Art. 28 Réserves

1. Sous réserve du par. 2, aucune réserve n’est admise à l’égard de la présente Convention, hormis celles qui sont expressément autorisées par:

a): le par. 5 de l’art. 3 (Entités transparentes);
b): le par. 3 de l’art. 4 (Entités ayant une double résidence);
c): les par. 8 et 9 de l’art. 5 (Application des méthodes d’élimination de la double imposition);
d): le par. 4 de l’art. 6 (Objet d’une Convention fiscale couverte);
e): les par. 15 et 16 de l’art. 7 (Prévenir l’utilisation abusive des conventions);
f): le par. 3 de l’art. 8 (Transactions relatives au transfert de dividendes);
g): le par. 6 de l’art. 9 (Gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers);
h): le par. 5 de l’art. 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces);
i): le par. 3 de l’art. 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d’une Partie d’imposer ses propres résidents);
j): le par. 4 de l’art. 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires);
k): le par. 6 de l’art. 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques);
l): le par. 3 de l’art. 14 (Fractionnement de contrats);
m): le par. 2 de l’art. 15 (Définition d’une personne étroitement liée à une entreprise);
n): le par. 5 de l’art. 16 (Procédure amiable);
o): le par. 3 de l’art. 17 (Ajustements corrélatifs);
p): les par. 11 et 12 de l’art. 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant);
q): les par. 2, 3, 6 et 7 de l’art. 23 (Méthode d’arbitrage);
r): le par. 3 de l’art. 24 (Accord sur une solution différente);
s): le par. 4 de l’art. 26 (Compatibilité);
t): les par. 6 et 7 de l’art. 35 (Prise d’effet), et
u): le par. 2 de l’art. 36 (Prise d’effet de la partie VI).
2.: a) Nonobstant les dispositions du par. 1, une Partie qui choisit d’appliquer la partie VI (Arbitrage) en vertu de l’art. 18 (Choix d’appliquer la partie VI) peut émettre une ou plusieurs réserves concernant le type de cas pouvant être soumis à l’arbitrage en vertu des dispositions de la partie VI (Arbitrage). La Partie qui choisit d’appliquer la partie VI (Arbitrage) en vertu de l’art. 18 (Choix d’appliquer la partie VI) après qu’elle est devenue une Partie à la présente Convention doit émettre les réserves prévues au présent alinéa au moment où elle formule la notification prévue à l’art. 18 (Choix d’appliquer la partie VI) au Dépositaire.
b): Les réserves prévues à l’al. a) sont soumises à acceptation. Une réserve prévue à l’al. a) considérée comme acceptée par une Partie si cette dernière n’a pas notifié au Dépositaire une objection à cette réserve au plus tard dans les douze mois calendaires à compter de la date de notification de la réserve par le Dépositaire ou à la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, selon la dernière de ces dates. Une Partie qui choisit d’appliquer la partie VI (Arbitrage) en vertu de l’art. 18 (Choix d’appliquer la partie VI) après être devenue une Partie à la présente Convention peut faire une objection à toute réserve précédemment émise par les autres Parties et prévue à l’al. a) en la notifiant au moment où elle formule la notification prévue à l’art. 18 (Choix d’appliquer la partie VI) au Dépositaire. Lorsqu’une Partie formule une objection à une réserve prévue à l’al. a), l’intégralité de la partie VI (Arbitrage) ne s’applique pas entre la Partie qui a formulé l’objection et la Partie auteur de la réserve.

3. Sauf mention contraire expresse dans les dispositions pertinentes de la présente Convention, une réserve émise conformément aux par. 1 ou 2:

a): modifie pour la Partie auteure de la réserve dans ses relations avec une autre Partie, les dispositions de la présente Convention sur lesquelles porte la réserve, dans la mesure prévue par cette réserve, et
b): modifie ces dispositions dans la même mesure pour l’autre Partie dans ses relations avec la Partie auteure de la réserve.

4. Les réserves applicables aux Conventions fiscales couvertes conclues par ou pour le compte d’une juridiction ou d’un territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité d’une Partie, lorsque cette juridiction ou ce territoire n’est pas une Partie à la présente Convention en vertu des al. b) ou c) du par. 1 de l’art. 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation) sont émises par ladite Partie et peuvent différer des réserves émises par cette Partie aux fins de ses propres Conventions fiscales couvertes.

