Droit international 0.4 École - Science - Culture 0.42 Science et recherche
Internationales Recht 0.4 Schule - Wissenschaft - Kultur 0.42 Wissenschaft und Forschung

0.420.513.111 Accord bilatéral Eurostars-2 du 5 septembre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le secrétariat EUREKA (avec annexes)

0.420.513.111 Bilaterales Abkommen vom 5. September 2017 über Eurostars-2 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und dem Eureka-Sekretariat (mit Anhängen)

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Art. 4 Obligations d’Innosuisse et du secrétariat EUREKA

4.1 Obligations générales d’Innosuisse

Innosuisse:
4.1.1
agit conformément aux obligations légales en vertu du droit national et international applicable14;
4.1.2
garantit que les subventions sont octroyées conformément aux règles de participation et à la décision no 553/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sur la participation de l’Union européenne à un programme de recherche et de développement mené conjointement par plusieurs États membres et visant à soutenir les PME exerçant une activité dans la recherche et le développement («Programme commun Eurostars-2»). Les conventions de subvention doivent être signées par l’organe national de financement avant le 31 août 202115, voire au-delà de cette date, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés conformément à l’art. 20(3) des règles de participation;
4.1.3
peut utiliser ses propres modèles de conventions de subvention, à condition que leurs dispositions respectent les règles de participation ou les règles de financement nationales applicables en vertu de l’art. 8 de la décision no 553/2014/UE et permettent à la Commission européenne, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes d’exercer leurs droits conformément à l’art. 18 – Contrôles, audits et enquêtes.

4.2 Obligations financières d’Innosuisse

Innosuisse s’engage:
4.2.1
à participer chaque année au financement du programme commun Eurostars‑2 conformément à la lettre d’engagement de la Suisse au Directeur général de la DG Recherche et innovation de la Commission européenne (annexe 1);
4.2.2
à soutenir financièrement les participants Eurostars-2 éligibles, à l’exception des personnes physiques, par le biais de son budget national alloué à Eurostars-2, et ce, conformément à la décision d’attribution approuvée par le GHN Eurostars-2 et aux règles de financement nationales applicables;
4.2.3
à ne pas soutenir financièrement des participants Eurostars-2 tant qu’un accord de consortium signé par tous les parties prenantes du projet n’a pas été validé par le secrétariat EUREKA;
4.2.4
à déployer tous les efforts possibles pour trouver des fonds supplémentaires16 pour ses participants Eurostars-2 dans le cas où le budget national alloué à Eurostars-2 viendrait à s’épuiser, de manière à pouvoir tout de même tenir les étapes nationales;
4.2.5
à fournir des informations au secrétariat EUREKA sur les possibilités de financement de projets jugés supérieurs au seuil de qualité dans les cinq semaines maximum suivant la publication de la liste de classement:
–
à confirmer, dans un délai de deux semaines, l’allocation du budget dédié pour financer les participants au projet suivant la liste de classement,
–
à confirmer, dans un délai de trois semaines, si le budget alloué est épuisé, la disponibilité de fonds supplémentaires ou alternatifs, y compris l’autofinancement, pour financer les participants au projet;
4.2.6
à soumettre les bénéficiaires à des contrôles conformément au droit national, y compris, lorsque cela s’avère approprié, des contrôles sur place d’échantillons de transactions représentatifs et basés sur le risque, afin de garantir la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, ainsi que l’exécution effective et la mise en œuvre correcte des actions financées par le budget de l’UE. Innosuisse en fera rapport au secrétariat EUREKA;
4.2.7
à éviter tout double financement avec d’autres sources de financement directes ou indirectes de l’Union européenne (telles que les Fonds structurels et d’investissement européens 2014–2020) et, en particulier, avec Horizon 2020, pour la même activité. Une clause particulière sera donc intégrée aux conventions de subvention conclues entre Innosuisse et les participants Eurostars-2;
4.2.8
à s’assurer que le soutien financier national accordé aux participants Eurostars-2 – éligibles au co-financement par contribution de l’UE dans le cadre d’Horizon 2020 – ne contient aucun fonds de l’UE provenant de sources directes ou indirectes (telles que les Fonds structurels et d’investissement européens) et respecte les principes énoncés à l’art. 109 du règlement financier (transparence, égalité de traitement, non-rétroactivité, cofinancement non cumulatif et but non lucratif);
4.2.9
à soumettre les candidats à un contrôle de viabilité financière en coordination avec le secrétariat EUREKA afin de s’assurer que les participants Eurostars-2 disposent des ressources nécessaires pour mener à bien leur engagement dans le projet Eurostars-2;
4.2.10
à garantir que les programmes de financement nationaux participant à Eurostars-2 répondent aux critères de recevabilité communs pour Eurostars-2. Ces programmes ne sauraient ni être en contradiction avec la Décision no 553/2014/UE et son annexe I en particulier, ni être de nature à porter préjudice à la réputation de la Commission européenne;
4.2.11
à communiquer au secrétariat EUREKA les règles de financement du programme national sous-jacent d’Innosuisse ainsi que les critères d’éligibilité en matière de coûts, et à veiller à leur respect.

4.3 Obligations d’Innosuisse envers les participants Eurostars-2

Innosuisse prend les dispositions nécessaires pour garantir le respect des aspects suivants:
4.3.1
Éligibilité des participants – Les participants Eurostars-2 sont des entités éligibles au programme commun Eurostars-2 dans le cadre de la décision no 553/2014/UE qui disposent de sources de financement suffisantes pour maintenir leur activité tout au long de leur participation audit projet.
4.3.2
DPI – Les projets sélectionnés du Programme commun Eurostars-2 sont mis en œuvre conformément aux art. 41 à 49 des règles de participation17 en plus des exigences nationales. Des dispositions particulières relatives à ces règles DPI doivent être incluses dans la convention de subvention signée entre Innosuisse et les participants.
4.3.3
Modifications du projet – Le participant principal informe immédiatement Innosuisse, l’EUREKA CPN et le secrétariat EUREKA de tout changement significatif survenu durant l’exécution du projet Eurostars-2 en ce qui concerne les objectifs, la durée, le budget et la composition du consortium, et demande au préalable l’accord du secrétariat EUREKA pour ces changements.
4.3.4
Accord de consortium – Tous les participants à un projet Eurostars-2 signent un accord de consortium.
Signé par toutes les parties prenantes, cet accord doit aborder les DPI de façon détaillée, notamment en ce qui concerne l’identification du contexte du projet, la propriété des résultats, l’exploitation, la diffusion et les droits d’accès, à la fois pour l’exécution des projets et pour la phase d’exploitation sur la base de l’approche adoptée selon les règles de participation d’Horizon 2020 en plus des exigences nationales.
4.3.5
Reporting relatif au projet et aux participants – Les participants Eurostars-2 fournissent au secrétariat EUREKA des informations précises (i) sur demande du secrétariat EUREKA pendant le projet Eurostars-2, quant à son état d’avancement et (ii) sur demande du secrétariat EUREKA dans les trois ans suivant la fin du projet Eurostars-2, à propos de l’exploitation des résultats du projet.
4.3.6
Success story – Les participants sont informés que le secrétariat EUREKA est en droit d’utiliser, avec leur accord, quelque projet Eurostars-2 que ce soit en tant qu’étude de cas ou success story afin de promouvoir le programme commun Eurostars-2.
4.3.7
Droit d’effectuer des audits ex-post et des enquêtes sur les participants – Le secrétariat EUREKA, la Commission européenne, l’OLAF et la Cour des Comptes peuvent procéder à des audits ex-post et des enquêtes sur les participants, conformément à l’art. 18 Contrôles, audits et enquêtes, pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans après le paiement pour solde.
4.3.8
Évaluation déontologique – Les participants doivent répondre aux exigences définies dans le cadre de l’évaluation éthique et garantir le respect des réglementations ad hoc pour les projets Horizon 2020. Le secrétariat EUREKA ou la Commission européenne sont à tout moment autorisés à effectuer des contrôles et des audits pour vérifier le respect de ces exigences conformément à l’art. 18 Contrôles, audits et enquêtes.

