Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.83 Sécurité sociale
Internationales Recht 0.8 Gesundheit - Arbeit - Soziale Sicherheit 0.83 Soziale Sicherheit

0.831.107 Accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans adopté par la Conférence gouvernementale chargée de réviser l'accord du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (révisé) (avec annexes)

0.831.107 Übereinkommen vom 30. November 1979 über die Soziale Sicherheit der Rheinschiffer, angenommen von der mit der Revision des revidierten Abkommen vom 13. Februar 1961 über die Soziale Sicherheit der Rheinschiffer beauftragten Regierungskonferenz (mit Anhängen)

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Art. 21

1.  Lorsque le titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, auquel le présent accord est applicable, a droit aux prestations en nature au titre de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il réside, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l’art. 15, ces prestations sont servies à ce titulaire et aux membres de sa famille par l’institution du lieu de résidence et à la charge de cette institution, comme s’il était titulaire d’une pension ou d’une rente due au titre de la seule législation de cette dernière Partie.

2.  Lorsque le titulaire d’une pension ou d’une rente due au titre de la législation d’une Partie contractante, ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, auquel le présent accord est applicable, n’a pas droit aux prestations en nature au titre de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il réside, il bénéficie néanmoins, de ces prestations, ainsi que les membres de sa famille, pour autant qu’il ait droit auxdites prestations en vertu de la législation de la première Partie, ou de l’une des premières Parties, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l’art. 15 et de l’annexe VIII, ou qu’il y aurait droit, s’il résidait sur le territoire de l’une de ces Parties. Les prestations en nature sont servies par l’institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme si l’intéressé avait droit auxdites prestations en vertu de cette législation, mais la charge en incombe à l’institution déterminée selon les règles énoncées au paragraphe suivant.

3.  Dans les cas visés au paragraphe précédent, la charge des prestations en nature incombe à l’institution déterminée selon les règles suivantes:

a)
si le titulaire a droit auxdites prestations en vertu de la législation d’une seule Partie contractante, la charge en incombe à l’institution compétente de cette Partie;
b)
si le titulaire a droit auxdites prestations en vertu des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, la charge en incombe à l’institution compétente de la Partie contractante sous la législation de laquelle le titulaire a accompli la plus longue période d’assurance; au cas où l’application de cette règle aurait pour effet d’attribuer la charge des prestations en nature à plusieurs institutions, la charge en incombe à celle de la Partie contractante à la législation de laquelle le titulaire a été soumis en dernier lieu.

4.  Lorsque les membres de la famille du titulaire d’une pension ou d’une rente due au titre de la législation d’une Partie contractante, ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, résident sur le territoire d’une Partie contractante autre que celle où réside ce titulaire, ils bénéficient des prestations en nature comme si le titulaire résidait sur le même territoire qu’eux, pour autant qu’il ait droit auxdites prestations au titre de la législation d’une Partie contractante. Ces prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence des membres de famille, selon les dispositions de la législation que cette institution applique, comme s’ils avaient droit auxdites prestations en vertu de cette législation, mais la charge en incombe à l’institution du lieu de résidence du titulaire.

5.  Si les membres de famille visés au paragraphe précédent transfèrent leur résidence sur le territoire de la Partie contractante où réside le titulaire, ils bénéficient des prestations en nature selon les dispositions de la législation de cette Partie, même s’ils ont déjà bénéficié de telles prestations pour le même cas de maladie ou de maternité avant le transfert de leur résidence.

6.  Le titulaire d’une pension ou d’une rente due au titre de la législation d’une Partie contractante, ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs Parties contractantes, qui a droit aux prestations en nature au titre de la législation de l’une de ces Parties, bénéficie de ces prestations, ainsi que les membres de sa famille:

a)
au cours d’un séjour sur le territoire d’une Partie contractante autre que celui où ils résident, lorsque leur état vient à nécessiter immédiatement des prestations; ou
b)
lorsqu’ils ont été autorisés par l’institution du lieu de résidence à se rendre sur le territoire d’une Partie contractante autre que celui où ils résident, pour y recevoir des soins appropriés à leur état; l’autorisation dont il s’agit ne peut être refusée lorsque ces soins ne peuvent être dispensés à l’intéressé sur le territoire de la Partie contractante où il réside.

7.  Dans les cas visés au paragraphe précédent, les prestations en nature sont servies par l’institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme si l’intéressé avait droit auxdites prestations en vertu de cette législation, mais la charge en incombe à l’institution du lieu de résidence du titulaire.

8.  Si la législation d’une Partie contractante prévoit des retenues de cotisation à la charge du titulaire de pension ou de rente pour la garantie des prestations en nature, l’institution de dette Partie, qui est débitrice d’une pension ou d’une rente, est autorisée à opérer ces retenues lorsque la charge des prestations en nature incombe à une institution de ladite Partie en vertu du présent article.

9.  Les dispositions des paragraphes précédents du présent article, à l’exception des par. 6 et 7, ne sont pas applicables au titulaire d’une pension ou d’une rente ni aux membres de sa famille qui ont droit aux prestations en nature en vertu de la législation de la Partie contractante à laquelle ils demeurent soumis du fait de l’exercice d’une activité professionnelle ou de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils résident.

Art. 21

1.  Hat der nach den Rechtsvorschriften von zwei oder mehr Vertragsparteien zum Bezug von Pension oder Rente Berechtigte, für den dieses Übereinkommen gilt, nach den Rechtsvorschriften der Vertragspartei, in deren Hoheitsgebiet er wohnt, gegebenenfalls unter Berücksichtigung des Artikels 15, Anspruch auf Sachleistungen, so erhalten er und seine Familienangehörigen die Leistungen vom Träger des Wohnorts und zu dessen Lasten, als wäre er zum Bezug einer Pension oder Rente nur nach den Rechtsvorschriften dieser Vertragspartei berechtigt.