5. Les réserves sont émises au moment de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, sous réserve des dispositions des par. 2, 6 et 9 du présent article et du par. 5 de l’art. 29 (Notifications). Toutefois, une Partie qui choisit d’appliquer la partie VI (Arbitrage) en vertu de l’art. 18 (Choix d’appliquer la partie VI) après être devenue une Partie à la présente Convention doit émettre les réserves prévues aux al. p), q, r) et s) du par. 1 du présent article au moment où elle formule la notification prévue à l’art. 18 (Choix d’appliquer la partie VI) au Dépositaire.

6. Si des réserves sont émises au moment de la signature, elles doivent être confirmées lors du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, à moins que le document qui énonce ces réserves n’indique expressément qu’il doit être considéré comme définitif, sous réserve des par. 2, 5 et 9 du présent article et du par. 5 de l’art. 29 (Notifications).

7. Si aucune réserve n’est émise au moment de la signature, une liste provisoire de réserves prévues doit être remise au Dépositaire à ce moment.

8. S’agissant des réserves émises conformément à chacune des dispositions suivantes, une liste des Conventions fiscales couvertes notifiées en vertu du point ii) de l’al. a) du par. 1 de l’art. 2 (Interprétation des termes) qui relèvent du champ d’application d’une réserve, tel que défini aux dispositions pertinentes (et, s’agissant d’une réserve émise conformément à chacune des dispositions suivantes, à l’exception de celles listées aux al. c), d) et n), les numéros de l’article et du paragraphe de chacune des dispositions pertinentes) doit être fournie lorsque ces réserves sont émises:

a): aux al. b), c), d), e) et g) du par. 5 de l’art. 3 (Entités transparentes);
b): aux al. b), c) et d) du par. 3 de l’art. 4 (Entités ayant une double résidence);
c): aux par. 8 et 9 de l’art. 5 (Application des méthodes d’élimination de la double imposition);
d): au par. 4 de l’art. 6 (Objet d’une Convention fiscale couverte);
e): aux al. b) et c) du par. 15 de l’art. 7 (Prévenir l’utilisation abusive des conventions);
f): aux points i), ii) et iii) de l’al. b) du par. 3 de l’art. 8 (Transactions relatives au transfert de dividendes);
g): aux al. d), e) et f) du par. 6 de l’art. 9 (Gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers);
h): aux al. b) et c) du par. 5 de l’art. 10 (Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces);
i): à l’al. b) du par. 3 de l’art. 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d’une Partie d’imposer ses propres résidents);
j): à l’al. b) du par. 6 de l’art. 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques);
k): à l’al. b) du par. 3 de l’art. 14 (Fractionnement de contrats);
l): à l’al. b) du par 5 de l’art. 16 (Procédure amiable);
m): à l’al. a) du par. 3 de l’art. 17 (Ajustements corrélatifs);
n): au par. 6 de l’art. 23 (Méthode d’arbitrage), et
o): au par. 4 de l’art. 26 (Compatibilité).

Les réserves mentionnées aux al. a) à o) ci-dessus ne s’appliquent pas à une Convention fiscale couverte ne figurant pas sur la liste mentionnée au présent paragraphe.

9. Toute Partie qui a émis une réserve conformément aux par. 1 ou 2 peut à tout moment la retirer ou la remplacer par une réserve de portée plus limitée, en adressant une notification au Dépositaire. Cette Partie formule toute notification complémentaire requise à la suite de ce retrait ou de ce remplacement conformément au par. 6 de l’art. 29 (Notifications). Sous réserve du par. 7 de l’art. 35 (Prise d’effet), le retrait ou le remplacement prend effet:

a)

s’agissant d’une Convention fiscale couverte conclue uniquement avec des États ou des juridictions qui sont Parties à la présente Convention lorsque la notification du retrait ou du remplacement de la réserve est reçue par le Dépositaire:

i): pour les réserves portant sur des dispositions relatives aux impôts prélevés à la source, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1^er janvier de l’année qui suit l’expiration d’une période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le Dépositaire de la notification du retrait ou du remplacement de la réserve, et
ii): pour les réserves portant sur toutes les autres dispositions, pour les impôts perçus au titre de périodes d’imposition qui débutent à compter du 1^er janvier de l’année qui suit l’expiration d’une période de six mois calendaires commençant à la date de communication par le Dépositaire de la notification du retrait ou du remplacement de la réserve, et

b)

s’agissant d’une Convention fiscale couverte conclue avec une ou plusieurs Juridictions contractantes qui deviennent Parties à la présente Convention après la date de réception par le Dépositaire de la notification du retrait ou du remplacement: à la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour ces Juridictions contractantes.

