 Erratum du 16 août 2022 (RO 2022 450).

2 RS 0.142.301

3 RS 0.142.40

Art. 1 Begriffsbestimmungen

Für die Zwecke dieses Abkommens bezeichnet der Ausdruck:

a)
«Beschäftigung» jede Tätigkeit oder gleichgestellte Situation, die für die Zwecke der Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit des Staates, in dem die Tätigkeit ausgeübt wird oder die gleichgestellte Situation vorliegt, als solche gilt;
b)
«selbstständige Erwerbstätigkeit» jede Tätigkeit oder gleichgestellte Situation, die für die Zwecke der Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit des Staates, in dem die Tätigkeit ausgeübt wird oder die gleichgestellte Situation vorliegt, als solche gilt;
c)
«Dienste der assistierten Reproduktion» alle medizinischen, chirurgischen oder geburtshilflichen Dienstleistungen, die erbracht werden, um einer Person dabei zu helfen, ein Kind auszutragen;
d)
«Sachleistungen»:
(i)
für Titel III Kapitel 1 die Sachleistungen, die nach den Rechtsvorschriften eines Staates vorgesehen sind und die den Zweck verfolgen, die ärztliche Behandlung und die diese Behandlung ergänzenden Produkte und Dienstleistungen zu erbringen bzw. zur Verfügung zu stellen oder direkt zu bezahlen oder die diesbezüglichen Kosten zu erstatten,
(ii)
für Titel III Kapitel 2 alle Sachleistungen im Zusammenhang mit Arbeitsunfällen und Berufskrankheiten gemäss der Definition nach Ziffer (i), die nach den Arbeitsunfalls- und Berufskrankheitenregelungen der Staaten vorgesehen sind;
e)
«Beamter» jede Person, die in dem Staat, dem die sie beschäftigende Verwaltungseinheit angehört, als Beamter oder als diesem gleichgestellte Person gilt;
f)
«zuständige Behörde» in jedem Staat den Minister oder die Minister oder eine entsprechende andere Behörde, die im gesamten Hoheitsgebiet des betreffenden Staates oder einem Teil davon für die Systeme der sozialen Sicherheit zuständig sind;
g)
«zuständiger Träger»:
(i)
den Träger, bei dem die betreffende Person zum Zeitpunkt der Stellung des Antrags auf Leistungen versichert ist, oder
(ii)
den Träger, gegenüber dem die betreffende Person einen Anspruch auf Leistungen hat oder hätte, wenn sie selbst oder ihr Familienangehöriger bzw. ihre Familienangehörigen in dem Staat wohnen würden, in dem dieser Träger seinen Sitz hat, oder
(iii)
den von der zuständigen Behörde des betreffenden Staates bezeichneten Träger, oder
(iv)
bei einem System, das die Verpflichtungen des Arbeitgebers hinsichtlich des sachlichen Geltungsbereichs des Abkommens nach Artikel 6 betrifft, den Arbeitgeber oder den betreffenden Versicherer oder, falls es einen solchen nicht gibt, die von der zuständigen Behörde des betreffenden Staates bezeichnete Einrichtung oder Behörde;
h)
«zuständiger Staat» den Staat, in dem der zuständige Träger seinen Sitz hat;
i)
«Sterbegeld» jede einmalige Zahlung im Todesfall mit Ausnahme der unter Buchstabe (y) genannten Pauschalleistungen;
j)
«elektronischer Austausch» bezeichnet ein System für den Austausch von Informationen der sozialen Sicherheit durch elektronische Übermittlung;
k)
«Familienleistungen» alle Sach- oder Geldleistungen zum Ausgleich von Familienlasten;
l)
«Betrug» jede vorsätzliche Handlung oder Unterlassung, die in der Absicht vorgenommen wird, entweder:
(i)
Leistungen der sozialen Sicherheit zu erhalten oder einer anderen Person den Bezug von Leistungen der sozialen Sicherheit zu ermöglichen, wenn die Voraussetzungen für den Anspruch auf diese Leistungen nach den Rechtsvorschriften des betreffenden Staates oder der betreffenden Staaten oder nach den Bestimmungen dieses Abkommens nicht erfüllt sind, oder
(ii)
die Zahlung von Sozialversicherungsbeiträgen zu vermeiden oder einer anderen Person zu ermöglichen, die Zahlung von Sozialversicherungsbeiträgen zu vermeiden, wenn solche Beiträge nach den Rechtsvorschriften des betreffenden Staates oder der betreffenden Staaten oder nach den Bestimmungen dieses Abkommens erforderlich sind;
m)
«Grenzgänger» eine Person, die in einem Staat eine Beschäftigung oder eine selbstständige Erwerbstätigkeit ausübt und im anderen Staat wohnt, in den sie in der Regel täglich, mindestens jedoch einmal wöchentlich zurückkehrt;
n)
