Droit international 0.4 École - Science - Culture 0.42 Science et recherche

Internationales Recht 0.4 Schule - Wissenschaft - Kultur 0.42 Wissenschaft und Forschung

0.420.513.111 Accord bilatéral Eurostars-2 du 5 septembre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le secrétariat EUREKA (avec annexes)

0.420.513.111 Bilaterales Abkommen vom 5. September 2017 über Eurostars-2 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und dem Eureka-Sekretariat (mit Anhängen)

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Art. 21 Suspension et résiliation

21.1 Suspension de l’accord

21.1.1: Suspension de l’accord par le secrétariat EUREKA

Le présent Accord peut être suspendu par le secrétariat EUREKA dans les cas où:

(a)

la convention de délégation conclue entre le secrétariat EUREKA et la Commission européenne est suspendue, y compris dans le cas où le transfert annuel de fonds n’est pas reconduit;

(b)

Innosuisse ne remplit pas les obligations qui lui incombent aux termes du présent Accord. Le secrétariat EUREKA peut alors suspendre tout ou partie de cet accord:

–: s’il a la preuve qu’Innosuisse a commis des erreurs, des irrégularités ou des fraudes significatives ou bien qu’elle n’honore pas ses obligations découlant du présent Accord,
–: s’il a la preuve qu’Innosuisse a commis des erreurs, des irrégularités ou des fraudes systémiques ou récurrentes ou encore qu’elle a violé ses obligations découlant du présent Accord ou d’autres accords financés par des fonds de l’UE, remettant ainsi en question la fiabilité de son système de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité de ses dépenses sous-jacentes,
–: s’il soupçonne qu’Innosuisse a commis des erreurs, des irrégularités ou des fraudes significatives ou bien qu’elle a manqué à ses obligations dans la mise en œuvre du présent Accord et qu’il est nécessaire de clarifier ces soupçons;

(c)

si l’État participant ne contribue pas au financement du Programme commun Eurostars-2 dans la mesure prévue à l’art. 7 de la décision n^o 553/2014/EU du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la participation de l’Union à un programme de recherche et de développement mené conjointement par plusieurs États membres, visant à soutenir les petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche et de développement (Programme commun Eurostars-2), ou si sa contribution est incomplète ou tardive.

Avant de prononcer la suspension de l’accord, le secrétariat EUREKA doit informer formellement Innosuisse de ses intentions:

–: en précisant les raisons de la suspension, et
–: en invitant Innosuisse à lui faire part de ses observations dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la notification.

S’il ne reçoit pas d’observations de la part d’Innosuisse ou s’il décide de poursuivre la procédure de suspension malgré la réponse qui lui a été adressée, le secrétariat EUREKA doit en aviser officiellement Innosuisse. Dans le cas contraire, il doit également informer formellement cette dernière de sa décision de ne pas suspendre l’accord.

La suspension prend effet le jour où la décision est notifiée à Innosuisse (ou à une date ultérieure indiquée dans la notification).

La suspension est levée si les conditions nécessaires à la reprise du processus sont réunies.

Innosuisse doit être formellement avertie de la levée de la suspension – à moins que le présent Accord n’ait d’ores et déjà pris fin.

Pendant la durée de la suspension, Innosuisse ne peut soumettre aucune requête de paiement. Elle doit attendre la reprise de la coopération pour les déposer ou les intégrer à la première demande de paiement qu’elle présentera après la levée de la suspension.

21.1.2: Suspension de l’accord par Innosuisse

Innosuisse peut suspendre tout ou partie des obligations qui lui incombent aux termes du présent Accord si des circonstances exceptionnelles — notamment un cas de force majeure — rendent leur accomplissement impossible ou excessivement compliqué.

Innosuisse doit en informer immédiatement le secrétariat EUREKA, en exposant:

–: les raisons l’amenant à suspendre l’accord, et
–: la date présumée à laquelle elle devrait se trouver à nouveau en mesure d’assumer les obligations en découlant.

Une fois que la situation lui permet de reprendre la coopération, Innosuisse doit le notifier immédiatement et formellement au secrétariat EUREKA, à moins que le présent Accord ne soit dans l’intervalle parvenu à son terme conformément à l’art. 21.2 Résiliation de l’accord.

