Le présent accord s’applique uniquement aux mesures concernant les investissements qui sont liées au commerce des marchandises (dénommées dans le présent accord les «MIC»).
Dieses Übereinkommen gilt nur für handelsbezogene Investitionsmassnahmen (in diesem Übereinkommen «TRIMs» genannt).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.