Art. 29 Notifications

1. Sous réserve des par. 5 et 6 du présent article et du par. 7 de l’art. 35 (Prise d’effet), les notifications formulées conformément aux dispositions suivantes doivent être émises au moment de la signature de la Convention ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation:

a): le point ii) de l’al. a) du par. 1 de l’art. 2 (Interprétation des termes);
b): le par. 6 de l’art. 3 (Entités transparentes);
c): le par. 4 de l’art. 4 (Entités ayant une double résidence);
d): le par. 10 de l’art. 5 (Application des méthodes d’élimination de la double imposition);
e): les par. 5 et 6 de l’art. 6 (Objet d’une Convention fiscale couverte);
f): le par. 17 de l’art. 7 (Prévenir l’utilisation abusive des conventions);
g): le par. 4 de l’art. 8 (Transactions relatives au transfert de dividendes);
h): les par. 7 et 8 de l’art. 9 (Gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers);
i): le par. 6 de l’art. 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces);
j): le par. 4 de l’art. 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d’une Partie d’imposer ses propres résidents);
k): les par. 5 et 6 de l’art. 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires);
l): les par. 7 et 8 de l’art. 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques);
m): le par. 4 de l’art. 14 (Fractionnement de contrats);
n): le par. 6 de l’art. 16 (Procédure amiable);
o): le par. 4 de l’art. 17 (Ajustements corrélatifs);
p): l’art. 18 (Choix d’appliquer la partie VI);
q): le par. 4 de l’art. 23 (Méthode d’arbitrage);
r): le par. 1 de l’art. 24 (Accord sur une solution différente);
s): le par. 1 de l’art. 26 (Compatibilité), et
t): les par. 1, 2, 3, 5 et 7 de l’art. 35 (Prise d’effet).

2. Les notifications des Conventions fiscales couvertes conclues par ou pour le compte d’une juridiction ou d’un territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité d’une Partie, lorsque cette juridiction ou ce territoire n’est pas une Partie à la présente Convention en vertu des al. b) ou c) du par. 1 de l’art. 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation), sont formulées par ladite Partie et peuvent différer des notifications effectuées par cette Partie aux fins de ses propres Conventions fiscales couvertes.

3. Si des notifications sont formulées au moment de la signature, elles doivent être confirmées lors du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, à moins que le document qui énonce les notifications n’indique expressément qu’il doit être considéré comme définitif, sous réserve des par. 5 et 6 du présent article et du par. 7 de l’art. 35 (Prise d’effet).

4. Si aucune notification n’est formulée au moment de la signature, une liste provisoire de notifications prévues doit être remise à ce moment.

5. Une Partie peut à tout moment compléter la liste de ses conventions notifiées prévue au point ii) de l’al. a) du par. 1 de l’art. 2 (Interprétation des termes) en formulant une notification à cet effet au Dépositaire. La Partie précise dans cette notification si la convention ajoutée fait l’objet de réserves listées au par. 8 de l’art. 28 (Réserves). La Partie peut également émettre une nouvelle réserve prévue au par. 8 de l’art. 28 (Réserves) dans le cas où la convention ajoutée à la liste serait la première convention à laquelle s’appliquerait cette réserve. La Partie doit également préciser toute notification complémentaire potentiellement requise aux al. b) à s) du par. 1 pour tenir compte de l’ajout de nouvelles conventions. En outre, si l’ajout a pour effet pour la première fois d’inclure une convention fiscale conclue par ou pour le compte d’une juridiction ou d’un territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité de la Partie, la Partie doit indiquer les réserves (prévues au par. 4 de l’art. 28 [Réserves]) et les notifications (prévues au par. 2 du présent article) applicables aux Conventions fiscales couvertes conclues par ou pour le compte de la juridiction ou du territoire. À compter de la date à laquelle la ou les conventions ajoutées deviennent des Conventions fiscales couvertes en vertu du point ii) de l’al. a) du par. 1 de l’art. 2 (Interprétation des termes), les modifications apportées à la Convention fiscale couverte prennent effet à la date prévue par les dispositions de l’art. 35 (Prise d’effet).

