(1)  Chaque État membre contribue annuellement aux dépenses en capital et aux dépenses courantes de fonctionnement du Laboratoire par le versement d’une somme globale en devises convertibles, selon un barème fixé tous les trois ans par le Conseil à la majorité des deux tiers de tous les États membres, et fondé sur la moyenne du revenu national net au coût des facteurs de chaque État membre pendant les trois dernières années civiles pour lesquelles on dispose de statistiques.

(2)  Le Conseil peut décider à la majorité des deux tiers de tous les États membres de tenir compte de toutes circonstances spéciales à un État membre et de modifier sa contribution en conséquence. Pour l’application de la présente disposition, on considère notamment qu’il y a «circonstances spéciales » lorsque le revenu national par habitant d’un État membre est inférieur à un montant qui sera déterminé par le Conseil à la majorité des deux tiers, ou est tel qu’un État membre est tenu de contribuer pour plus de trente pour cent du montant total des contributions établies par le Conseil conformément au barème mentionné au par. (1) du présent Article.

(3) a)

Les États, qui deviennent parties au présent Accord postérieurement au 31 décembre de l’année de son entrée en vigueur, acquittent outre leur contribution aux dépenses futures en capital et aux dépenses courantes de fonctionnement, une contribution spéciale aux dépenses en capital précédemment encourues par le Laboratoire. Le montant de cette contribution spéciale est fixé par le Conseil à la majorité des deux tiers de tous les États membres.

b)

Toute contribution versée conformément aux dispositions de l’al. a) du présent paragraphe vient en déduction des contributions des autres États membres, sauf décision contraire du Conseil à la majorité des deux tiers de tous les États membres.

(4)  Si, postérieurement à l’entrée en vigueur du présent Accord, un État devient partie ou cesse d’être partie audit Accord, le barème des contributions mentionné au par. (1) du présent Article est modifié. Le nouveau barème prend effet au début de l’exercice financier suivant.

(5)  Le Directeur général notifie aux États membres le montant de leurs contributions annuelles et, en accord avec le Comité des finances, les dates de versement.

(6)  Le Directeur général tient les comptes exacts de toutes les recettes et dépenses.

(7)  Le Conseil nomme des commissaires aux comptes pour examiner les comptes du Laboratoire. Les commissaires soumettent au Conseil un rapport sur les comptes annuels.

(8)  Le Directeur général procure aux commissaires aux comptes tous renseignements et toute assistance dont ils peuvent avoir besoin dans l’exercice de leurs fonctions.