2.  Hat der nach den Rechtsvorschriften einer oder mehrerer Vertragsparteien zum Bezug von Pension oder Rente Berechtigte, für den dieses Übereinkommen gilt, nach den Rechtsvorschriften der Vertragspartei, in deren Hoheitsgebiet er wohnt, keinen Anspruch auf Sachleistungen, so erhalten er und seine Familienangehörigen dennoch diese Leistungen, sofern er, gegebenenfalls unter Berücksichtigung des Artikels 15 und des Anhangs VIII, nach den Rechtsvorschriften einer der erstgenannten Vertragsparteien Anspruch auf die Sachleistungen hat oder Anspruch darauf hätte, wenn er im Hoheitsgebiet einer dieser Vertragsparteien wohnte. Die Sachleistungen werden vom Träger des Wohnorts nach den für diesen Träger geltenden Rechtsvorschriften zu Lasten des nach Absatz 3 bestimmten Trägers gewährt, als hätte die in Betracht kommende Person nach diesen Rechtsvorschriften Anspruch auf die Leistungen.

3.  In den Fällen des Absatzes 2 wird der Träger, zu dessen Lasten die Sachleistungen gehen, wie folgt bestimmt:

a)
Hat der Berechtigte Anspruch auf diese Leistungen nach den Rechtsvorschriften nur einer Vertragspartei, so gehen die Kosten zu Lasten des zuständigen Trägers dieser Vertragspartei;
b)
hat der Berechtigte Anspruch auf diese Leistungen nach den Rechtsvorschriften von zwei oder mehr Vertragsparteien, so gehen die Kosten zu Lasten des zuständigen Trägers der Vertragspartei, nach deren Rechtsvorschriften der Berechtigte die längste Versicherungszeit zurückgelegt hat; wären danach die Kosten der Sachleistungen von mehreren Trägern zu übernehmen, so gehen sie zu Lasten des Trägers der Vertragspartei, deren Rechtsvorschriften für den Berechtigten zuletzt galten.

4.  Wohnen die Familienangehörigen eines nach den Rechtsvorschriften einer oder mehrerer Vertragsparteien zum Bezug von Pension oder Rente Berechtigten im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei als der Berechtigte, so erhalten sie Sachleistungen, als wohnte der Berechtigte in demselben Hoheitsgebiet wie sie, wenn er nach den Rechtsvorschriften einer Vertragspartei Anspruch auf die Leistungen hat. Die Leistungen werden vom Träger des Wohnorts der Familienangehörigen nach den für diesen Träger geltenden Rechtsvorschriften zu Lasten des Trägers des Wohnorts des Berechtigten gewährt, als hätten die Familienangehörigen nach diesen Rechtsvorschriften Anspruch auf die Leistungen.

5.  Die in Absatz 4 bezeichneten Familienangehörigen erhalten bei Verlegung ihres Wohnorts in das Hoheitsgebiet der Vertragspartei, in dem der Berechtigte wohnt, Sachleistungen nach den Rechtsvorschriften dieser Vertragspartei, auch wenn sie für denselben Fall der Krankheit oder Mutterschaft bereits vor dem Wohnortwechsel solche Leistungen erhalten haben.

6.  Hat der nach den Rechtsvorschriften einer oder mehrerer Vertragsparteien zum Bezug von Pension oder Rente Berechtigte nach den Rechtsvorschriften einer dieser Vertragsparteien Anspruch auf Sachleistungen, so erhalten er und seine Familienangehörigen diese Leistungen

a)
während des Aufenthalts im Hoheitsgebiet einer anderen als der Vertragspartei, in deren Hoheitsgebiet sie wohnen, wenn ihr Zustand unverzüglich Leistungen erfordert, oder
b)
wenn sie vom Träger des Wohnorts die Genehmigung erhalten haben, sich in das Hoheitsgebiet einer anderen als der Vertragspartei, in deren Hoheitsgebiet sie wohnen, zu begeben, um dort eine ihrem Zustand angemessene Behandlung zu erhalten; die Genehmigung darf nicht verweigert werden, wenn die in Betracht kommende Person im Hoheitsgebiet der Vertragspartei, in dem sie wohnt, diese Behandlung nicht erhalten kann.

7.  In den Fällen des Absatzes 6 werden die Sachleistungen vom Träger des Aufenthaltsorts nach den für diesen Träger geltenden Rechtsvorschriften zu Lasten des Trägers des Wohnorts gewährt, als hätte die in Betracht kommende Person auf Grund dieser Rechtsvorschriften Anspruch auf die Leistungen.

8.  Sind nach den Rechtsvorschriften einer Vertragspartei von dem Pensions‑ oder Rentenberechtigten Beiträge für die Sicherstellung der Sachleistungen einzubehalten, so darf der Träger dieser Vertragspartei, der eine Pension oder Rente schuldet, die Beiträge einbehalten, wenn die Kosten der Sachleistungen auf Grund dieses Artikels zu Lasten eines Trägers dieser Vertragspartei gehen.

9.  Die Absätze 1–5 und 8 gelten nicht für Pensions‑ oder Rentenberechtigte oder ihre Familienangehörigen, die nach den Rechtsvorschriften der Vertragspartei, denen sie auf Grund der Ausübung einer Berufstätigkeit weiterhin unterstehen, oder der Vertragspartei, in deren Hoheitsgebiet sie wohnen, Anspruch auf Sachleistungen haben.

 

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