6. Une Partie peut formuler des notifications complémentaires prévues aux al. b) à s) du par. 1, au moyen d’une notification adressée au Dépositaire. Ces notifications prennent effet:

a)

s’agissant des Conventions fiscales couvertes conclues uniquement avec des États ou des juridictions qui sont Parties à la présente Convention lorsque la notification complémentaire est reçue par le Dépositaire:

i): pour les notifications portant sur des dispositions relatives aux impôts prélevés à la source, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1^er janvier de l’année qui suit l’expiration d’une période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le Dépositaire de la notification complémentaire, et
ii): pour les notifications portant sur toutes les autres dispositions, pour les impôts perçus au titre de périodes d’imposition qui débutent à compter du 1^er janvier de l’année qui suit l’expiration d’une période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le Dépositaire de la notification complémentaire, et

b)

s’agissant d’une Convention fiscale couverte conclue avec une ou plusieurs Juridictions contractantes qui deviennent Parties à la présente Convention après la date de réception par le Dépositaire de la notification complémentaire: à la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour cette Juridiction contractante.

Art. 29 Notifikationen

1. Vorbehaltlich der Absätze 5 und 6 sowie des Artikels 35 (Wirksamwerden) Absatz 7 sind Notifikationen nach den folgenden Bestimmungen bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung der Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunde abzugeben:

a): Artikel 2 (Auslegung von Ausdrücken) Absatz 1 Buchstabe a Ziffer ii;
b): Artikel 3 (Transparente Rechtsträger) Absatz 6;
c): Artikel 4 (Rechtsträger mit doppelter Ansässigkeit) Absatz 4;
d): Artikel 5 (Anwendung von Methoden zur Beseitigung der Doppelbesteuerung) Absatz 10;
e): Artikel 6 (Zweck eines unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommens) Absätze 5 und 6;
f): Artikel 7 (Verhinderung von Abkommensmissbrauch) Absatz 17;
g): Artikel 8 (Transaktionen zur Übertragung von Dividenden) Absatz 4;
h): Artikel 9 (Gewinne aus der Veräusserung von Anteilen oder Rechten an Rechtsträgern, deren Wert hauptsächlich auf unbeweglichem Vermögen beruht) Absätze 7 und 8;
i): Artikel 10 (Vorschrift zur Missbrauchsbekämpfung für in Drittstaaten oder ‑gebieten gelegene Betriebsstätten) Absatz 6;
j): Artikel 11 (Anwendung von Steuerabkommen zur Einschränkung des Rechtes einer Vertragspartei dieses Übereinkommens auf Besteuerung der in ihrem Gebiet ansässigen Personen) Absatz 4;
k): Artikel 12 (Künstliche Umgehung des Betriebsstättenstatus durch Kommissionärsmodelle und ähnliche Strategien) Absätze 5 und 6;
l): Artikel 13 (Künstliche Umgehung des Betriebsstättenstatus durch die Ausnahme bestimmter Tätigkeiten) Absätze 7 und 8;
m): Artikel 14 (Aufteilung von Verträgen) Absatz 4;
n): Artikel 16 (Verständigungsverfahren) Absatz 6;
o): Artikel 17 (Gegenberichtigung) Absatz 4;
p): Artikel 18 (Entscheidung für die Anwendung des 6. Teils);
q): Artikel 23 (Art des Schiedsverfahrens) Absatz 4;
r): Artikel 24 (Verständigung auf eine andere Regelung) Absatz 1;
s): Artikel 26 (Vereinbarkeit) Absatz 1; und
t): Artikel 35 (Wirksamwerden) Absätze 1, 2, 3, 5, und 7.

2. Notifikationen in Bezug auf unter das Übereinkommen fallende Steuerabkommen, die durch ein oder im Namen eines Gebiets oder Hoheitsgebiets geschlossen wurden, für dessen internationale Beziehungen eine Vertragspartei dieses Übereinkommens verantwortlich ist, werden, wenn dieses Gebiet oder Hoheitsgebiet nicht nach Artikel 27 (Unterzeichnung und Ratifikation, Annahme oder Genehmigung) Absatz 1 Buchstabe b oder c Vertragspartei des Übereinkommens ist, von der verantwortlichen Vertragspartei abgegeben und können sich von den Notifikationen dieser Vertragspartei in Bezug auf ihre eigenen unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommen unterscheiden.

