1.  Les droits des membres sont les suivants:

a)

le droit d’accès à la SES pour leur communauté scientifique, aux conditions spécifiées à l’art. 17;

b)

le droit d’assister aux réunions du conseil et de prendre part au vote. Toutefois, un membre ne peut voter sur une question en rapport avec la cessation de son statut de membre.

2.  Les membres fondateurs s’engagent à verser les contributions suivantes, en espèces ou en nature, au titre des frais de construction, y compris les contributions à la phase de préconstruction énumérées à l’annexe 4 et les contributions en espèces aux phases de préconstruction et de construction énumérées à l’annexe 5:

La République tchèque     5,52 millions d’EUR

Le Royaume de Danemark 230 millions d’EUR

La République fédérale d’Allemagne 205,5 millions d’EUR

La République d’Estonie     4,61 millions d’EUR

La République française 147 millions d’EUR

La République italienne 110,6 millions d’EUR

La Hongrie   17,6 millions d’EUR

Le Royaume de Norvège   46,07 millions d’EUR

La République de Pologne   33,2 millions d’EUR

Le Royaume de Suède 645 millions d’EUR

La Confédération suisse   64,5 millions d’EUR

Tous les montants sont exprimés aux prix de janvier 2013.

La contribution des membres autres que les membres fondateurs est conforme au tableau des contributions des membres qui figure à l’annexe 6.

Les frais de préconstruction et de construction comprennent l’ensemble des dépenses (frais de personnel, dépenses renouvelables et dépenses en capital) en vue de la construction de la SES spécifiées à l’annexe 2. Une liste des contributions en nature approuvées pour la phase de préconstruction figure à l’annexe 4. Un graphique illustrant l’incidence annuelle estimée des frais de construction, de fonctionnement et de déclassement figure à l’annexe 2.

Les règles et principes de base applicables aux contributions en nature figurent à l’annexe 3.

3.  Chaque membre est tenu:

a)

de verser sa contribution au titre de sa quote-part des frais de construction (montants prévus et échéancier des versements) au budget annuel arrêté conformément à l’art. 9, par. 10, point d);

b)

de contribuer aux frais de fonctionnement conformément à l’art. 18 et de déclassement conformément à l’art. 19;

c)

de désigner, le cas échéant, un ou plusieurs organismes représentants tels que mentionnés à l’art. 3, par. 4; et de les habiliter pleinement à voter sur toute question évoquée lors d’une réunion du conseil et inscrite à l’ordre du jour.

4.  Les ressources de l’Organisation, qu’il s’agisse de contributions en espèces ou en nature, sont affectées exclusivement à la promotion de la mission de l’Organisation conformément à l’art. 2.