21.2 Résiliation de l’accord

Le présent Accord peut être résilié par le secrétariat EUREKA dans les cas où:

–: la convention de délégation conclue entre le secrétariat EUREKA et la Commission européenne a pris fin. La résiliation prend effet à la date indiquée dans la notification à Innosuisse;
–: l’État participant ne contribue pas au financement du Programme commun Eurostars-2 dans la mesure prévue à l’art. 7 de la décision n^o 553/2014/EU du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la participation de l’Union à un programme de recherche et de développement mené conjointement par plusieurs États membres, visant à soutenir les petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche et de développement (Programme commun Eurostars-2), ou si sa contribution est incomplète ou tardive. La résiliation prend effet à la date indiquée dans la notification à Innosuisse.

Le présent Accord peut par ailleurs être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties si:

(a): un changement venait à intervenir dans la situation juridique, financière, technique ou organisationnelle, dans les rapports de propriété ou encore au niveau des systèmes, des règles et des procédures d’Innosuisse, qui soit susceptible d’affecter sensiblement les obligations de cette dernière découlant du présent Accord;
(b): l’une des parties n’a pas honoré ses obligations découlant du présent Accord;
(c): un cas de force majeure empêche la mise en œuvre des obligations découlant du présent Accord (voir art. 22 – Cas de force majeure) ou si la suspension par l’une des partie et la reprise ultérieure de la coopération n’est pas envisageable;
(d): l’une des parties est déclarée en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif ou de cessation d’activité ou bien se trouve dans une situation comparable à la suite d’une autre procédure de même nature prévue par la législation ou la réglementation nationale;
(e): l’une des parties (ou une personne physique ayant le pouvoir de la représenter ou de prendre des décisions la concernant) a été reconnue coupable de faute professionnelle, constatée par tout moyen justifié;
(f): l’une des parties a la preuve que l’autre partie (ou une personne physique ayant le pouvoir de la représenter ou de prendre des décisions la concernant) s’est rendue coupable de fraude ou de corruption ou bien est impliquée dans une organisation criminelle, du blanchiment d’argent ou toute autre activité illégale portant préjudice aux intérêts financiers de l’UE;
(g): l’une des parties a la preuve que l’autre partie (ou une personne physique ayant le pouvoir de la représenter ou de prendre des décisions la concernant) a commis des erreurs, des irrégularités ou des fraudes significatives dans la mise en œuvre de ses obligations découlant du présent Accord;
(h): l’une des parties a la preuve que l’autre partie a commis des erreurs, des irrégularités ou des fraudes systémiques ou récurrentes ou encore qu’elle a violé ses obligations découlant d’autres accords financés par des fonds de l’UE, remettant ainsi en question la fiabilité de son système de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité de ses dépenses sous-jacentes.

Avant de mettre fin au présent Accord, la partie ayant initié la démarche doit informer l’autre partie de ses intentions:

–: en précisant les raisons de la résiliation, et
–: en invitant l’autre partie à lui faire part de ses observations dans un délai de 45 jours calendaires à compter de la réception de la notification d’intention;
–: dans la situation décrite au point (b) ci-dessus, la partie ayant initié la démarche doit exposer à l’autre partie les mesures que celle-ci doit prendre pour honorer ses obligations découlant du présent Accord afin d’en éviter la résiliation.

Si la partie ayant notifié son intention de mettre fin à l’accord ne reçoit pas d’observations de la part de l’autre partie ou si elle décide de poursuivre la procédure de résiliation malgré la réponse qui lui a été adressée, elle doit en aviser officiellement l’autre partie en lui indiquant la date de prise d’effet de la résiliation. Dans le cas contraire, elle doit également informer formellement l’autre partie de sa décision de ne pas mettre fin à l’accord.

La résiliation prend effet:

–: dans les cas (a), (b) et (d) décrits ci-dessus: à la date spécifiée dans la notification officielle de résiliation (voir précédemment);
–: dans les cas (c), (e), (f), (g) et (h) décrits ci-dessus: le jour suivant la réception de la notification officielle de résiliation par son destinataire.

Innosuisse dépose une requête de paiement du solde de la participation financière de l’UE.

Sur cette base, le secrétariat EUREKA calcule le montant définitif de la contribution de l’UE.

Le secrétariat EUREKA n’accepte pas les dépenses effectuées dans le cadre de contrats et de décisions de subvention n’ayant pas pris fin à la date de la résiliation, à moins qu’Innosuisse n’ait raisonnablement pas pu les résilier pour des raisons juridiques.

Aucune des deux parties ne peut revendiquer de dommages-intérêts pour résiliation.