Art. 28 Vorbehalte

1. Vorbehaltlich des Absatzes 2 sind Vorbehalte zu diesem Übereinkommen nur zulässig, wenn sie ausdrücklich in den folgenden Bestimmungen vorgesehen sind:

a): Artikel 3 (Transparente Rechtsträger) Absatz 5;
b): Artikel 4 (Rechtsträger mit doppelter Ansässigkeit) Absatz 3;
c): Artikel 5 (Anwendung von Methoden zur Beseitigung der Doppelbesteuerung) Absätze 8 und 9;
d): Artikel 6 (Zweck eines unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommens) Absatz 4;
e): Artikel 7 (Verhinderung von Abkommensmissbrauch) Absätze 15 und 16;
f): Artikel 8 (Transaktionen zur Übertragung von Dividenden) Absatz 3;
g): Artikel 9 (Gewinne aus der Veräusserung von Anteilen oder Rechten an Rechtsträgern, deren Wert hauptsächlich auf unbeweglichem Vermögen beruht) Absatz 6;
h): Artikel 10 (Vorschrift zur Missbrauchsbekämpfung für in Drittstaaten oder ‑gebieten gelegene Betriebsstätten) Absatz 5;
i): Artikel 11 (Anwendung von Steuerabkommen zur Einschränkung des Rechtes einer Vertragspartei dieses Übereinkommens auf Besteuerung der in ihrem Gebiet ansässigen Personen) Absatz 3;
j): Artikel 12 (Künstliche Umgehung des Betriebsstättenstatus durch Kommissionärsmodelle und ähnliche Strategien) Absatz 4;
k): Artikel 13 (Künstliche Umgehung des Betriebsstättenstatus durch die Ausnahme bestimmter Tätigkeiten) Absatz 6;
l): Artikel 14 (Aufteilung von Verträgen) Absatz 3;
m): Artikel 15 (Bestimmung des Begriffs der mit einem Unternehmen eng verbundenen Person) Absatz 2;
n): Artikel 16 (Verständigungsverfahren) Absatz 5;
o): Artikel 17 (Gegenberichtigung) Absatz 3;
p): Artikel 19 (Obligatorisches verbindliches Schiedsverfahren) Absätze 11 und 12;
q): Artikel 23 (Art des Schiedsverfahrens) Absätze 2, 3, 6 und 7;
r): Artikel 24 (Verständigung auf eine andere Regelung) Absatz 3;
s): Artikel 26 (Vereinbarkeit) Absatz 4;
t): Artikel 35 (Wirksamwerden) Absätze 6 und 7; und
u): Artikel 36 (Wirksamwerden des 6. Teils) Absatz 2.
2.: a) Ungeachtet des Absatzes 1 kann eine Vertragspartei dieses Übereinkommens, die sich nach Artikel 18 (Entscheidung für die Anwendung des 6. Teils) für die Anwendung des 6. Teils (Schiedsverfahren) entscheidet, einen oder mehrere Vorbehalte in Bezug auf die Art der Fälle anbringen, die nach dem 6. Teil (Schiedsverfahren) einem Schiedsverfahren unterworfen werden können. Für eine Vertragspartei dieses Übereinkommens, die sich nach Artikel 18 (Entscheidung für die Anwendung des 6. Teils) für die Anwendung des 6. Teils (Schiedsverfahren) entscheidet, nachdem sie Vertragspartei dieses Übereinkommens geworden ist, sind Vorbehalte nach diesem Buchstaben gleichzeitig mit der Notifikation dieser Vertragspartei an den Depositar nach Artikel 18 (Entscheidung für die Anwendung des 6. Teils) anzubringen.
b): Vorbehalte nach Buchstabe a bedürfen der Annahme. Ein Vorbehalt nach Buchstabe a gilt als von einer Vertragspartei dieses Übereinkommens angenommen, wenn diese bis zum Ablauf von zwölf Kalendermonaten nach der Notifikation des Vorbehalts durch den Depositar oder bis zu dem Zeitpunkt der Hinterlegung ihrer Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunde, wenn dies der spätere ist, dem Depositar nicht notifiziert hat, dass sie Einspruch gegen den Vorbehalt erhebt. Für eine Vertragspartei dieses Übereinkommens, die sich nach Artikel 18 (Entscheidung für die Anwendung des 6. Teils) für die Anwendung des 6. Teils (Schiedsverfahren) entscheidet, nachdem sie Vertragspartei dieses Übereinkommens geworden ist, können Einsprüche gegen zuvor von anderen Vertragsparteien dieses Übereinkommens nach Buchstabe a angebrachte Vorbehalte gleichzeitig mit der Notifikation der erstgenannten Vertragspartei an den Depositar nach Artikel 18 (Entscheidung für die Anwendung des 6. Teils) erhoben werden. Erhebt eine Vertragspartei dieses Übereinkommens Einspruch gegen einen Vorbehalt nach Buchstabe a, so gilt der gesamte 6. Teil (Schiedsverfahren) nicht zwischen der den Einspruch erhebenden und der den Vorbehalt anbringenden Vertragspartei.

