Art. XIII Application non discriminatoire des restrictions quantitatives

1. Aucune prohibition ou restriction ne sera appliquée par une partie contractante à l’importation d’un produit originaire du territoire d’une autre partie contractante ou à l’exportation d’un produit destiné au territoire d’une autre partie contractante, à moins que des prohibitions ou des restrictions semblables ne soient appliquées à l’importation du produit similaire originaire de tout pays tiers ou à l’exportation du produit similaire à destination de tout pays tiers.

2. Dans l’application des restrictions à l’importation d’un produit quelconque, les parties contractantes s’efforceront de parvenir à une répartition du commerce de ce produit se rapprochant dans toute la mesure du possible de celle que, en l’absence de ces restrictions, les diverses parties contractantes seraient en droit d’attendre et elles observeront à cette fin les dispositions suivantes:

a.: Chaque fois que cela sera possible, des contingents représentant le montant global des importations autorisées (qu’ils soient ou non répartis entre les pays fournisseurs) seront fixés et leur montant sera publié conformément à l’alinéa b du par. 3 du présent article.
b.: Lorsqu’il ne sera pas possible de fixer des contingents globaux, les restrictions pourront être appliquées au moyen de licences ou permis d’importation sans contingent global.
c.: Sauf s’il s’agit de faire jouer les contingents alloués conformément à l’alinéa d du présent paragraphe, les parties contractantes ne prescriront pas que les licences ou permis d’importation soient utilisés pour l’importation du produit visé en provenance d’une source d’approvisionnement ou d’un pays déterminés.
d.: Dans les cas où un contingent serait réparti entre les pays fournisseurs, la partie contractante qui applique les restrictions pourra se mettre d’accord sur la répartition du contingent avec toutes les autres parties contractantes ayant un intérêt substantiel à la fourniture du produit visé. Dans les cas où il ne serait vraiment pas possible d’appliquer cette méthode, la partie contractante en question attribuera, aux parties contractantes ayant un intérêt substantiel à la fourniture de ce produit, des parts proportionnelles à la contribution apportée par lesdites parties contractantes au volume total ou à la valeur totale des importations du produit en question au cours d’une période de référence antérieure, compte dûment tenu de tous les facteurs spéciaux qui ont pu ou qui peuvent affecter le commerce de ce produit. Il ne sera imposé aucune condition ou formalité de nature à empêcher une partie contractante d’utiliser intégralement la part du volume total ou de la valeur totale qui lui aura été attribuée, sous réserve que l’importation soit faite dans les délais fixés pour l’utilisation de ce contingent.
3.: a. Dans les cas où des licences d’importation seraient attribuées dans le cadre de restrictions à l’importation, la partie contractante qui applique une restriction fournira, sur demande de toute partie contractante intéressée au commerce du produit visé, tous renseignements utiles sur l’application de cette restriction, les licences d’importation accordées au cours d’une période récente et la répartition de ces licences entre les pays fournisseurs, étant entendu qu’elle ne sera pas tenue de dévoiler le nom des établissements importateurs ou fournisseurs.
b.: Dans les cas de restrictions à l’importation comportant la fixation de contingents, la partie contractante qui les applique publiera le volume total ou la valeur totale du ou des produits dont l’importation sera autorisée au cours d’une période ultérieure déterminée et tout changement survenu dans ce volume ou cette valeur. Si l’un de ces produits est en cours de route au moment où cette publication est effectuée, l’entrée n’en sera pas refusée. Toutefois, il sera loisible d’imputer ce produit, dans la mesure du possible, sur la quantité dont l’importation est autorisée au cours de la période en question et, le cas échéant, sur la quantité dont l’importation sera autorisée au cours de la période ou des périodes suivantes. En outre, si, d’une manière habituelle, une partie contractante dispense de ces restrictions les produits qui, dans les trente jours à compter de la date de cette publication, sont dédouanés à l’arrivée de l’étranger ou à la sortie d’entrepôt, cette pratique sera considérée comme satisfaisant pleinement aux prescriptions du présent alinéa.
c.: Dans le cas de contingents répartis entre les pays fournisseurs, la partie contractante qui applique la restriction informera dans les moindres délais toutes les autres parties contractantes intéressées à la fourniture du produit en question de la part du contingent, exprimée en volume ou en valeur, qui est attribuée, pour la période en cours, aux divers pays fournisseurs et publiera tous renseignements utiles à ce sujet.

