Art. XIV Exceptions à la règle de non-discrimination

1.: a. Les parties contractantes reconnaissent que les suites de la guerre créent de graves problèmes de réadaptation économique qui ne permettent pas l’établissement immédiat d’un régime complet de non-discrimination en matière de restrictions quantitatives et qu’il faut par conséquent établir les régimes transitoires exceptionnels qui font l’objet du présent paragraphe.
b.: Une partie contractante qui applique des restrictions en vertu de l’art. XII pourra, dans l’application de ces restrictions, déroger aux dispositions de l’art. XIII dans la mesure où ces dérogations auront un effet équivalent à celui des restrictions aux paiements et transferts relatifs aux transactions internationales courantes que cette partie contractante est autorisée à appliquer au même moment en vertu de l’art. XIV des Statuts du Fonds monétaire international, ou en vertu d’une disposition analogue d’un accord spécial de change conclu conformément au par. 6 de l’art. XV.
c.: Une partie contractante qui applique des restrictions en vertu de l’art. XII et qui, pour protéger sa balance des paiements, appliquerait à la date du 1^er mars 1948 des restrictions à l’importation, en dérogeant aux règles de non-discrimination énoncées à l’art. XIII, pourra continuer à déroger à ces règles dans la mesure où, à cette date, les dispositions de l’alinéa b n’auraient pas autorisé pareilles dérogations, et elle pourra adapter lesdites dérogations aux circonstances.
d.: Toute, partie contractante qui aura signé’ «avant le 1^er juillet 1948 le Protocole d’application provisoire adopté à Genève le 30 octobre 1947, et qui aura ainsi accepté provisoirement les principes énoncés au par. 1^er de l’art. 23 du projet de Charte soumis à la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et l’Emploi par la Commission préparatoire, pourra, avant le
1^er janvier 1949, signifier par écrit aux parties contractantes qu’elle choisit d’appliquer les dispositions de l’annexe J du présent Accord, qui incorpore ces principes, au lieu des dispositions des alinéas b et c du présent paragraphe. Les dispositions des alinéas b et c ne seront pas applicables aux parties contractantes qui auront opté pour l’annexe J; inversement les dispositions de l’annexe J ne seront pas applicables aux parties contractantes qui n’auront pas fait ce choix.
e.: La politique générale de restriction des importations appliquée en vertu des alinéas b et c ou en vertu de l’annexe J pendant la période de transition d’après-guerre devra favoriser dans toute la mesure du possible le développement maximum du commerce multilatéral au cours de ladite période et rétablir le plus vite possible la balance des paiements de manière qu’il ne soit plus nécessaire d’avoir recours aux dispositions de l’art. XII ou à des arrangements de change transitoires.
f.: Une partie contractante ne pourra invoquer les dispositions des alinéas b et c du présent paragraphe ou celles de l’annexe J pour déroger aux dispositions de l’art. XIII que pendant la période où elle pourra se prévaloir des dispositions relatives à la période transitoire d’après-guerre prévue à l’art. XIV des Statuts du Fonds monétaire international ou d’une disposition analogue d’un accord spécial de change conclu en vertu du par. 6 de l’art. XV.
g.: Le 1^er mars 1950 au plus tard (soit trois ans après la date à laquelle le Fonds monétaire international a commencé ses opérations) et au cours de chacune des années qui suivront, les parties contractantes feront rapport sur les mesures qui seront encore appliquées par des parties contractantes en vertu des dispositions des alinéas b et c du présent paragraphe ou en vertu de celles de l’annexe J. En mars 1952 et dans le courant de chacune des années qui suivront, toute partie contractante ayant encore le droit de prendre des mesures en vertu des dispositions de l’alinéa c ou de celles de l’annexe J consultera les parties contractantes au sujet des mesures encore en vigueur qui dérogent aux règles de l’art. XIII en vertu desdites dispositions et sur l’utilité de continuer à faire usage de ces dispositions. Après le 1^er mars 1952, toute mesure prise en vertu de l’annexe J allant au-delà du maintien en vigueur des dérogations qui auront fait l’objet de la consultation et que les parties contractantes n’auront pas estimé injustifiées ou allant au-delà de leur adaptation aux circonstances, sera soumise à toute limitation de caractère général que les parties contractantes pourront prescrire en tenant compte de la situation de la partie contractante.
h.: Les parties contractantes pourront, si des circonstances exceptionnelles leur paraissent rendre cette action nécessaire, représenter à toute partie contractante autorisée à prendre des mesures en vertu des dispositions de l’alinéa c que les conditions sont favorables pour mettre fin à une dérogation déterminée aux dispositions de l’art. XIII ou pour faire cesser toutes dérogations visées par les dispositions de cet alinéa. Après le III mars 1952, les parties contractantes pourront, dans des circonstances exceptionnelles, faire des représentations analogues à une partie contractantes agissant en vertu de l’annexe J. La partie contractante disposera d’un délai raisonnable pour répondre à ces représentations. Si les parties contractantes constatent par la suite que la partie contractante persiste à déroger, sans justification, aux dispositions de l’art. XIII, la partie contractante devra, dans un délai de soixante jours, limiter ou supprimer les dérogations que pourront spécifier les parties contractantes.