4.4 Obligations d’information et de reporting d’Innosuisse

4.4.1
Innosuisse fournit chaque année au secrétariat EUREKA les informations relatives au budget alloué pour chaque date butoir, dans le cadre de la préparation des programmes de travail annuels Eurostars-2.
4.4.2
Déclaration d’engagement – Innosuisse transmet au secrétariat EUREKA, dans un délai de 12 mois au plus suivant la date butoir concernée, une «Déclaration d’engagements» signée par le représentant légal du Secrétariat d’Etat (voir en annexe 2 le modèle intitulé «Déclaration d’engagements») qui indique notamment la liste des participants aux projets Eurostars-2 pour lesquels un soutien financier est planifié, la somme maximale prévue dans ce cadre et la date de notification de la décision de subvention. Les montants sont déclarés en monnaie nationale. Le taux de conversion défini à l’art. 15.2 est appliqué. Le document comprend également une attestation d’assurance qui en fait partie intégrante (voir également en annexe 2 le modèle intitulé «Déclaration d’engagements»), signée par le représentant légal d’Innosuisse.
S’il n’a pas reçu la Déclaration d’engagements d’Innosuisse à l’échéance fixée, le secrétariat EUREKA n’alloue aucun fonds participants au projet, à moins que le retard soit dûment justifié par Innosuisse et autorisé par le secrétariat EUREKA.
4.4.3
Déclaration de dépenses – Innosuisse transmet au secrétariat EUREKA, sur une base annuelle ou bisannuelle, une «Déclaration de dépenses» constituant une demande de paiement de la contribution de l’UE. Le document indique notamment le montant et la date de chaque transaction financière versée aux participants à des projets Eurostars-2. Les montants sont indiqués en monnaie nationale. Le taux de conversion défini à l’art. 15.2 est appliqué. Le document comprend également une déclaration, signée par le représentant légal d’Innosuisse, attestant qu’Innosuisse a obtenu une assurance raisonnable que les coûts réclamés par les bénéficiaires sont exacts et représentent des coûts éligibles et que, pour chaque information concernant des transactions financières effectuées, Innosuisse donne accès au secrétariat EUREKA, sur demande, aux justificatifs appropriés des paiements effectivement réalisés, y compris les relevés bancaires et les enregistrements comptables (voir également en annexe 3 le modèle intitulé «Déclaration de dépenses»).
Innosuisse communique au secrétariat EUREKA les informations relatives aux dernières transactions financières réalisées au bénéfice des participants à des projets Eurostars-2 dans les 12 mois suivant la demande du secrétariat EUREKA portant sur les rapports finaux concernant l’achèvement du projet Eurostars-2.
S’il n’a pas reçu la Déclaration de dépenses d’Innosuisse à l’échéance fixée, le secrétariat EUREKA n’alloue plus aucun fonds aux participants au projet, à moins que le retard soit dûment justifié par Innosuisse et autorisé par le secrétariat EUREKA.
4.4.4
Rapport sur l’état d’avancement des étapes nationales – Innosuisse fournit toutes les informations nécessaires à l’évaluation à moyen terme et annuelle des étapes nationales, comme fixé à l’art. 2 Définitions. Ces informations comprennent en particulier les éléments suivants:
–
une explication, si le délai d’engagement dépasse 7 mois en moyenne par rapport à la date butoir, afin de permettre l’établissement d’un rapport adéquat par le secrétariat EUREKA pour le compte du Groupe de mise en œuvre à l’échelle nationale, du Groupe de haut niveau et de la Commission européenne;
–
le cas échéant, toute modification de la feuille de route nationale, y compris une description actualisée du processus national de finalisation de la décision de subvention;
–
un plan d’allègement, si le secrétariat EUREKA le requiert.
4.4.5
Rapport supplémentaire – Innosuisse doit communiquer au secrétariat EUREKA les informations nécessaires à l’examen permanent et systématique du programme spécifique et d’Horizon 2020 effectué par la Commission européenne, à l’évaluation ainsi qu’à l’appréciation de l’impact des activités de l’Union européenne. Ces données peuvent être exigées tout au long du programme commun Eurostars-2 et jusqu’à cinq ans après sa fin.
Innosuisse fournira également au secrétariat EUREKA une copie du rapport d’évaluation lorsqu’elle réalisera ou aura réalisé une évaluation de l’impact de la mise en œuvre d’Eurostars-2 au niveau national.
4.4.6
Documents révisés – Après réception des documents mentionnés à l’art. 4.4 Obligations d’information et de reporting, le secrétariat EUREKA peut:
(a)
demander des informations complémentaires relatives au contenu des documents. Innosuisse fournira les informations requises dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la demande ou selon un délai spécial convenu avec le secrétariat EUREKA;
(b)
demander que lui soient soumis les documents révisés. Innosuisse les mettra à disposition avant la date fixée par le secrétariat EUREKA dans la demande ou selon un délai spécial convenu avec celui-ci.