4. En ce qui concerne les restrictions appliquées conformément à l’alinéa d du par. 2 du présent article ou à l’alinéa c du par. 2 de l’art. XI, le choix, pour tout produit, d’une période de référence et l’appréciation des facteurs spéciaux affectant le commerce de ce produit seront faits, à l’origine, par la partie contractante instituant la restriction. Toutefois, ladite partie contractante, à la requête de toute autre partie contractante ayant un intérêt substantiel à la fourniture de ce produit ou à la requête des parties contractantes, entrera sans tarder en consultations avec l’autre partie contractante ou avec les parties contractantes au sujet de la nécessité de reviser le pourcentage alloué ou la période de référence, d’apprécier à nouveau les facteurs spéciaux qui entrent en ligne de compte, ou de supprimer les conditions, formalités ou autres dispositions prescrites de façon unilatérale et qui concernent l’attribution d’un contingent approprié ou son utilisation sans restriction.

5. Les dispositions du présent article s’appliqueront à tout contingent tarifaire institué ou maintenu par une partie contractante, de plus, dans toute la mesure du possible, les principes du présent article s’appliqueront également aux restrictions à l’exportation.

Art. XIII Nichtdiskriminierende Anwendung mengenmässiger Beschränkungen

1. Kein Verbot und keine Beschränkung werden von einem Vertragspartner bei der Einfuhr eines Erzeugnisses des Gebietes eines anderen Vertragspartners oder bei der Ausfuhr eines nach dem Gebiet eines anderen Vertragspartners bestimmten Erzeugnisses angewendet werden, wenn nicht ein gleiches Verbot oder eine gleiche Beschränkung für die Einfuhr eines gleichartigen Erzeugnisses aus einem dritten Land oder für die Ausfuhr eines gleichartigen Erzeugnisses nach einem dritten Land durchgeführt wird.

2. Bei der Anwendung der Beschränkungen für die Einfuhr eines Erzeugnisses werden sich die Vertragspartner bemühen, eine Verteilung des Handels mit diesem Erzeugnis zu erreichen, die weitestgehend dem Stand entspricht, den die einzelnen Vertragspartner bei Fehlen solcher Beschränkungen erwarten könnten; zu diesem Zwecke werden sie folgende Bestimmungen beachten:

