En application de l’art. 3.15 (Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements) de l’Accord, il est entendu que:

(a)

dans le cas de l’Équateur, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles liées à la dollarisation de l’économie équatorienne, les paiements et les mouvements de capitaux causent ou menacent de causer de graves difficultés pour la liquidité de l’économie équatorienne, l’Équateur peut adopter des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux, pour une période n’excédant pas un an. Ces mesures de sauvegarde peuvent être maintenues au-delà de cette durée pour des raisons justifiées, lorsque cela s’impose pour surmonter les circonstances exceptionnelles qui ont conduit à leur application;

(b)

les mesures visées à la let. (a) ne peuvent en aucun cas être utilisées comme moyens de protection commerciale ou pour protéger une industrie spécifique, et

(c)

si l’Équateur adopte ou maintient des mesures de sauvegarde conformément à la let. (a), elle informe dans les plus brefs délais les autres Parties de leur pertinence et de leur portée, et présente dès que possible un calendrier pour l’élimination de ces mesures.