4.5 Contrôles et audits

4.5.1
Cadre de contrôle interne – Innosuisse utilise son propre système de gestion et de contrôle; elle:
(a)
utilise un système de comptabilité qui procure en temps et en heure des informations précises, exhaustives et fiables;
(b)
prend les mesures appropriées pour prévenir, identifier et corriger les irrégularités et les cas de fraude;
(c)
met au point un système de contrôle interne et en assure le bon fonctionnement, en toute efficacité et efficience;
(d)
accepte de faire l’objet d’un audit externe indépendant, réalisé conformément aux normes internationales ad hoc par un service d’audit indépendant.
4.5.2
Auto-évaluation des dispositions d’Innosuisse en matière d’assurance et de contrôle interne – Innosuisse fournit au secrétariat EUREKA une auto-évaluation de ses dispositions en matière d’assurance et de contrôle interne, basées sur les lignes directrices transmises par le secrétariat EUREKA. L’auto-évaluation s’effectue selon des cycles de deux à quatre ans. Le calendrier exact est déterminé pour chaque organe national de financement par le secrétariat EUREKA sur la base de la dernière évaluation de la solidité des dispositions des ONF établie par ses soins.
(a)
L’auto-évaluation couvre toute une série de domaines tels que:
–
les dispositions internes en matière de contrôle
–
la validation des revendications des participants
–
les dispositions en matière de paiement
–
les dispositions de lutte antifraude ou encore
–
les dispositions en matière d’audit.
(b)
L’auto-évaluation comprend un rapport d’audit et un examen formel réalisé par un contrôleur indépendant. Il est effectué conformément:
–
aux termes formels de l’engagement définis par le secrétariat EUREKA
–
à l’ISRS 4400 «Mission de Procédures Convenues relatives aux Informations Financières» et
–
au Code de Déontologie des Professionnels Comptables.
La première auto-évaluation doit être transmise au secrétariat EUREKA dans un délai de six mois au plus tard après la signature de l’accord bilatéral.
(c)
Le secrétariat EUREKA réalise un examen de l’auto-évaluation ainsi que du rapport d’audit et a le droit de demander à Innosuisse des pièces justificatives supplémentaires en vue d’un contrôle documentaire.
(d)
Durant les années séparant les auto-évaluations formelles, Innosuisse confirme au secrétariat EUREKA si les dispositions en matière d’assurance ont fait ou non l’objet de modifications significatives. Innosuisse rend également compte chaque année au secrétariat EUREKA d’éventuelles fraudes ou irrégularités survenues.
4.5.3
Certification annuelle des dépenses – Innosuisse rend annuellement compte au secrétariat EUREKA de ses dépenses liées aux subventions versées aux participants. Elle reçoit un rapport réalisé par un contrôleur indépendant sur la certification des dépenses. L’audit se concentre principalement sur:
–
le rapprochement des principaux systèmes de comptabilité et l’attestation de la somme totale allouée aux subventions Eurostars;
–
la conformité des subventions accordées aux bénéficiaires Eurostars-2 avec les règles de financement nationales.
L’audit de certification est réalisé conformément:
–
aux termes formels de l’engagement définis par le secrétariat EUREKA;
–
à l’ISRS 4400 «Mission de Procédures Convenues relatives aux Informations Financières» et au code de déontologie des professionnels comptables.
4.5.4
Contrôles sur place par le secrétariat EUREKA – Le secrétariat EUREKA examine les résultats:
–
des auto-évaluations;
–
des audits de certification, et
–
de tout autre justificatif.
Le secrétariat EUREKA détermine ensuite la nécessité de procéder à d’autres contrôles sur place approfondis au niveau des ONF. Ces contrôles basés sur le risque visent principalement les ONF dont les dispositions en matière de contrôle sont moins strictes. Le secrétariat EUREKA se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur place approfondis conformément à l’art. 18 Contrôles, audits et enquêtes.
4.5.5
Le secrétariat EUREKA fournit d’autres lignes directrices détaillées sur la nature des auto-évaluations et des audits ainsi que des rapports d’audit illustrés.
4.5.6
Tenue de registres – Innosuisse stocke tous les documents originaux, en particulier les registres comptables et dossiers fiscaux, sur un support approprié, y compris les originaux numérisés, lorsque la loi nationale l’autorise, et aux conditions fixées par celle-ci, pour une période de cinq ans après le paiement du solde. En cas d’audit permanent, de recours, de litige ou de revendications relatives à au présent Accord, Innosuisse conserve tous les documents jusqu’à la fin desdites procédures.
4.5.7
Information – Innosuisse informe également sans délai le secrétariat EUREKA:
(a)
de tout changement significatif au niveau de ses systèmes, règles ou procédures liés à la gestion des fonds de l’UE;
(b)
de tout changement notable dans sa situation juridique, financière, technique ou organisationnelle ou encore dans ses rapports de propriété;
(c)
de toute fraude ou irrégularité identifiée par ses soins ou de toute situation susceptible de causer ce type de problème, et des mesures prises;
(d)
de tout événement qui pourrait porter préjudice aux intérêts financiers de l’UE;
(e)
de tout événement qui pourrait retarder ou mettre en danger les performances d’Innosuisse dans le cadre du présent Accord.
4.5.8
Documents révisés – Après réception des documents cités à l’art. 4.5 Contrôles et audits, le secrétariat EUREKA peut:
(a)
demander des informations complémentaires concernant le contenu des documents. Innosuisse transmettra les informations requises dans les 15 jours calendaires à compter de la demande ou selon un délai spécial convenu avec le secrétariat EUREKA;
(b)
demander que lui soient soumis les documents révisés. Innosuisse fournira ceux-ci dans un délai défini par le secrétariat EUREKA dans la demande ou selon un délai spécial convenu avec le secrétariat EUREKA.

4.6 Obligation d’exécution du secrétariat EUREKA

Tâches de mise en œuvre – Dans la décision «Eurostars-2», les Etat participants ont convenu de désigner le secrétariat EUREKA comme étant la structure de mise en œuvre d’Eurostars-2. Conformément à la convention de délégation signée entre la Commission européenne et le secrétariat EUREKA, celui-ci se voit confier la gestion de la contribution de l’UE et des tâches de mise en œuvre suivantes:
4.6.1
gestion des phases suivantes du cycle de vie des projets du Programme commun Eurostars-2: publication des appels sur des sites dédiés, fourniture d’informations aux candidats, réception des propositions, vérification centralisée des critères de recevabilité et de la capacité opérationnelle, évaluation centrale et classement selon les critères d’attribution, examen éthique conformément aux art. 13 et 14 des règles du règlement de participation (UE) no 1290/2013, contrôles et audits conformément à l’art. 18 Contrôles, audits et enquêtes, examen d’évaluation, communication aux ONF des résultats de l’évaluation, surveillance de l’exécution de la convention de subvention par le biais de rapports sur les projets et d’audits réalisés par les ONF;
4.6.2
gestion et garantie de la réception, de l’allocation et de la surveillance de la contribution de l’UE;
4.6.3
collecte des informations nécessaires auprès des ONF pour le transfert de la contribution de l’UE;
4.6.4
promotion d’Eurostars-2 et garantie que tous les participants potentiels disposent des lignes directrices et informations requises;
4.6.5
reporting sur le programme Eurostars-2 au Groupe de haut niveau Eurostars-2 et à la Commission européenne; communication d’informations au réseau EUREKA sur les activités d’Eurostars-2;
4.6.6
établissement et maintien d’accords bilatéraux avec les ONF et de contrats avec les experts évaluant les demandes Eurostars-2;
4.6.7
préparation et approbation du programme de travail annuel Eurostars-2 à la suite de l’accord précédent du Groupe de haut niveau Eurostars-2 et de la Commission européenne.

