Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.632.314.491 Accord du 17 septembre 1992 entre les États de l'AELE et Israël (avec prot., conclusions)

0.632.314.491 Abkommen vom 17. September 1992 zwischen den EFTA-Staaten und Israel (mit Verständigungsprotokoll, Erkl. und Anhängen)

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Art. 5 Droits de douane à caractère fiscal

1.  Les dispositions des par. 1 à 3 de l’art. 4 sont également applicables aux droits de douane à caractère fiscal, sous réserve des dispositions du protocole C.

2.  Les Parties peuvent remplacer un droit de douane à caractère fiscal ou l’élément fiscal d’un droit de douane par une taxe intérieure.

Art. 5 Fiskalzölle

1.  Die Bestimmungen gemäss Artikel 4 Absatz 1‑3 gelten, mit Ausnahme der Bestimmungen gemäss Protokoll C, auch für die Fiskalzölle.

2.  Die Parteien können einen Fiskalzoll oder den Fiskalanteil eines Zolles durch eine interne Abgabe ersetzen.

 

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