(a) Les Juges doivent, au cours de la première séance publique à laquelle ils assistent après leur nomination, faire la déclaration suivante:
«Je déclare solennellement que j’exercerai tous mes devoirs et attributions de Juge en tout honneur, indépendance et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience et que j’observerai le secret des délibérations».
(b) Les Juges supplémentaires doivent faire la même déclaration lors de la première séance publique relative au litige pour lequel ils ont été nommés.
a. Jeder Richter hat in der ersten öffentlichen Sitzung, an der er nach seiner Bestellung teilnimmt, folgende Erklärung abzugeben:
b. Jeder zusätzliche Richter hat die gleiche Erklärung in der ersten öffentlichen Sitzung abzugeben, die in dem Rechtsstreit stattfindet, für den er bestellt worden ist.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.