4.7 Obligations du secrétariat EUREKA envers Innosuisse

Le secrétariat EUREKA doit:
4.7.1
prendre toutes les dispositions nécessaires pour communiquer à Innosuisse la décision d’attribution du GHN Eurostars-2 dans les 4 mois suivant la date butoir concernée;
4.7.2
mettre en œuvre la décision d’attribution prise par le GHN Eurostars-2 après réception de la «Déclaration d’engagements» des ONF, comme indiqué à l’art. 12 Conditions de l’allocation de la contribution de l’UE;
4.7.3
effectuer les versements au titre de la contribution de l’UE dans les 30 jours suivant la réception de la demande d’Innosuisse, comme prévu à l’art. 15 Dispositions financières;
4.7.4
informer Innosuisse de tout changement relatif au projet et solliciter son avis sur toute demande de modification substantielle dans le cadre d’un projet;
4.7.5
gérer la base de données du projet Eurostars, la mettre à jour et en fournir l’accès à Innosuisse;
4.7.6
apporter son soutien à Innosuisse dans le cadre des demandes de données et de statistiques;
4.7.7
communiquer à Innosuisse une copie du rapport d’évaluation lorsqu’une évaluation de l’impact de la mise en œuvre d’Eurostars-2 est ou a été effectuée;
4.7.8
prendre les mesures nécessaires pour éviter tout double financement avec d’autres sources de l’Union européenne, et, en particulier, avec Horizon 2020, pour les mêmes activités;
4.7.9
assurer la liaison avec la Commission européenne pour vérifier, en consultant la base de données centrale sur les exclusions, si les candidats (ou les personnes ayant pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur ceux-ci) ont fait l’objet d’un jugement ayant l’autorité de la chose jugée (res judicata) pour fraude, corruption, implication dans une organisation criminelle, blanchiment d’argent ou toute autre activité illégale, dans la mesure où cette conduite a porté préjudice aux intérêts financiers de l’UE, et communiquer cette information à Innosuisse.

14 En particulier avec l’Ac. du 5 déc. 2014 de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre «Horizon 2020», et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d’ITER menées par Fusion for Energy (RS 0.424.11).

15 En Suisse, les Conv. de subvention doivent être signées avant le 31 déc. 2020.

16 En Suisse, seuls les fonds définis à l’art. 4 de l’arrêté fédéral FF 2016 7753, art. 4 peuvent être alloués à des projets Eurostars-2.

17 JO L 347 du 20.12.2013 – Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014–2020) ainsi que les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006.

Art. 4 Verpflichtungen der Innosuisse und des EUREKA-Sekretariats

4.1 Allgemeine Verpflichtungen der Innosuisse

Die Innosuisse:
4.1.1
hält sich an alle gesetzlichen Verpflichtungen gemäss dem anwendbaren internationalen und nationalen Recht14;
4.1.2
stellt sicher, dass die Finanzhilfen in Übereinstimmung mit den Beteiligungsregeln und dem Beschluss Nr. 553/2014/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 15. Mai 2014 über die Beteiligung der Union an einem von mehreren Mitgliedstaaten gemeinsam durchgeführten Forschungs- und Entwicklungsprogramm zur Unterstützung von Forschung und Entwicklung betreibenden kleinen und mittleren Unternehmen («gemeinsames Eurostars-2-Programm») vergeben werden. Finanzhilfevereinbarungen müssen vor dem 31. August 202115 oder in aussergewöhnlichen und hinreichend begründeten Fällen gemäss Artikel 20(3) der Beteiligungsregeln nach diesem Datum von der nationalen Finanzierungsstellen unterzeichnet werden;
4.1.3
kann seine eigene Muster-Finanzhilfevereinbarungen verwenden, wobei die darin festgelegten Bestimmungen den Beteiligungsregeln oder den nationalen Finanzierungsregeln gemäss Artikel 8 des Beschlusses Nr. 553/2014/EU entsprechen müssen und es der Europäischen Kommission, dem Europäischen Amt für Betrugsbekämpfung (OLAF) und dem Europäischen Rechnungshof möglich sein muss, ihre Rechte gemäss Artikel 18 – Kontrollen, Audits und Untersuchungen wahrzunehmen.

