Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen

0.632.20 Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (avec annexes)

0.632.20 Abkommen vom 15. April 1994 zur Errichtung der Welthandelsorganisation (mit Anhängen)

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lvlu23/lvlu1/Art. 1 Dispositions générales

1.  Aux fins du présent accord, les formalités de licences d’importation sont, par définition, les procédures administratives141 utilisées pour l’application de régimes de licences d’importation qui exigent, comme condition préalable à l’importation sur le territoire douanier du Membre importateur, la présentation à l’organe administratif compétent d’une demande ou d’autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières).

2.  Les Membres feront en sorte que les procédures administratives utilisées pour mettre en œuvre des régimes de licences d’importation soient conformes aux dispositions pertinentes du GATT de 1994, de ses annexes et de ses protocoles, telles qu’elles sont interprétées par le présent accord, en vue d’empêcher les distorsions des courants d’échanges qui pourraient résulter d’une application inappropriée de ces procédures, compte tenu des objectifs de développement économique et des besoins des finances et du commerce des pays en développement Membres.142

3.  Les règles relatives aux procédures de licences d’importation seront neutres dans leur application et administrées de manière juste et équitable.

4.
a) Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, l’organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s’adresser, ainsi que les listes des produits soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences d’importation visé à l’art. 4 (dénommé dans le présent accord le «Comité»), de façon à permettre aux gouvernements143 et aux commerçants d’en prendre connaissance. Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui sont spécifiés ci-dessus. Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat.
b)
La possibilité sera donnée aux Membres qui désirent présenter des observations par écrit de discuter de celles-ci si demande leur en est faite. Le Membre concerné prendra dûment en considération ces observations et les résultats des discussions.

5.  Les formules de demande, et le cas échéant de renouvellement, seront aussi simples que possible. Les documents et renseignements jugés strictement nécessaires au bon fonctionnement du régime de licences pourront être exigés lors de la demande.

6.  Les procédures de demande, et le cas échéant de renouvellement, seront aussi simples que possible. Les requérants devraient disposer d’un délai raisonnable pour la présentation de demandes de licences. Lorsqu’une date de clôture aura été fixée, le délai devrait être d’au moins 21 jours, avec possibilité de prorogation dans les cas où le nombre de demandes reçues dans ce délai sera insuffisant. Les requérants n’auront à s’adresser, pour ce qui concerne leurs demandes, qu’à un seul organe administratif. Dans les cas où il sera strictement indispensable de s’adresser à plus d’un organe administratif, le nombre de ces organes devrait être limité à trois.

7.  Aucune demande ne sera refusée en raison d’erreurs mineures dans la documentation qui ne modifient pas les renseignements de base fournis. Il ne sera infligé, pour les omissions ou erreurs dans les documents ou dans les procédures manifestement dénuées de toute intention frauduleuse ou ne constituant pas une négligence grave, aucune pénalité pécuniaire excédant la somme nécessaire pour constituer un simple avertissement.

8.  Les marchandises importées sous licence ne seront pas refusées en raison d’écarts mineurs en valeur, en quantité ou en poids par rapport aux chiffres indiqués sur la licence, par suite de différences résultant du transport, de différences résultant du chargement en vrac des marchandises, ou d’autres différences mineures compatibles avec la pratique commerciale normale.

9.  Les devises nécessaires au règlement des importations effectuées sous licence seront mises à la disposition des détenteurs de licences sur la même base que celle qui s’applique aux importateurs de marchandises pour lesquelles il n’est pas exigé de licence d’importation.

10.  Pour ce qui est des exceptions concernant la sécurité, les dispositions de l’art. XXI du GATT de 1994 sont applicables.

11.  Les dispositions du présent accord n’obligeront pas un Membre à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait d’une autre manière contraire à l’intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées.

141 Celles qui sont désignées par le terme «licences», ainsi que d’autres procédures administratives similaires.

142 Aucune disposition du présent accord ne sera réputée impliquer que la base, le champ d’application ou la durée d’une mesure mise en oeuvre par voie de licences peut être remis en question en vertu du présent accord.

143 Aux fins du présent accord, le terme «gouvernement» est réputé comprendre les autorités compétentes des Communautés européennes.

lvlu21/lvlu1/Art. 1 Allgemeine Bestimmungen

1.  Im Sinne dieses Übereinkommens sind Einfuhrlizenzverfahren die Verwaltungsverfahren144 zur Durchführung von Einfuhrlizenzregelungen, bei denen die Vorlage eines Antrags oder anderer Unterlagen (ausser den für Zollzwecke verlangten Unterlagen) bei der zuständigen Behörde als Vorbedingung für die Einfuhr in das Zollgebiet des einführenden Mitglieds vorgeschrieben ist.

2.  Die Mitglieder stellen sicher, dass die Verwaltungsverfahren zur Durchführung von Einfuhrlizenzregelungen mit den einschlägigen Bestimmungen des GATT 1994 einschliesslich seiner Anhänge und Protokolle in der Auslegung durch dieses Übereinkommen übereinstimmen, damit Handelsverzerrungen vermieden werden, die sich aus einer unangemessenen Anwendung dieser Verfahren ergeben können, wobei die Ziele der wirtschaftlichen Entwicklung und die Finanz- und Handelsbedürfnisse der Entwicklungsland-Mitglieder145 zu berücksichtigen sind.