«Heimatbasis» den Ort, wo das Besatzungsmitglied normalerweise eine Dienstzeit oder eine Abfolge von Dienstzeiten beginnt und beendet und wo der Luftfahrtunternehmer/die Fluggesellschaft normalerweise nicht für die Unterbringung des betreffenden Besatzungsmitglieds verantwortlich ist;
o)
«Träger» in jedem Staat die Einrichtung oder Behörde, der die Anwendung aller Rechtsvorschriften oder eines Teils hiervon obliegt;
p)
«Träger des Wohnorts» und «Träger des Aufenthaltsorts» den Träger, der nach den Rechtsvorschriften, die für diesen Träger gelten, für die Gewährung der Leistungen an dem Ort zuständig ist, an dem die betreffende Person wohnt oder sich aufhält, oder, wenn es einen solchen Träger nicht gibt, den von der zuständigen Behörde des betreffenden Staates bezeichneten Träger;
q)
«Versicherter» in Bezug auf den Geltungsbereich von Titel III Kapitel 1 und 3, jede Person, die unter Berücksichtigung der Bestimmungen dieses Abkommens die für einen Leistungsanspruch nach den Rechtsvorschriften des gemäss Titel II zuständigen Staates vorgesehenen Voraussetzungen erfüllt;
r)
«Rechtmässiger Aufenthalt» Wohnort oder Aufenthalt in Übereinstimmung mit den Immigrationsbestimmungen des betreffenden Staates;
s)
«Rechtsvorschriften» für jeden Staat die Gesetze, Verordnungen und sonstigen Rechtsvorschriften sowie alle anderen Durchführungsvorschriften in Bezug auf den Geltungsbereich dieses Abkommens nach Artikel 6; ausgenommen sind Vertragsbestimmungen, die nicht der Erfüllung einer Versicherungspflicht dienen, die sich aus den unter diesem Buchstaben genannten Rechts- und Verwaltungsvorschriften ergibt, oder die Gegenstand einer Entscheidung der öffentlichen Stellen waren, die sie verbindlich vorschreibt oder deren Anwendungsbereich erweitert, sofern der betreffende Staat eine entsprechende Erklärung abgibt, die dem Gemischten Verwaltungsausschuss mitgeteilt wird;
t)1
«Verbindungsstelle» eine von einer zuständigen Behörde für einen oder mehrere der in Artikel 6 dieses Abkommens genannte Zweige der sozialen Sicherheit bezeichnete Stelle, die Anfragen und Verwaltungshilfeersuchen für die Zwecke der Durchführung dieses Abkommens beantwortet und die die ihr nach Titel IV des Anhangs 1 zugewiesenen Aufgaben zu erfüllen hat;
u)
«Sachleistungen bei Pflegebedürftigkeit» eine Sach- oder Geldleistung, die dazu dient, den Pflegebedürfnissen einer Person Rechnung zu tragen, die aufgrund einer Beeinträchtigung erhebliche Unterstützung benötigt, einschliesslich, aber nicht beschränkt auf Unterstützung durch eine oder mehrere andere Personen, um grundlegende Tätigkeiten des täglichen Lebens über einen längeren Zeitraum auszuüben, um ihre persönliche Autonomie zu unterstützen; dies umfasst auch Leistungen, die einer Person, die diese Unterstützung leistet, zum selben Zweck gewährt werden:
v)
«Familienangehöriger»:
(i)
(A) jede Person, die in den Rechtsvorschriften, nach denen die Leistungen gewährt werden, als Familienangehöriger bestimmt oder anerkannt oder als Haushaltsangehöriger bezeichnet wird,
(B) in Bezug auf Sachleistungen nach Titel III Kapitel 1 jede Person, die in den Rechtsvorschriften des Staates, in dem sie wohnt, als Familienangehöriger definiert oder anerkannt oder als Haushaltsangehöriger bezeichnet wird,
(ii)
unterscheiden die gemäss Ziffer (i) anzuwendenden Rechtsvorschriften eines Staates die Familienangehörigen nicht von anderen Personen, auf die diese Rechtsvorschriften anwendbar sind, so werden die Ehegattin oder der Ehegatte, die minderjährigen Kinder und die unterhaltsberechtigten volljährigen Kinder als Familienangehörige angesehen,
(iii)
wird nach den gemäss Ziffern (i) und (ii) anzuwendenden Rechtsvorschriften eine Person nur dann als Familien- oder Haushaltsangehöriger angesehen, wenn sie mit dem Versicherten oder dem Rentner in häuslicher Gemeinschaft lebt, so gilt diese Voraussetzung als erfüllt, wenn der Unterhalt der betreffenden Person überwiegend von dem Versicherten oder dem Rentner bestritten wird;
w)
«Staatsangehöriger eines Mitgliedstaats der Europäischen Union» ist ein Staatsangehöriger eines Mitgliedstaats der Europäischen Union nach dem Recht des betreffenden Mitgliedstaats;
x)