3. Sofern in den entsprechenden Bestimmungen dieses Übereinkommens nicht ausdrücklich etwas anderes vorgesehen ist, werden durch einen nach Absatz 1 oder 2 angebrachten Vorbehalt:

a): für die den Vorbehalt anbringende Vertragspartei dieses Übereinkommens in ihren Beziehungen zu einer anderen Vertragspartei dieses Übereinkommens die Bestimmungen dieses Übereinkommens, auf die sich der Vorbehalt bezieht, nach Massgabe des Vorbehalts geändert; und
b): diese Bestimmungen in gleichem Masse für die andere Vertragspartei dieses Übereinkommens in ihrem Verhältnis zu der den Vorbehalt anbringenden Vertragspartei dieses Übereinkommens geändert.

4. Vorbehalte, die auf unter das Übereinkommen fallende Steuerabkommen anwendbar sind, die durch ein oder im Namen eines Gebiets oder Hoheitsgebiets geschlossen wurden, für dessen internationale Beziehungen eine Vertragspartei dieses Übereinkommens verantwortlich ist, werden, wenn dieses Gebiet oder Hoheitsgebiet nicht nach Artikel 27 (Unterzeichnung und Ratifikation, Annahme oder Genehmigung) Absatz 1 Buchstabe b oder c Vertragspartei des Übereinkommens ist, von der verantwortlichen Vertragspartei angebracht und können sich von den Vorbehalten dieser Vertragspartei in Bezug auf ihre eigenen unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommen unterscheiden.

5. Vorbehaltlich der Absätze 2, 6 und 9 sowie des Artikels 29 (Notifikationen) Absatz 5 sind Vorbehalte bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung der Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunde anzubringen. Für eine Vertragspartei dieses Übereinkommens, die sich nach Artikel 18 (Entscheidung für die Anwendung des 6. Teils) für die Anwendung des 6. Teils (Schiedsverfahren) entscheidet, nachdem sie Vertragspartei dieses Übereinkommens geworden ist, sind Vorbehalte nach Absatz 1 Buchstaben p, q, r und s jedoch gleichzeitig mit der Notifikation dieser Vertragspartei an den Depositar nach Artikel 18 (Entscheidung für die Anwendung des 6. Teils) anzubringen.

6. Vorbehaltlich der Absätze 2, 5 und 9 sowie des Artikels 29 (Notifikationen) Absatz 5 sind bei der Unterzeichnung angebrachte Vorbehalte bei der Hinterlegung der Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunde zu bestätigen, es sei denn, in dem Dokument, das die Vorbehalte enthält, ist ausdrücklich angegeben, dass es als endgültig anzusehen ist.

7. Werden bei der Unterzeichnung keine Vorbehalte angebracht, so ist dem Depositar zu diesem Zeitpunkt eine vorläufige Liste der zu erwartenden Vorbehalte vorzulegen.

8. Beim Anbringen eines Vorbehalts nach jeder der nachstehenden Bestimmungen ist eine Liste der nach Artikel 2 (Auslegung von Ausdrücken) Absatz 1 Buchstabe a Ziffer ii notifizierten Abkommen vorzulegen, die im Sinne der jeweiligen Bestimmung unter den Vorbehalt fallen (sowie, im Fall eines Vorbehalts nach einer anderen der folgenden Bestimmungen als den unter den Buchstaben c, d und n genannten, jeweils die Nummer des Artikels und des Absatzes dieser Bestimmung):