4.2 Finanzielle Verpflichtungen der Innosuisse

Die Innosuisse verpflichtet sich:
4.2.1
jährlich gemäss der Absichtserklärung der Schweiz zuhanden des Generaldirektors der GD Forschung und Innovation der Europäischen Kommission einen Beitrag zur Finanzierung des Eurostars-2-Programms zu leisten (Anhang 1);
4.2.2
die zulässigen Eurostars-2-Teilnehmer, bei denen es sich nicht um natürliche Personen handeln darf, in Übereinstimmung mit der von der Hochrangigen Gruppe für Eurostars-2 genehmigten Entscheidung über die Gewährung von Finanzhilfen und gemäss seinen jeweiligen, vorgängig festgelegten nationalen Finanzierungsregeln aus seinem für das gemeinsame Eurostars-2-Programm vorgesehenen nationalen Budget finanziell zu unterstützen;
4.2.3
keine Finanzbeiträge an Eurostars-2-Teilnehmer auszurichten, bevor die Unterzeichnung einer Konsortialvereinbarung durch alle Projekt-Teilnehmer vom EUREKA-Sekretariat validiert worden ist;
4.2.4
alles Notwendige zu unternehmen, um zusätzliche Finanzmittel16 für die Eurostars-2-Teilnehmer zu beschaffen, falls das vorgesehene nationale Budget ausgeschöpft ist, damit die nationalen Etappenziele dennoch erreicht werden können;
4.2.5
dem EUREKA-Sekretariat bis spätestens fünf Wochen nach der Publikation der Rangliste Informationen über die Verfügbarkeit von Mitteln für Projekte vorzulegen, die über der Qualitätsschwelle liegen;
–
innerhalb von zwei Wochen die Zuweisung der bereitgestellten Mittel zur finanziellen Unterstützung von Projektteilnehmern in der Reihenfolge der Rangliste bestätigen,
–
falls das vorgesehene nationale Budget ausgeschöpft ist, innerhalb der folgenden drei Wochen die Verfügbarkeit von zusätzlichen Finanzmitteln oder alternativen Finanzierungen, einschliesslich Eigenfinanzierung, für die Projektteilnehmer bestätigen;
4.2.6
in Übereinstimmung mit der nationalen Gesetzgebung Kontrollen und gegebenenfalls auch Vor-Ort-Kontrollen anhand repräsentativer und risikogestützter Stichproben von Transaktionen durchzuführen, um sicherzustellen, dass zugrunde liegende Transaktionen rechtmässig und ordnungsgemäss sind und dass die aus dem Haushalt der EU finanzierten Massnahmen tatsächlich durchgeführt und korrekt umgesetzt werden. Die Innosuisse: erstattet gegenüber dem EUREKA-Sekretariat Bericht über diese Kontrollen.
4.2.7
jede Doppelfinanzierung aus anderen direkten oder indirekten Finanzierungsquellen der Europäischen Union (wie z. B. Europäische Struktur- und Investitionsfonds) und insbesondere aus dem Horizont-2020-Programm für dieselbe Tätigkeit zu vermeiden. Zu diesem Zweck wird eine besondere diesbezügliche Bestimmung in die Vereinbarungen zwischen der Innosuisse und den Eurostars-2-Teilnehmern aufgenommen;
4.2.8
sicherzustellen, dass sein nationaler Finanzbeitrag an Eurostars-2-Teilnehmer, die gemäss Horizont 2020 für eine EU-Förderung in Frage kommen, keine aus anderen direkten oder indirekten Quellen (wie z. B Europäische Struktur- und Investitionsfonds) stammenden Finanzmittel der EU enthält und dass die Grundsätze nach Artikel 109 der Haushaltsordnung (Transparenz, Gleichbehandlung, Rückwirkungsverbot, Kumulierungsverbot, Kofinanzierung und Verbot von Gewinnstreben/Gewinnerzielung) eingehalten werden;
4.2.9
die finanzielle Lebensfähigkeit der Bewerber unter Federführung des EUREKA-Sekretariats zu prüfen, um sicherzustellen, dass die Eurostars-2-Teilnehmer über die notwendigen Ressourcen für ihre Beteiligung am Eurostars-2-Projekt verfügen;
4.2.10
sicherzustellen, dass das nationale Förderprogramm mit den allgemeinen Förderkriterien für Eurostars-2 übereinstimmt, wobei dieses Förderprogramm nicht im Widerspruch zum Beschluss Nr. 553/2014/EU und insbesondere zu dessen Anhang I stehen darf und nicht geeignet sein darf, den Ruf der Europäischen Kommission zu gefährden;
4.2.11
dem EUREKA-Sekretariat die Finanzierungsregeln der zugrunde liegenden nationalen Programme der Innosuisse ebenso wie die Förderkriterien für Kosten zuzustellen und deren Einhaltung sicherzustellen.

4.3 Verpflichtungen der Innosuisse gegenüber Eurostars-2-Teilnehmern

Die Innosuisse verpflichtet sich, die notwendigen Vorkehrungen zu treffen, um Folgendes sicherzustellen:
4.3.1
Teilnahmeberechtigung – Die Eurostars-2-Teilnehmer sind Unternehmen, die gemäss Beschluss Nr. 553/2014/EU berechtigt sind, am gemeinsamen Eurostars-2-Programm teilzunehmen, und die über stabile und ausreichende finanzielle Mittel verfügen, um ihre Aktivitäten während der gesamte Dauer ihrer Teilnahme am Eurostars-2-Projekt gewährleisten zu können.
4.3.2
IPR – Die ausgewählten Eurostars-2-Projekte werden in Übereinstimmung mit Artikel 41–49 der Beteiligungsregeln17 und gemäss den nationalen Anforderungen durchgeführt. Besondere Bestimmungen zu diesen IPR-Regeln sind in die Finanzhilfevereinbarung zwischen der Innosuisse und den Teilnehmenden aufzunehmen.
4.3.3
Projektänderungen – Der Hauptteilnehmer muss die Innosuisse:, den nationalen Projektkoordinator EUREKA und das EUREKA-Sekretariat unverzüglich über alle wichtigen Änderungen betreffend Ziele, Dauer, Budget und Zusammensetzung des Konsortiums informieren, die während der Durchführung des Projekts eintreten, und um vorherige Genehmigung dieser Änderungen durch das EUREKA-Sekretariat nachsuchen.
4.3.4
Konsortialvereinbarung – Alle Teilnehmer eines Eurostars-2-Projekts unterzeichnen eine Konsortialvereinbarung.
Die von allen unterzeichnete Konsortialvereinbarung befasst sich ausführlich mit Fragen zu den geistigen Eigentumsrechten (IPR), insbesondere hinsichtlich Identifizierung des Projekthintergrunds, Eigentum an den Ergebnissen, Verwertung, Verbreitung und Zugangsrechten sowohl für die Ausführung der Projekte als auch für die Verwertung der Projektergebnisse auf der Grundlage des in den Beteiligungsregeln an Horizont 2020 gewählten Ansatzes sowie der nationalen Anforderungen.
4.3.5
Berichterstattung über Projekt und Teilnehmer – Die Eurostars-2-Teilnehmer liefern dem EUREKA-Sekretariat auf dessen Anfrage genaue Informationen (i) zum Projektfortschritt während der Durchführung des Eurostars-2-Projekts und (ii) zur Verwertung der Projektergebnisse während drei Jahren nach Abschluss des Eurostars-2-Projekts.
4.3.6
Erfolgsbeispiel – Die Teilnehmer werden darüber informiert, dass das EUREKA-Sekretariat mit Zustimmung der Teilnehmer berechtigt ist, jedes Eurostars-2-Projekt als Fallstudie oder Erfolgsbeispiel zur Förderung des gemeinsamen Eurostars-2-Programms zu verwenden.
4.3.7
Recht zur Durchführung von Ex-post-Audits und Untersuchungen bei Teilnehmern – Das EUREKA-Sekretariat, die Europäische Kommission, das OLAF und der Rechnungshof können gemäss Artikel 18 – Kontrollen, Audits und Untersuchungen bis zu zwei Jahre nach der Zahlung des Restbetrags Ex-post-Audits und Untersuchungen bei Teilnehmern durchführen.
4.3.8
Ethische Beurteilung – Die Teilnehmer setzen die im Rahmen der zentralen ethischen Beurteilung definierten besonderen Anforderungen um und gewährleisten die Einhaltung der diesbezüglichen Vorschriften für Horizont-2020-Projekte. Das EUREKA-Sekretariat oder die Europäische Kommission sind berechtigt, jederzeit Kontrollen und Audits bezüglich der Erfüllung dieser Anforderungen in Übereinstimmung mit Artikel 18 – Kontrollen, Audits und Untersuchungen durchzuführen.