2. Une partie contractante qui applique des restrictions à l’importation en vertu de l’art. XII ou de la section B de l’art. XVIII pourra, avec le consentement des parties contractantes, déroger temporairement aux dispositions de l’art. XIII pour une partie peu importante de son commerce extérieur, si les avantages que la partie contractante ou les parties contractantes en cause retirent de cette dérogation l’emportent de façon substantielle sur tout préjudice qui pourrait en résulter pour le commerce d’autres parties contractantes.

3. Les dispositions de l’art. XIII n’empêcheront pas un groupe de territoires ayant, au Fonds monétaire international, une quote-part commune, d’appliquer aux importations en provenance d’autres pays, mais non à leurs échanges mutuels, des restrictions compatibles avec les dispositions de l’art. XII ou de la section B de l’art. XVIII, à la condition que ces restrictions soient, à tous autres égards, compatibles avec les dispositions de l’art. XIII.

4. Les dispositions des art. XI à XV ou de la section B de l’art. XVIII du présent Accord n’empêcheront pas une partie contractante qui applique des restrictions à l’importation compatibles avec les dispositions de l’art. XII ou de la section B de l’art. XVIII, d’appliquer des mesures destinées à orienter ses exportations de manière à lui assurer un supplément de devises qu’elle pourra utiliser sans déroger aux dispositions de l’art. XIII.

5. Les dispositions des art. XI à XV ou de la section B de l’art. XVIII du présent Accord n’empêcheront pas une partie contractante d’appliquer

a.: des restrictions quantitatives ayant un effet équivalent à celui des restrictions de change autorisées en vertu de l’alinéa b de la section 3 de l’art. VII des Statuts du Fonds monétaire international;
b.: ou des restrictions quantitatives instituées conformément à des accords préférentiels prévus à l’annexe A du présent Accord, en attendant le résultat des négociations mentionnées à cette annexe.

