(1)  Dans la mesure où elle n’en dispose pas autrement, la présente convention s’applique

1.

Aux dispositions légales allemandes sur

a)

l’assurance-pensions des ouvriers, l’assurance-pensions des employés, l’assurance-pensions des mineurs et, pour la Sarre, l’assurance complémentaire dans la sidérurgie;

b)

l’aide à la vieillesse pour les agriculteurs;

c)

l’assurance-accidents;

d)

les allocations pour enfants;

e)

l’assurance-maladie et la protection des mères de famille qui exercent une activité lucrative, dans la mesure où elles ont pour objet l’octroi de prestations en espèces et en nature par les institutions de l’assurance-maladie;

2.

A la législation fédérale suisse sur

a)

l’assurance-vieillesse et survivants,

b)

l’assurance-invalidité,

c)

l’assurance en cas d’accidents professionnels, d’accidents non professionnels et en cas de maladies professionnelles,

d)

les allocations familiales,

e)

l’assurance-maladie et maternité.

(2)  Les dispositions légales au sens de l’al. 1 ne s’entendent pas des dispositions légales qui s’appliquent à une Partie contractante en vertu d’autres accords internationaux ou en vertu du droit supranational, ni de celles qui sont destinées à l’application de ces derniers.