4.4 Informations- und Berichterstattungspflichten von Innosuisse

4.4.1
Innosuisse liefert dem EUREKA-Sekretariat im Rahmen der Vorbereitung der jährlichen Arbeitspläne für Eurostars-2 jährlich Informationen zum vorgesehenen Budget für jeden Schlusstermin.
4.4.2
Verpflichtungserklärung – Innosuisse übermittelt dem EUREKA-Sekretariat bis spätestens 12 Monate nach dem jeweiligen Schlusstermin eine vom gesetzlichen Vertreter von Innosuisse unterzeichnete Verpflichtungserklärung (siehe Vorlage in Anhang 2 mit der Bezeichnung Declaration of Commitments [Verpflichtungserklärung]), einschliesslich der Liste der Eurostars-2-Teilnehmer, für die eine finanzielle Unterstützung geplant ist, dem Gesamtbetrag der geplanten finanziellen Unterstützung und dem Datum, an dem die Notifikation über den Finanzhilfebeschluss erfolgt. Die Beträge werden in der Landeswährung angegeben. Der Umrechnungskurs gemäss Definition in Artikel 15.2 – Umrechnungskurs kommt zur Anwendung. Die Verpflichtungserklärung enthält zudem eine vom gesetzlichen Vertreter von Innosuisse unterzeichnete Zuverlässigkeitserklärung, die ein fester Bestandteil dieser Erklärung ist (siehe Vorlage in Anhang 2 mit der Bezeichnung «Verpflichtungserklärung»).
Wenn das EUREKA-Sekretariat die Verpflichtungserklärung von Innosuisse nicht innerhalb der festgesetzten Frist erhält, weist das EUREKA-Sekretariat keine EU-Finanzbeiträge an die Projektteilnehmer zu, es sei denn, die Verzögerung wird von Innosuisse gebührend begründet und das EUREKA-Sekretariat erklärt sich damit einverstanden.
4.4.3
Ausgabenerklärung – Innosuisse unterbreitet dem EUREKA-Sekretariat halbjährlich oder jährlich mittels einer «Ausgabenerklärung» einen Antrag auf Zahlung des EU-Beitrags. Die Ausgabenerklärung umfasst den Betrag und das Datum sämtlicher Finanztransaktionen, die von den Eurostars-2-Teilnehmern getätigt wurden. Die Beträge werden in der Landeswährung angegeben. Der Umrechnungskurs gemäss Definition in Artikel 15.2 – Umrechnungskurs kommt zur Anwendung. Die Ausgabenerklärung enthält zudem eine vom gesetzlichen Vertreter von Innosuisse unterzeichnete Erklärung, dass Innosuisse mit angemessener Sicherheit feststellen konnte, dass die von den Empfängern angegebenen Kosten korrekt und förderfähig sind und dass Innosuisse dem EUREKA-Sekretariat auf Anfrage zu allen Elementen der Finanztransaktionen hinreichende Belege für die tatsächlich erfolgten Zahlungen, einschliesslich Bankauszügen und Buchhaltungsunterlagen zur Verfügung stellt (siehe Vorlage in Anhang 3 mit der Bezeichnung «Ausgabenerklärung»).
Innosuisse übermittelt dem EUREKA-Sekretariat die Informationen zu den letzten Finanztransaktionen zu Gunsten von Teilnehmern von Eurostars-2-Projekten innerhalb von 12 Monaten nach der Aufforderung des EUREKA-Sekretariats zur Einreichung der Abschlussberichte nach Beendigung des Eurostars-2-Projekts.
Wenn diese Frist nicht eingehalten wird, gibt das EUREKA-Sekretariat keine weiteren EU-Beiträge für die beteiligten Projektteilnehmer mehr frei, es sei denn, die Verzögerung wird von Innosuisse gebührend begründet und das EUREKA-Sekretariat erklärt sich damit einverstanden.
4.4.4
Fortschrittsberichte zu den nationalen Etappenzielen – Innosuisse liefert alle erforderlichen Informationen für die jährliche und Halbzeitbewertung der nationalen Etappenziele gemäss Definition in Artikel 2 – Begriffsbestimmungen. Dazu zählen namentlich:
–
eine Erklärung, falls die durchschnittliche Bewilligungszeit ab Schlusstermin mehr als 7 Monate beträgt, um eine ordnungsgemässe Berichterstattung des EUREKA-Sekretariats gegenüber der nationalen Implementierungsgruppe, der Hochrangigen Gruppe für Eurostars-2 und der Europäischen Kommission zu ermöglichen;
–
jede Änderung der nationalen Roadmap, wenn nötig einschliesslich einer aktualisierten Beschreibung des nationalen Verfahrens zur Fertigstellung des Finanzhilfebeschlusses;
–
ein Entlastungsplan, falls vom EUREKA-Sekretariat gefordert.
4.4.5
Ergänzende Berichte – Innosuisse übermittelt dem EUREKA-Sekretariat die Daten, die für die kontinuierliche und systematische Überprüfung des spezifischen Programms und des Horizont-2020-Programms sowie für die Bewertung und Folgeabschätzung der Aktivitäten der Europäischen Union erforderlich sind. Diese Daten können während der gesamten Dauer des gemeinsamen Eurostars-2-Programms und bis zu fünf Jahre nach seinem Abschluss angefordert werden.
Innosuisse unterbreitet dem EUREKA-Sekretariat zudem eine Kopie des Evaluationsberichts, sofern es die Auswirkungen der Durchführung von Eurostars-2 auf nationaler Ebene bewertet oder bewertet hat.
4.4.6
Geänderte Dokumente – Nach dem Erhalt der Dokumente, die in Artikel 4.4 – Informations- und Berichterstattungspflichten erwähnt sind, kann das EUREKA-Sekretariat:
(a)
zusätzliche Informationen zum Inhalt der Dokumente anfordern. Innosuisse H legt die geforderten Informationen innerhalb von 15 Kalendertagen nach dem Antrag oder innerhalb einer mit dem EUREKA-Sekretariat vereinbarten Frist vor;
(b)
die Einreichung von geänderten Dokumenten anfordern. Innosuisse legt die geänderten Dokumente innerhalb der vom EUREKA-Sekretariat in seinem Antrag festgelegten Frist oder innerhalb einer mit dem EUREKA-Sekretariat vereinbarten Frist vor.