Art. XIV Ausnahmen von der Regel der Nichtdiskriminierung

1.: a. Die Vertragspartner erkennen an, dass sich aus den Folgen des Krieges ernste Probleme des wirtschaftlichen Wiederaufbaus ergeben, die es nicht gestatten, in bezug auf mengenmässige Beschränkungen sofort ein vollständiges System der Nichtdiskriminierung einzuführen, und dass es daher notwendig ist, ausnahmsweise die Übergangsregelungen zu treffen, die den Gegenstand dieser Ziffer bilden.
b.: Ein Vertragspartner, der auf Grund des Artikels XII Beschränkungen anwendet, kann bei der Anwendung dieser Beschränkungen von den Bestimmungen des Artikels XIII in dem Masse abweichen, dass die Abweichungen eine gleiche Wirkung haben wie die Zahlungs- und Transferbeschränkungen bei laufenden internationalen Transaktionen, die er zum gleichen Zeitpunkt auf Grund des Artikels XIV der Statuten des Internationalen Währungsfonds oder auf Grund einer entsprechenden Bestimmung eines gemäss Ziffer 6 des Artikels XV abgeschlossenen Sonderabkommens über den Zahlungsverkehr anzuwenden berechtigt ist.
c.: Ein Vertragspartner, der auf Grund des Artikels XII Beschränkungen anwendet oder der zum Schutz seiner Zahlungsbilanz am 1. März 1948 Einfuhrbeschränkungen angewendet hat, wobei er von den in Artikel XIII aufgeführten Regeln über Nichtdiskriminierung abwich, kann von diesen Regeln weiterhin in dem Masse abweichen, in dem zu diesem Zeitpunkt solche Abweichungen nach den Bestimmungen des Absatzes b nicht zulässig gewesen wären, und er kann die genannten Abweichungen an die jeweils vorliegenden Verhältnisse anpassen.
d.: Jeder Vertragspartner, der vor dem 1. Juli 1948 das in Genf am 30. Oktober 1947 angenommene Protokoll über die vorläufige Anwendung unterzeichnet hat und damit vorläufig die Grundsätze angenommen hat, die in Ziffer 1 des Artikels 23 des der Konferenz der Vereinten Nationen über Handel und Arbeit von der Vorbereitenden Kommission vorgelegten Entwurfs der Charta aufgeführt sind, kann den Vertragspartnern vor dem 1. Januar 1949 schriftlich mitteilen, dass er sich dafür entscheidet, die Bestimmungen der Anlage J zum vorliegenden Abkommen, das diese Grundsätze an Stelle der Bestimmungen der Absätze b und c dieser Ziffer enthält, anzuwenden, Die Bestimmungen der Absätze b und c sind nicht auf Vertragspartner anwendbar, die sich für die Anlage entschieden haben, umgekehrt sind die Bestimmungen der Anlage J nicht auf Vertragspartner anwendbar, die sich nicht für sie entschieden haben.
e.: Die allgemeine Politik bei Einfuhrbeschränkungen, wie sie auf Grund der Absätze b und c dieser Ziffer oder der Anlage J während des Nachkriegsübergangszeitraums befolgt wird, soll soweit wie irgend möglich die Entwicklung des multilateralen Handels während des genannten Zeitraums fördern und das Gleichgewicht der Zahlungsbilanz so schnell wie möglich wiederherstellen, damit es nicht mehr notwendig ist, auf die Bestimmungen des Artikels XII oder auf vorübergehende Währungsregelungen zurückzugreifen.
f.: Ein Vertragspartner kann sich auf die Absätze b und c dieser Ziffer oder auf die Anlage J zum Zwecke der Abweichung von den Bestimmungen des Artikels XIII nur während des Zeitraums berufen, in dem er die Bestimmungen über die Nachkriegsübergangszeit in Artikel XIV der Statuten des Internationalen Währungsfonds oder eine ähnliche Bestimmung eines auf Grund von Ziffer 6 des Artikels XV abgeschlossenen Sonderabkommens über den Zahlungsverkehr für sich in Anspruch nehmen kann.
g.: Spätestens am 1.März 1950 (d. h. drei Jahre nach dem Tage, an dem der Internationale Währungsfonds seine Tätigkeit begonnen hat) und im Laufe jedes der folgenden Jahre werden die Vertragspartner über die Massnahmen berichten, die von den Vertragspartnern auf Grund der Absätze b und c dieser Ziffer oder auf Grund der Anlage J noch angewendet werden. Im März 1952 und im Laufe jedes folgenden Jahres wird jeder Vertragspartner, der auf Grund des Absatzes c oder der Anlage J noch zu Massnahmen berechtigt ist, sich mit den Vertragspartnern über die noch in Kraft befindlichen Massnahmen, die auf Grund der genannten Bestimmungen von den Regeln des Artikels XIII abweichen, sowie über die Zweckmässigkeit einer weiteren Anwendung dieser Bestimmungen beraten. Nach dem 1. März 1952 wird jede auf Grund der Anlage J getroffene Massnahme, die über die Aufrechterhaltung der Abweichungen hinausgeht, welche Gegenstand der Beratung gewesen sind und die die Vertragspartner nicht für ungerechtfertigt erklärt haben, oder eine Massnahme, die über die Anpassung an die gegebenen Verhältnisse hinausgeht, jeder Einschränkung allgemeiner Art unterworfen werden, die die Vertragspartner unter Berücksichtigung der Lage des Vertragspartners vorschreiben werden.
h.: Die Vertragspartner können, wenn aussergewöhnliche Umstände ihnen dieses Vorgehen als notwendig erscheinen lassen, bei jedem Vertragspartner, der zu Massnahmen auf Grund der Bestimmungen des Absatzes c ermächtigt ist, Vorstellungen in der Richtung erheben, dass die Verhältnisse für die Beseitigung einer bestimmten Abweichung von den Bestimmungen des Artikels XIII oder für die Abschaffung aller in den Bestimmungen dieses Absatzes vorgesehenen Abweichungen günstig sind. Nach dem 1. März 1952 können die Vertragspartner unter aussergewöhnlichen Umständen ähnliche Vorstellungen bei einem auf Grund der Anlage J vorgesehenen Vertragspartner erheben. Dem betreffenden Vertragspartner soll eine angemessene Frist für seine Antwort auf diese Vorstellungen zugestanden werden. Wenn die Vertragspartner daraufhin feststellen, dass der Vertragspartner weiterhin unbegründeterweise von den Bestimmungen des Artikels XIII abweicht, so muss der Vertragspartner binnen einer Frist von sechzig Tagen die von den Vertragspartnern näher bezeichneten Abweichungen einschränken oder aufheben.