3. Vorbehaltlich der Absätze 5 und 6 sowie des Artikels 35 (Wirksamwerden) Absatz 7 sind bei der Unterzeichnung abgegebene Notifikationen bei der Hinterlegung der Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunde zu bestätigen, es sei denn, in dem Dokument, das die Notifikationen enthält, ist ausdrücklich angegeben, dass es als endgültig anzusehen ist.

4. Werden bei der Unterzeichnung keine Notifikationen abgegeben, so ist zu diesem Zeitpunkt eine vorläufige Liste der zu erwartenden Notifikationen vorzulegen.

5. Eine Vertragspartei dieses Übereinkommens kann die Liste der nach Artikel 2 (Auslegung von Ausdrücken) Absatz 1 Buchstabe a Ziffer ii notifizierten Abkommen jederzeit durch eine an den Depositar gerichtete Notifikation erweitern. In dieser Notifikation gibt die Vertragspartei an, ob das Abkommen unter einen oder mehreren der von der Vertragspartei angebrachten Vorbehalte fällt, die in Artikel 28 (Vorbehalte) Absatz 8 aufgeführt sind. Die Vertragspartei kann auch einen neuen Vorbehalt nach Artikel 28 (Vorbehalte) Absatz 8 anbringen, wenn das zusätzliche Abkommen das erste wäre, das unter diesen Vorbehalt fällt. Die Vertragspartei gibt ausserdem alle zusätzlichen Notifikationen an, die nach Absatz 1 Buchstaben b–s gegebenenfalls erforderlich sind, um der Aufnahme der zusätzlichen Abkommen Rechnung zu tragen. Führt die Erweiterung zur erstmaligen Aufnahme eines Steuerabkommens, das durch ein oder im Namen eines Gebiets oder Hoheitsgebiets geschlossen wurde, für dessen internationale Beziehungen eine Vertragspartei dieses Übereinkommens verantwortlich ist, so gibt die Vertragspartei darüber hinaus alle Vorbehalte (nach Art. 28 [Vorbehalte] Abs. 4) und Notifikationen (nach Abs. 2) an, die auf unter das Übereinkommen fallende Steuerabkommen anwendbar sind, die durch dieses oder im Namen dieses Gebiets oder Hoheitsgebiets geschlossen wurden. Ab dem Tag, an dem die hinzugefügten und nach Artikel 2 (Auslegung von Ausdrücken) Absatz 1 Buchstabe a Ziffer ii notifizierten Abkommen zu unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommen werden, wird der Tag, an dem die Änderungen der unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommen wirksam werden, durch Artikel 35 (Wirksamwerden) bestimmt.

6. Eine Vertragspartei dieses Übereinkommens kann durch eine an den Depositar gerichtete Notifikation zusätzliche Notifikationen nach Absatz 1 Buchstaben b–s abgeben. Diese Notifikationen werden wirksam:

a)

im Fall von unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommen ausschliesslich mit Staaten oder Gebieten, die zu dem Zeitpunkt des Eingangs der zusätzlichen Notifikation beim Depositar Vertragsparteien des Übereinkommens sind:

i): bei Notifikationen in Bezug auf Bestimmungen über an der Quelle erhobene Steuern, wenn das Ereignis, das zu derartigen Steuern führt, am oder nach dem 1. Januar des Jahres eintritt, das auf einen Zeitabschnitt von sechs Kalendermonaten ab dem Tag der Mitteilung des Depositars über die zusätzliche Notifikation folgt, und
ii): bei Notifikationen in Bezug auf alle anderen Bestimmungen für Steuern, die für Veranlagungszeiträume erhoben werden, die am oder nach dem 1. Januar des Jahres beginnen, das auf einen Zeitabschnitt von sechs Kalendermonaten ab dem Tag der Mitteilung des Depositars über die zusätzliche Notifikation folgt; und

b)

im Fall eines unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommens mit einem oder mehreren Vertragsstaaten, die nach Eingang der zusätzlichen Notifikation beim Depositar Vertragspartei dieses Übereinkommens werden, an dem letzten der Tage, an denen das Übereinkommen für die betreffenden Vertragsstaaten jeweils in Kraft tritt.

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