4.5 Kontrollen und Audits

4.5.1
Internes Kontrollsystem – Innosuisse stellt einen wirksamen Management- und Kontrollmechanismus sicher und ist insbesondere verpflichtet:
(a)
ein Rechnungsführungssystem anzuwenden, das zeitnah genaue, vollständige und sachlich richtige Daten zur Verfügung stellt;
(b)
angemessene Massnahmen zu ergreifen, um Unregelmässigkeiten und Betrug zu verhindern, zu erkennen und zu korrigieren;
(c)
ein wirksames und effizientes System der internen Kontrolle einzurichten und dessen Funktionieren sicherzustellen;
(d)
sich einer unabhängigen externen Prüfung zu unterziehen, die gemäss international anerkannten Prüfungsstandards von einer Prüfstelle vorgenommen wird, die von Innosuisse funktional unabhängig ist.
4.5.2
Selbstbewertung des Assurance-Konzepts/internen Kontrollsystems von Innosuisse – Innosuisse legt dem EUREKA-Sekretariat eine Selbstbewertung seines eigenen Assurance-Konzepts/internen Kontrollsystems auf der Grundlage von Richtlinien vor, die vom EUREKA-Sekretariat bereitgestellt werden. Die Selbstbewertung wird auf zyklischer Basis alle zwei bis vier Jahre verlangt. Der genaue Zeitplan für jede nationale Finanzierungsstelle wird vom EUREKA-Sekretariat in Abhängigkeit davon festgelegt, wie letzteres die Robustheit des Systems der nationalen Finanzierungsstelle einschätzt.
(a)
Die Selbstbewertung umfasst eine Reihe von Bereichen wie etwa:
–
interne Kontrollmechanismen
–
Validierung der Ansprüche der Teilnehmer
–
Zahlungsmodalitäten
–
Mechanismen zur Betrugsbekämpfung
–
Audit-Modalitäten
(b)
Die Selbstbewertung umfasst eine förmliche Überprüfung durch eine unabhängige Prüfstelle und einen Audit-Bericht. Diese Überprüfung erfolgt in Übereinstimmung mit:
–
den offiziellen Auftragsbedingungen, die vom EUREKA-Sekretariat festgelegt werden
–
den vereinbarten Prüfungshandlungen gemäss ISRS 4400
–
dem Verhaltenskodex der professionellen Wirtschaftsprüfer (Code of Ethics for Professional Accountants)
Die erste Selbstbewertung ist dem EUREKA-Sekretariat spätestens sechs Monate nach Unterzeichnung des bilateralen Abkommens vorzulegen.
(c)
Das EUREKA-Sekretariat nimmt eine Überprüfung der Selbstbewertung und des Audit-Berichts vor und ist berechtigt, für eine Unterlagenkontrolle weitere Nachweise von Innosuisse einzufordern.
(d)
In den Jahren zwischen den förmlichen Selbstbewertungen informiert Innosuisse das EUREKA-Sekretariat über allfällige wesentliche Änderungen seines Assurance-Konzepts. Innosuisse erstattet dem EUREKA-Sekretariat zudem jährlich Bericht über aufgetretene betrügerische Handlungen oder Unregelmässigkeiten.
4.5.3
Jährliche Ausgabenbescheinigung – Innosuisse erstattet dem EUREKA-Sekretariat jährlich Bericht über seine Finanzhilfeausgaben an Teilnehmer. Innosuisse holt den Bericht einer unabhängigen Prüfstelle zur Ausgabenbescheinigung ein. Das Audit konzentriert sich im Wesentlichen auf:
–
Abgleich des Hauptrechnungslegungssystems und Nachweis der Gesamtsumme, die für Eurostars-Finanzhilfen ausgegeben wurde;
–
die Übereinstimmung der Finanzhilfen an Eurostars-2-Teilnehmer mit den nationalen Finanzierungsregeln.
Dieses Zertifizierungsaudit wird vorgenommen in Übereinstimmung mit:
–
den offiziellen Auftragsbedingungen, die vom EUREKA-Sekretariat festgelegt werden;
–
den vereinbarten Prüfungshandlungen nach ISRS 4400;
–
dem Verhaltenskodex der professionellen Wirtschaftsprüfer (Code of Ethics for Professional Accountants).
4.5.4
Überprüfungen vor Ort durch das EUREKA-Sekretariat – Das EUREKA-Sekretariat überprüft die Ergebnisse:
–
der Selbstbewertungen;
–
der Zertifizierungsaudits;
–
aller anderen Belege.
Das EUREKA-Sekretariat entscheidet dann über die Notwendigkeit weiterer ausführlicher Überprüfungen vor Ort auf der Ebene der nationalen Finanzierungsstellen. Überprüfungen vor Ort sind risikogestützt und konzentrieren sich im Wesentlichen auf nationale Finanzierungsstellen mit schwächeren Kontrollmechanismen. Das EUREKA-Sekretariat behält sich das Recht vor, bei jeder beliebigen nationalen Finanzierungsstelle ausführliche Überprüfungen vor Ort gemäss Artikel 18 – Kontrollen, Audits und Untersuchungen durchzuführen.
4.5.5
Das EUREKA-Sekretariat liefert weitere ausführliche Richtlinien zur Art der Selbstbewertung und zu den Audits sowie anschauliche Audit-Berichte.
4.5.6
Aufbewahrung der Unterlagen – Innosuisse muss sämtliche Originalunterlagen, insbesondere Buchführungs- und Steuerunterlagen, vom Tag der Zahlung des Restbetrags an gerechnet fünf Jahre lang auf einem geeigneten Träger aufbewahren; dies gilt auch für nach dem nationalen Recht zulässige digitalisierte Originale, sofern die dort geregelten Bedingungen eingehalten werden. Im Falle von laufenden Audits, Einsprachen, Rechtsstreitigkeiten oder Bearbeitung von Ansprüchen, die dieses Abkommen betreffen, bewahrt Innosuisse die Unterlagen bis zur Erledigung dieser Verfahren auf.
4.5.7
Information – Innosuisse informiert das EUREKA-Sekretariat zudem unverzüglich über:
(a)
jede wesentliche Änderung seiner Systeme, Regeln oder Verfahren, die sich auf die Verwaltung von EU-Mitteln beziehen;
(b)
jede wesentliche Änderung in seiner rechtlichen, finanziellen, technischen, organisatorischen oder eigentumsrechtlichen Situation;
(c)
jede betrügerische Handlung oder jede Unregelmässigkeit, die ihm zur Kenntnis gebracht wird, und jede Situation, die Anlass für eine betrügerische Handlung oder Unregelmässigkeit geben könnte, sowie die getroffenen Massnahmen;
(d)
jedes Ereignis, das den finanziellen Interessen der EU schaden könnte;
(e)
jedes Ereignis, das die Leistungen von Innosuisse gemäss diesem Abkommen verzögern oder gefährden könnte.
4.5.8
Geänderte Dokumente – Nach dem Erhalt der Dokumente, die in Artikel 4.5 – Kontrollen und Audits erwähnt sind, kann das EUREKA-Sekretariat:
(a)
zusätzliche Informationen zum Inhalt der Dokumente anfordern. Innosuisse legt die angeforderten Informationen innerhalb von 15 Kalendertagen nach dem Antrag oder innerhalb einer mit dem EUREKA-Sekretariat vereinbarten Frist vor;
(b)
die Einreichung von geänderten Dokumenten anfordern. Innosuisse legt die geänderten Dokumente innerhalb der vom EUREKA-Sekretariat in seinem Antrag festgelegten Frist oder innerhalb einer mit dem EUREKA-Sekretariat vereinbarten Frist vor.