2. Eine Vertragspartei, die Einfuhrbeschränkungen nach Artikel XII oder Artikel XVIII Abschnitt B anwendet, kann mit Einwilligung der Vertragsparteien bei einem kleinen Teil ihres Aussenhandels vorübergehend von Artikel XIII abweichen, wenn die Vorteile für sie selbst oder die beteiligten Vertragsparteien den Schaden erheblich überwiegen, der dadurch für den Handel anderer Vertragsparteien entsteht.

3. Artikel XIII schliesst nicht aus, dass eine Gruppe von Gebieten mit einem gemeinsamen Quotenanteil beim Internationalen Währungsfonds Beschränkungen, die mit Artikel XII oder Artikel XVIII Abschnitt B im Einklang stehen, auf die Einfuhr aus anderen Ländern, nicht jedoch auf ihren Handel miteinander, anwendet, sofern diese Beschränkungen im übrigen mit Artikel XIII vereinbar sind.

4. Die Artikel XI–XV und Artikel XVIII Abschnitt B schliessen nicht aus, dass eine Vertragspartei, die Einfuhrbeschränkungen nach Artikel XII oder nach Artikel XVIII Abschnitt B anwendet, Massnahmen zur Lenkung ihrer Ausfuhren trifft, um ihre Einnahmen an Devisen zu erhöhen, die sie verwenden kann, ohne von Artikel XIII abzuweichen.

5. Die Artikel XI–XV und Artikel XVIII Abschnitt B schliessen nicht aus, dass eine Vertragspartei

a.: mengenmässige Beschränkungen anwendet, welche die gleiche Wirkung haben wie Zahlungsbeschränkungen, die nach Artikel VII Abschnitt 3 b des Abkommens über den Internationalen Währungsfonds zulässig sind, oder
b.: mengenmässige Beschränkungen im Rahmen der Präferenzregelungen nach Anlage A anwendet, solange das Ergebnis der dort erwähnten Verhandlungen noch aussteht.

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