Chaque partie est seule responsable de l’accomplissement des obligations qui lui incombent aux termes du présent Accord.
Chacune veille à ce que les activités qu’elle mène dans le cadre du présent Accord ne portent pas atteinte aux droits de tierces parties.
Jede Partei haftet alleine für die Erfüllung ihrer Pflichten aus diesem Abkommen.
Jede Partei trägt die alleinige Verantwortung dafür, dass ihre Handlungen im Rahmen dieses Abkommens die Rechte Dritter nicht verletzen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.