Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.67 Doppelbesteuerung

0.671.1 Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

0.671.1 Multilaterales Übereinkommen vom 24. November 2016 zur Umsetzung steuerabkommensbezogener Massnahmen zur Verhinderung der Gewinnverkürzung und Gewinnverlagerung

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Art. 38 Relation avec les protocoles

1.  La présente Convention peut être complétée par un ou plusieurs protocoles.

2.  Pour être une partie à un protocole, un État ou une juridiction doit également être Partie à la présente Convention.

3.  Une Partie à la présente Convention n’est pas liée par un protocole si elle n’est pas devenue partie à ce protocole, conformément à ses dispositions.

Art. 38 Verhältnis zu Protokollen

1.  Dieses Übereinkommen kann durch ein oder mehrere Protokolle ergänzt werden.

2.  Um Vertragspartei eines Protokolls zu werden, muss ein Staat oder Gebiet auch Vertragspartei dieses Übereinkommens sein.

3.  Eine Vertragspartei dieses Übereinkommens ist nur dann durch ein Protokoll gebunden, wenn sie nach dessen Bestimmungen Vertragspartei des Protokolls wird.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.