Art. 25

1. Des décisions antérieures ne font pas obstacle à l’application de la convention.

2. Les droits des intéressés dont la rente a été liquidée avant l’entrée en vigueur de la présente Convention seront révisés à leur demande d’après cette convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. La révision ne doit en aucun cas avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.

3. Les délais pour le dépôt des demandes de révision du droit à une rente qui a été liquidée ou refusée avant l’entrée en vigueur de la présente Convention ainsi que les délais de prescription et de péremption prévus par les dispositions légales des Etats contractants courent à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.

4. Demeurent réservés les droits aux prestations de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidités suisse acquis par les ressortissants chiliens ou leur survivants en tant que réfugiés ou apatrides ou en tant que survivants de ces derniers; l’art. 5 est applicable par analogie.

5. La présente Convention n’est pas applicable aux droits éteints par le remboursement des cotisations.

Art. 26

1. Beiträge, die von chilenischen Staatsangehörigen und ihren Arbeitgebern an die schweizerische Alters- und Hinterlassenenversicherung entrichtet wurden, werden auf Antrag den genannten Staatsangehörigen oder ihren nicht das schweizerische Bürgerrecht besitzenden Hinterlassenen nach den schweizerischen Rechtsvorschriften zurückvergütet, wenn sie Wohnsitz im Ausland haben und die betreffenden chilenischen Staatsangehörigen

a): die Schweiz vor Inkrafttreten dieses Abkommens endgültig verlassen haben oder
b): bei Inkrafttreten dieses Abkommens in der schweizerischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung beitragspflichtig waren und die Schweiz spätestens zehn Jahre nach Inkrafttreten dieses Abkommens endgültig verlassen haben.

2. Nach erfolgter Beitragsrückvergütung können auf Grund vorhergehender Versicherungszeiten keine Ansprüche gegenüber der schweizerischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung mehr geltend gemacht werden.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.