En ce qui concerne la partie du chemin de fer située sur le territoire badois, le gouvernement badois appliquera les dispositions suivantes:
Toutefois, les contributions à acquitter aux établissements d’assurance contre l’incendie ne sont pas comprises dans cette exemption.
Les employés du chemin de fer sont soumis, en matière d’impôts, à la législation du lieu de leur domicile.
Badischerseits wird hinsichtlich der auf badischem Gebiet gelegenen Bahnstrecke
In dieser Befreiung sind jedoch die an die Feuerversicherungsanstalten zu entrichtenden Beiträge nicht inbegriffen.
Die Angestellten und Bediensteten der Eisenbahn sind der Steuergesetzgebung ihres Wohnortes unterworfen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.