Un cas de force majeure renvoie à tout événement ou situation qui:

–

empêche l’une ou l’autre partie de remplir les obligations qui lui incombent aux termes du présent Accord;

–

est imprévisible, exceptionnel(le) et indépendant(e) de la volonté des parties;

–

n’est pas imputable à une erreur ou à une négligence de leur part (ou de la part de tierces parties impliquées), et

–

n’a pas pu être évité(e) en dépit de toute la diligence déployée.

La force majeure ne peut pas être invoquée dans les cas suivants:

–

défaut de service, défaut d’un équipement ou d’un matériel ou retard dans leur mise à disposition, à moins que cela ne découle directement d’un cas avéré de force majeure,

–

conflits du travail ou grèves, et

–

difficultés financières.

Tout événement ou situation constituant un cas de force majeure doit être immédiatement et formellement notifié(e) à l’autre partie, en indiquant sa nature, sa durée présumée et ses répercussions prévisibles.

Les parties au présent Accord doivent sans retard prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les dommages qui pourraient résulter de ce cas de force majeure et faire de leur mieux pour reprendre la mise œuvre de l’accord dans les plus brefs délais.

Cas de force majeure oblige, la partie qui se trouve dans l’impossibilité d’honorer ses obligations ne sera pas considérée comme y ayant manqué.