«Verpflichtung zur Wahrung des Berufsgeheimnisses» die Verpflichtung, solche Informationen durch geeignete Sicherheits-, technische und organisatorische Massnahmen wirksam zu schützen und den unbefugten Zugang, die unbefugte Änderung und die unbefugte Weitergabe solcher Informationen zu verhindern;
y)
«Renten» nicht nur Renten, sondern auch Kapitalabfindungen, die an deren Stelle treten können, sowie Zahlungen in Form von Beitragserstattungen und, vorbehaltlich der Bestimmungen des Titels III, Anpassungsbeträge und Zulagen;
z)
«Beschäftigungszeiten» oder «Zeiten einer selbstständigen Erwerbstätigkeit» die Zeiten, die nach den Rechtsvorschriften, nach denen sie zurückgelegt worden sind, als solche bestimmt oder anerkannt sind, sowie alle gleichgestellten Zeiten, soweit sie nach diesen Rechtsvorschriften als den Beschäftigungszeiten oder den Zeiten einer selbstständigen Erwerbstätigkeit gleichwertig anerkannt sind;
aa)
«Versicherungszeiten» die Beitragszeiten, Beschäftigungszeiten oder Zeiten einer selbstständigen Erwerbstätigkeit, die nach den Rechtsvorschriften, nach denen sie zurückgelegt worden sind oder als zurückgelegt gelten, als Versicherungszeiten bestimmt oder anerkannt sind, sowie alle gleichgestellten Zeiten, soweit sie nach diesen Rechtsvorschriften als den Versicherungszeiten gleichwertig anerkannt sind;
bb)
«Wohnzeiten» die Zeiten, die nach den Rechtsvorschriften, nach denen sie zurückgelegt worden sind oder als zurückgelegt gelten, als solche bestimmt oder anerkannt sind;
cc)
«personenbezogene Daten» alle Daten, die eine identifizierte oder identifizierbare natürliche Person betreffen oder sich auf sie beziehen;
dd)
«Flüchtling» eine Person im Sinne des Artikels 1 des am 28. Juli 19512 in Genf unterzeichneten Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge;
ee)
«eingetragener Sitz oder Niederlassung» den satzungsmässigen Sitz oder die Niederlassung, an dem/der die wesentlichen Entscheidungen des Unternehmens getroffen und die Handlungen zu dessen zentraler Verwaltung vorgenommen werden;
ff)
«Wohnort» (ausser in Artikel 3) den Ort des gewöhnlichen Aufenthalts einer Person;
gg)
«besondere beitragsunabhängige Geldleistungen» die beitragsunabhängigen Geldleistungen,
(i)
die dazu bestimmt sind:
(A)
einen zusätzlichen, ersatzweisen oder ergänzenden Schutz gegen die Risiken zu gewähren, die von den in Artikel 6 Absatz 1 genannten Zweigen der sozialen Sicherheit gedeckt sind, und den betreffenden Personen ein Mindesteinkommen zur Bestreitung des Lebensunterhalts garantieren, das in Beziehung zu dem wirtschaftlichen und sozialen Umfeld in dem betreffenden Staat steht oder
(B)
allein dem besonderen Schutz des Behinderten zu dienen, der eng mit dem sozialen Umfeld dieser Person in dem betreffenden Staat verknüpft ist, und
(ii)
deren Finanzierung ausschliesslich durch obligatorische Steuern zur Deckung der allgemeinen öffentlichen Ausgaben erfolgt und deren Gewährung und Berechnung nicht von Beiträgen hinsichtlich der Leistungsempfänger abhängen. Jedoch sind Leistungen, die zusätzlich zu einer beitragsabhängigen Leistung gewährt werden, nicht allein aus diesem Grund als beitragsabhängige Leistungen zu betrachten;
(hh)
«Sondersystem für Beamte» jedes System der sozialen Sicherheit, das sich von dem allgemeinen System der sozialen Sicherheit, das auf die Arbeitnehmer des betreffenden Staates anwendbar ist, unterscheidet und das für alle oder bestimmte Gruppen von Beamten unmittelbar gilt;
(ii)
«Staatenloser» eine Person im Sinne des Artikels 1 des am 28. September 19543 in New York unterzeichneten Abkommens über die Rechtsstellung der Staatenlosen;
(jj)
«Aufenthalt» den vorübergehenden Aufenthalt;
(kk)
«Schweizer Staatsangehöriger» ein Schweizer Bürger gemäss der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft;
(ll)
«Staatsangehöriger des Vereinigten Königreichs»
(i)
ein britischer Staatsbürger,
(ii)
eine Person, die aufgrund von Teil IV des British Nationality Act 1981 britischer Staatsbürger ist und das Aufenthaltsrecht im Vereinigten Königreich hat und daher von der Einwanderungskontrolle des Vereinigten Königreichs befreit ist,
(iii)
ein Bürger der britischen Überseegebiete, der seine Staatsbürgerschaft durch eine Verbindung mit Gibraltar erwirbt.

1 Berichtigung vom 16. Aug. 2022 (AS 2022 450).

2 SR 0.142.301

3 SR 0.142.40

 

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