Bénéficient de l’admission temporaire conformément à l’art. 2 de la présente Convention les marchandises importées dans le cadre d’une opération de production.
Für ein Herstellungsverfahren eingeführte Waren werden nach Artikel 2 des Übereinkommens zur vorübergehenden Verwendung zugelassen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.