4.6 Erfüllungspflichten des EUREKA-Sekretariats

Durchführungsaufgaben – Im Beschluss zu «Eurostars-2» haben sich die teilnehmenden Staaten darauf geeinigt, das EUREKA-Sekretariat als Durchführungsstelle für Eurostars-2 zu benennen. In Übereinstimmung mit der Übertragungsvereinbarung zwischen der Europäischen Kommission und dem EUREKA-Sekretariat wird das EUREKA-Sekretariat mit der Verwaltung der EU-Beiträge und den folgenden Durchführungsaufgaben betraut:
4.6.1
Verwaltung der folgenden Lebenszyklus-Phasen von Projekten im Rahmen des Eurostars-2-Programms: Publikation der Aufrufe zur Einreichung von Anträgen auf dafür bestimmten Websites, Information der Bewerber, Entgegennahme von Anträgen, zentrale Überprüfung der Förderkriterien, zentrale Überprüfung der operativen Leistungsfähigkeit, zentrale Auswertung und Rangliste gemäss den Förderkriterien, Ethikprüfung gemäss Artikel 13 und 14 der Verordnung (EU) Nr. 1290/2013 über die Beteiligungsregeln, Kontrollen und Audits gemäss Artikel 18 – Kontrollen, Audits und Untersuchungen, Überprüfung der Bewertung, Information der nationalen Finanzierungsstellen über das Bewertungsergebnis, Überwachung der Ausführung der Finanzhilfevereinbarung mittels Projektberichten und Audits der nationalen Finanzierungsstellen:
4.6.2
Sicherstellen des Empfangs, der Zuweisung und der Überwachung des Beitrags der Union;
4.6.3
Einholen der für den Transfer des EU-Beitrags erforderlichen Informationen bei den nationalen Finanzierungsstellen;
4.6.4
Fördern von Eurostar-2 und sicherstellen, dass allen potenziellen Teilnehmern ausreichende Anleitungen und Informationen zur Verfügung stehen;
4.6.5
Berichterstattung an die Hochrangige Gruppe für Eurostars-2 und die Europäische Kommission über das Eurostars-2-Programm und Information des EUREKA-Netzwerks über die Aktivitäten von Eurostars-2;
4.6.6
Aufbau und Pflege der bilateralen Abkommen mit den nationalen Finanzierungsstellen und der Verträge mit den Sachverständigen zur Beurteilung der Eurostars-2-Anträge;
4.6.7
Vorbereiten des jährlichen Arbeitsplans für Eurostars-2 sowie Verabschiedung nach vorheriger Zustimmung der Hochrangigen Gruppe für Eurostars-2 und der Europäischen Kommission.

4.7 Verpflichtungen des EUREKA-Sekretariats gegenüber Innosuisse

Das EUREKA-Sekretariat ist verpflichtet:
4.7.1
die erforderlichen Vorkehrungen zu treffen, um Innosuisse die Entscheidung über die Gewährung von Finanzhilfen der Hochrangigen Gruppe für Eurostars-2 innerhalb von vier Monaten nach dem jeweiligen Schlusstermin mitzuteilen;
4.7.2
die Entscheidung über die Gewährung von Finanzhilfen der Hochrangigen Gruppe für Eurostars-2 nach dem Erhalt der «Verpflichtungserklärung» der nationalen Finanzierungsstelle gemäss Artikel 12 – Bedingungen für die Zuweisung des EU-Beitrags umzusetzen;
4.7.3
die EU-Beitragszahlungen spätestens 30 Tage nach Erhalt des Antrags von Innosuisse gemäss Artikel 15 – Finanzvorschriften an Innosuisse zu überweisen;
4.7.4
Innosuisse über jede Änderung des Projekts zu informieren und bei jedem Antrag auf eine wesentliche Änderung des Projekts den Rat von Innosuisse einzuholen;
4.7.5
die Eurostars-Projektdatenbank zu pflegen und zu aktualisieren und Innosuisse Zugang dazu zu gewähren;
4.7.6
Innosuisse bei Anfragen bezüglich Daten und Statistiken zu unterstützen;
4.7.7
Innosuisse eine Kopie des Evaluationsberichts zuzustellen, sofern die Auswirkungen der Umsetzung von Eurostars-2-Projekten bewertet werden oder worden sind;
4.7.8
wirksame Massnahmen zu ergreifen, um jede Doppelfinanzierung aus anderen Finanzierungsquellen der Europäischen Union und insbesondere aus dem Horizont-2020-Programm für dieselbe Tätigkeit zu vermeiden;
4.7.9
Kontakt mit der Europäischen Kommission aufzunehmen, um über die zentrale Ausschlussdatenbank abzuklären, ob Bewerber (oder Personen mit Vertretungs-, Entscheidungs- oder Kontrollbefugnissen) je wegen Betrug, Korruption, Beteiligung an einer kriminellen Vereinigung, Geldwäsche oder einer anderen rechtswidrigen Handlung, die gegen die finanziellen Interessen der EU gerichtet war, rechtskräftig verurteilt worden ist, und diese Informationen an Innosuisse weiterzugeben.

14 Insbesondere mit dem Abkommen vom 5. Dezember 2014 für wissenschaftliche und technische Zusammenarbeit zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft, mit dem die Schweizerische Eidgenossenschaft an das Rahmenprogramm für Forschung und Innovation «Horizont 2020» und an das Programm der Europäischen Atomgemeinschaft für Forschung und Ausbildung in Ergänzung zu «Horizont 2020» assoziiert wird und mit dem ihre Beteiligung an den Tätigkeiten von «Fusion for Energy» zur Verwirklichung des ITER geregelt wird (SR 0.424.11).

15 In der Schweiz müssen Finanzvereinbarungen vor dem 31. Dezember 2020 unterzeichnet werden.

16 In der Schweiz können ausschliesslich die in Art. 4 des Bundesbeschlusses BBl 2016 7967 bezeichneten Finanzmittel für Eurostars-2-Projekte verwendet werden.

17 ABl. L 347 vom 20.12.2013 – Verordnung (EU) Nr. 1290/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 11. Dezember 2013 über die Regeln für die Beteiligung am Rahmenprogramm für Forschung und Innovation «Horizont 2020» (2014–2020) sowie für die Verbreitung der Ergebnisse und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1906/2006.

 

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