3.  Die Regeln für Einfuhrlizenzverfahren müssen in ihrer Anwendung neutral sein und in angemessener und gerechter Weise gehandhabt werden.

4.
a) Die Regeln und alle Angaben über die Verfahren der Antragstellung einschliesslich der Personen, Firmen und Institutionen, die Anträge stellen können, der betreffenden Verwaltungsstelle(n) sowie der Listen lizenzpflichtiger Waren werden in den Quellen, die dem in Artikel 4 vorgesehenen Ausschuss für Einfuhrlizenzverfahren (in diesem Übereinkommen «Ausschuss» genannt) notifiziert werden, in einer Art und Weise veröffentlicht, die den Regierungen146 und dem Handel die Möglichkeit gibt, davon Kenntnis zu nehmen. Die Veröffentlichung erfolgt, soweit möglich, 21 Tage vor dem Zeitpunkt des Inkrafttretens des Einfuhrlizenzverfahrens, in keinem Fall jedoch nach dem Zeitpunkt seines Inkrafttretens. Alle Ausnahmen, Abweichungen oder Änderungen in bezug auf die Regeln für Lizenzverfahren oder die Liste der einfuhrlizenzpflichtigen Waren werden ebenfalls innerhalb der vorgenannten Frist in der gleichen Art und Weise veröffentlicht. Eine Kopie dieser Veröffentlichungen wird auch dem Sekretariat zur Verfügung gestellt.
b)
Mitgliedern, die schriftliche Stellungnahmen abgeben wollen, wird auf Antrag die Möglichkeit gegeben, diese Stellungnahmen zu erörtern. Das betroffene Mitglied hat diese Stellungnahmen und die Ergebnisse der Erörterung gebührend zu berücksichtigen.

5.  Die Antragsformulare und gegebenenfalls die Verlängerungsformulare werden so einfach wie möglich gestaltet. Unterlagen und Angaben, die für die ordnungsgemässe Durchführung der Lizenzregelung für unbedingt notwendig gehalten werden, können bei der Antragstellung angefordert werden.

6.  Die Antragsverfahren und gegebenenfalls die Verlängerungsverfahren werden so einfach wie möglich gestaltet. Den Antragstellern wird eine angemessene Frist für die Einreichung von Lizenzanträgen eingeräumt. Im Falle eines Annahmeschlusses soll die Frist mindestens 21 Tage mit Verlängerungsmöglichkeit betragen, wenn innerhalb dieser Frist zu wenige Anträge eingegangen sind. Die Antragsteller brauchen sich im Zusammenhang mit einem Antrag nur an eine Behörde zu wenden. Ist es unvermeidlich, sich an mehr als eine Behörde zu wenden, so soll sich der Antragsteller nicht an mehr als drei Behörden wenden müssen.

7.  Anträge dürfen wegen geringfügiger Fehler in den Unterlagen, durch die sich die darin enthaltenen wesentlichen Angaben nicht ändern, nicht zurückgewiesen werden. Bei Unterlassungen oder Irrtümern im Zusammenhang mit den Unterlagen oder Verfahren, die offensichtlich ohne betrügerische Absicht oder grobe Fahrlässigkeit entstanden sind, darf keine schwerere Strafe verhängt werden, als nötig ist, um lediglich eine Warnung auszudrücken.

8.  Lizenzpflichtige Einfuhren dürfen wegen geringfügiger Abweichungen des Wertes, der Menge oder des Gewichts von den Angaben in der Lizenz nicht zurückgewiesen werden, wenn diese Abweichungen während des Transports eingetreten sind oder mit der Massengutladung zusammenhängen oder wenn es sich um andere, mit der üblichen Handelspraxis vereinbare geringfügige Abweichungen handelt.

9.  Die für die Bezahlung lizenzpflichtiger Einfuhren benötigten Devisen werden den Lizenzinhabern auf derselben Grundlage zur Verfügung gestellt wie den Importeuren von Waren, für die keine Einfuhrlizenzen verlangt werden.

10.  Im Hinblick auf die Ausnahmen zur Wahrung der Sicherheit gilt Artikel XXI des GATT 1994.

11.  Dieses Übereinkommen verpflichtet ein Mitglied nicht zur Preisgabe vertraulicher Auskünfte, deren Veröffentlichung die Durchführung der Rechtsvorschriften behindern oder sonst dem öffentlichen Interesse zuwiderlaufen oder die legitimen wirtschaftlichen Interessen bestimmter öffentlicher oder privater Unternehmen schädigen würde.

144 Diese Verfahren umfassen «Lizenzverfahren» sowie andere ähnliche Verwaltungsverfahren.

145 Die Grundlage, der Geltungsbereich oder die Dauer einer Massnahme, zu deren Durchführung ein Lizenzverfahren eingeführt wird, werden durch dieses Übereinkommen nicht in Frage gestellt.

146 Im Sinne dieses Übereinkommens umfasst der Ausdruck «Regierungen» auch die zuständigen Behörden der Europäischen Gemeinschaften.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.