a): Artikel 3 (Transparente Rechtsträger) Absatz 5 Buchstaben b, c, d, e und g;
b): Artikel 4 (Rechtsträger mit doppelter Ansässigkeit) Absatz 3 Buchstaben b, c und d;
c): Artikel 5 (Anwendung von Methoden zur Beseitigung der Doppelbesteuerung) Absätze 8 und 9;
d): Artikel 6 (Zweck eines unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommens) Absatz 4;
e): Artikel 7 (Verhinderung von Abkommensmissbrauch) Absatz 15 Buchstaben b und c;
f): Artikel 8 (Transaktionen zur Übertragung von Dividenden) Absatz 3 Buchstabe b Ziffern i, ii, und iii;
g): Artikel 9 (Gewinne aus der Veräusserung von Anteilen oder Rechten an Rechtsträgern, deren Wert hauptsächlich auf unbeweglichem Vermögen beruht) Absatz 6 Buchstaben d, e und f;
h): Artikel 10 (Vorschrift zur Missbrauchsbekämpfung für in Drittstaaten oder ‑gebieten gelegene Betriebsstätten) Absatz 5 Buchstaben b und c;
i): Artikel 11 (Anwendung von Steuerabkommen zur Einschränkung des Rechtes einer Vertragspartei dieses Übereinkommens auf Besteuerung der in ihrem Gebiet ansässigen Personen) Absatz 3 Buchstabe b;
j): Artikel 13 (Künstliche Umgehung des Betriebsstättenstatus durch die Ausnahme bestimmter Tätigkeiten) Absatz 6 Buchstabe b;
k): Artikel 14 (Aufteilung von Verträgen) Absatz 3 Buchstabe b;
l): Artikel 16 (Verständigungsverfahren) Absatz 5 Buchstabe b;
m): Artikel 17 (Gegenberichtigung) Absatz 3 Buchstabe a;
n): Artikel 23 (Art des Schiedsverfahrens) Absatz 6; und
o): Artikel 26 (Vereinbarkeit) Absatz 4.

Die unter den Buchstaben a–o genannten Vorbehalte gelten nicht für unter das Übereinkommen fallende Steuerabkommen, die nicht in der in diesem Absatz beschriebenen Liste enthalten sind.

9. Jede Vertragspartei dieses Übereinkommens, die nach Absatz 1 oder 2 einen Vorbehalt angebracht hat, kann ihn durch eine an den Depositar gerichtete Notifikation jederzeit zurücknehmen oder durch einen stärker eingeschränkten Vorbehalt ersetzen. Die betreffende Vertragspartei gibt zusätzliche Notifikationen, die aufgrund der Rücknahme oder Ersetzung des Vorbehalts gegebenenfalls erforderlich sind, nach Artikel 29 (Notifikationen) Absatz 6 ab. Vorbehaltlich des Artikels 35 (Wirksamwerden) Absatz 7 wird die Rücknahme oder Ersetzung wirksam:

a)

im Fall eines unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommens ausschliesslich mit Staaten oder Gebieten, die zu dem Zeitpunkt des Eingangs der Notifikation über die Rücknahme oder Ersetzung des Vorbehalts beim Depositar Vertragsparteien des Übereinkommens sind:

i): bei Vorbehalten in Bezug auf Bestimmungen über an der Quelle¹⁷ erhobene Steuern, wenn das Ereignis, das zu derartigen Steuern führt, am oder nach dem 1. Januar des Jahres eintritt, das auf einen Zeitabschnitt von sechs Kalendermonaten ab dem Tag der Mitteilung des Depositars über die Notifikation der Rücknahme oder Ersetzung des Vorbehalts folgt, und
ii): bei Vorbehalten in Bezug auf alle anderen Bestimmungen für Steuern, die für Veranlagungszeiträume erhoben werden, die am oder nach dem 1. Januar des Jahres beginnen, das auf einen Zeitabschnitt von sechs Kalendermonaten ab dem Tag der Mitteilung des Depositars über die Notifikation der Rücknahme oder Ersetzung des Vorbehalts folgt; und

b)

im Fall eines unter das Übereinkommen fallenden Steuerabkommens mit einem oder mehreren Vertragsstaaten, die nach Eingang der Notifikation der Rücknahme oder Ersetzung beim Depositar Vertragspartei dieses Übereinkommens werden, an dem letzten der Tage, an denen das Übereinkommen für die betreffenden Vertragsstaaten jeweils in Kraft tritt.

¹⁷ DE und AT hier und im Folgenden: im Abzugsweg

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.