a.: So oft wie möglich sollen Kontingente, die die Gesamthöhe der zugelassenen Einfuhren (gleichviel, ob diese Kontingente unter die Lieferländer aufgeteilt sind oder nicht) darstellen, festgesetzt und ihre Höhe gemäss Ziffer 3 Absatz b dieses Artikels veröffentlicht werden;
b.: wo es nicht möglich ist, Globalkontingente festzusetzen, können die Beschränkungen mittels Einfuhrlizenzen oder -bewilligungen ohne Globalkontingent durchgeführt werden;
c.: ausser wenn es sich darum handelt, entsprechend Absatz d dieser Ziffer zugeteilte Kontingente wirksam werden zu lassen, sollen die Vertragspartner nicht vorschreiben, dass die Einfuhrlizenzen oder -bewilligungen für die Einfuhr des betreffenden Erzeugnisses aus einem bestimmten Lande oder aus einer bestimmten Bezugsquelle zu verwenden sind;
d.: wenn ein Kontingent unter die Lieferländer aufgeteilt wird, kann der die Beschränkungen durchführende Vertragspartner mit allen anderen Vertragspartnern, die an der Lieferung des in Rede stehenden Erzeugnisses wesentlich interessiert sind, über die Aufteilung der Kontingente eine Vereinbarung abzuschliessen suchen. Wenn sich die Anwendung dieser Methode praktisch als unmöglich erweist, wird der in Rede stehende Vertragspartner denjenigen Vertragspartnern, die an der Lieferung dieses Erzeugnisses wesentlich interessiert sind, Quoten zuweisen, die im Verhältnis zu dem Anteil der Vertragspartner, dem Gesamtvolumen oder dem Gesamtwert der Einfuhren des Erzeugnisses im Laufe eines früheren Vergleichsabschnittes stehen; dabei sollen alle besonderen Faktoren gebührend berücksichtigt werden, die den Handel mit diesem Erzeugnis beeinflussen konnten oder können. Keine Bedingung oder Förmlichkeit wird dabei vorgeschrieben werden, die einen Vertragspartner daran hindern könnte, in vollem Umfang den ihm zugewiesenen Anteil an dem Gesamtvolumen oder dem Gesamtwert auszunutzen, vorausgesetzt, dass die Einfuhr innerhalb der für die Ausnutzung dieses Kontingentes festgesetzten Fristen erfolgt.
3.: a. In Fällen, in denen im Rahmen von Einfuhrbeschränkungen Einfuhrlizenzen erteilt werden, soll der die Beschränkungen anwendende Vertragspartner auf Antrag jedes an dem Handel mit dem in Rede stehenden Erzeugnis interessierten Vertragspartners alle zweckdienlichen Angaben über die Anwendung dieser Beschränkungen, über die im Laufe eines neueren Zeitraumes ausgestellten Einfuhrlizenzen und über die Aufteilung dieser Lizenzen unter die Lieferländer machen, wobei Einverständnis darüber besteht, dass er nicht verpflichtet ist, die Namen der Einfuhr- oder Lieferfirmen preiszugeben.
b.: Wenn die Einfuhrbeschränkungen die Festsetzung von Kontingenten mit sich bringen, wird der sie anwendende Vertragspartner das Gesamtvolumen oder den Gesamtwert des Erzeugnisses oder der Erzeugnisse veröffentlichen, deren Einfuhr im Laufe eines bestimmten künftigen Zeitabschnittes zulässig sein soll, ebenso wie jede Änderung dieses Volumens oder dieses Wertes. Die Zulassung zur Einfuhr wird nicht verweigert werden, wenn irgendeines dieser Erzeugnisse im Zeitpunkt der Veröffentlichung unterwegs war. Jedoch kann dieses Erzeugnis soweit wie möglich auf die Warenmenge, deren Einfuhr im Laufe des in Rede stehenden Zeitabschnittes zugelassen ist, und gegebenenfalls auf die Menge angerechnet werden, deren Einfuhr während des folgenden Zeitabschnittes oder der folgenden Zeitabschnitte zugelassen werden wird. Wenn ausserdem ein Vertragspartner üblicherweise diejenigen Erzeugnisse, die binnen dreissig Tagen nach dem Tage der Veröffentlichung der Einfuhrbeschränkungen beim Eintreffen aus dem Auslande oder bei der Auslagerung aus einer Zollniederlage zollamtlich abgefertigt werden, von diesen Beschränkungen befreit, so soll diese Praxis ab den Bestimmungen dieses Absatzes voll genügend angesehen werden.
c.: Wenn die Kontingente unter die Lieferländer aufgeteilt werden, so soll der die Beschränkungen anwendende Vertragspartner unverzüglich allen anderen an der Lieferung des in Rede stehenden Erzeugnisses interessierten Vertragspartnern den volumenmässigen oder wertmässigen Anteil am Kontingent bekanntgeben, der den verschiedenen Lieferländern für die Dauer des laufenden Zeitabschnittes zugeteilt ist; er soll ferner alle für diesen Zweck nützlichen Angaben veröffentlichen.

4. Hinsichtlich der entsprechend Ziffer 2 d dieses Artikels oder Ziffer 2 c des Artikels XI angewendeten Beschränkungen ist die Wahl eines Vergleichszeitabschnitts für jedes Erzeugnis und die Bewertung aller den Handel mit diesem Erzeugnis betreffenden besonderen Umstände zunächst Sache des die Beschränkung anordnenden Vertragspartners; jedoch wird dieser Vertragspartner auf Antrag eines anderen an der Lieferung dieses Erzeugnisses wesentlich interessierten Vertragspartners oder auf Ersuchen der Vertragspartner unverzüglich mit dem anderen Vertragspartner oder den Vertragspartnern darüber in Beratungen eintreten, ob es nötig ist, den festgesetzten Anteil oder den gewählten Vergleichszeitabschnitt zu ändern oder die einschlägigen besonderen Umstände neu zu bewerten oder schliesslich die Bedingungen, Förmlichkeiten oder irgendwelche anderen Bestimmungen zu beseitigen, die einseitig bezüglich der Zuteilung eines geeigneten Kontingents oder dessen uneingeschränkter Ausnutzung erlassen sind.

5. Die Bestimmungen dieses Artikels finden auf jedes von einem Vertragspartner festgesetzte oder beibehaltene Zollkontingent Anwendung, und die Grundsätze dieses Artikels sollen, soweit dieses durchführbar ist, in gleicher Weise auf die Ausfuhrbeschränkungen angewendet werden.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.