La suspension ou la résiliation du présent Accord n’affecte en rien l’obligation qu’ont les parties de fournir tous les intrants, prestations dues et documents requis pendant la durée de sa participation.

Art. 21 Aussetzung und Kündigung des Abkommens

21.1 Aussetzung des Abkommens

21.1.1: Aussetzung des Abkommens durch das EUREKA-Sekretariat

Dieses Abkommen kann vom EUREKA-Sekretariat ausgesetzt werden, wenn:

(a)

die zwischen dem EUREKA-Sekretariat und der Europäischen Kommission abgeschlossene Übertragungsvereinbarung ausgesetzt wird. Dies gilt auch für den Fall, dass die Finanzierungsvereinbarung nicht verlängert wird;

(b)

Innosuisse die Verpflichtungen aus diesem Abkommen nicht erfüllt. In diesem Fall kann das EUREKA-Sekretariat das Abkommen ganz oder teilweise aussetzen:

–: wenn es Innosuisse gravierende Fehler, Unregelmässigkeiten oder betrügerische Handlungen nachweisen kann oder wenn Innosuisse seinen Verpflichtungen aus diesem Abkommen nicht nachkommt,
–: wenn es Innosuisse systembedingte oder wiederkehrende Fehler, Unregelmässigkeiten, betrügerische Handlungen oder Verstösse gegen die Verpflichtungen aus diesem Abkommen oder aus anderen mit EU-Mitteln finanzierten Vereinbarungen nachweisen kann, die die Zuverlässigkeit seines internen Kontrollsystems oder die Rechtmässigkeit und Ordnungsmässigkeit der zugrunde liegenden Kosten in Fragen stellen,
–: wenn es den Verdacht hegt, dass Innosuisse während der Durchführung seiner Verpflichtungen aus diesem Abkommen gravierende Fehler, Unregelmässigkeiten, betrügerische Handlungen oder Pflichtverletzungen begangen hat, und prüfen muss, ob sein Verdacht begründet ist;

(c)

wenn der teilnehmende Staat nicht oder nur teilweise oder zu spät zur Finanzierung des gemeinsamen Eurostars-2-Programms in Übereinstimmung mit Artikel 7 des Beschlusses Nr. 553/2014/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 15. Mai 2014 über die Beteiligung der Union an einem von mehreren Mitgliedstaaten gemeinsam durchgeführten Forschungs- und Entwicklungsprogramm zur Unterstützung von Forschung und Entwicklung betreibenden kleinen und mittleren Unternehmen («Eurostars-2 Joint Programme») beigetragen hat.

Vor der Aussetzung des Abkommens muss das EUREKA-Sekretariat Innosuisse förmlich über seine Absicht, das Abkommen auszusetzen, in Kenntnis setzen. Dabei:

–: teilt es ihm die Gründe für die Aussetzung mit; und
–: fordert Innosuisse dazu auf, innerhalb von 30 Kalendertagen nach dem Erhalt dieser förmlichen Mitteilung über die beabsichtigte Aussetzung des Abkommen Stellung zu nehmen.

Erhält das EUREKA-Sekretariat keine Stellungnahme oder beschliesst es, die Aussetzung trotz der erhaltenen Stellungnahme fortzusetzen, bestätigt es die Aussetzung in einer förmlichen Mitteilung. Anderenfalls muss es Innosuisse eine förmliche Mitteilung zusenden und ihm mitteilen, dass es das Aussetzungsverfahren nicht fortsetzt.

Die Aussetzung wird an dem Tag wirksam, an dem Innosuisse die Mitteilung erhält (oder an einem späteren in der Mitteilung angegebenen Datum).

Die Aussetzung wird aufgehoben, wenn die Voraussetzung für die Wiederaufnahme der Durchführung des Abkommens erfüllt werden.

Innosuisse wird förmlich über die Aufhebung der Aussetzung unterrichtet, es sei denn, das Abkommen wurde bereits gekündigt.

Während der Aussetzung kann Innosuisse keine Zahlungsanträge einreichen. Zahlungsanträge können nach der Wiederaufnahme der Durchführung eingereicht oder in den ersten Zahlungsantrag nach Wiederaufnahme der Durchführung aufgenommen werden.

21.1.2: Aussetzung des Abkommens durch Innosuisse

Innosuisse kann die Erfüllung seiner Verpflichtungen aus diesem Abkommen ganz oder teilweise aussetzen, wenn aussergewöhnliche Umstände, vor allem höhere Gewalt, die Erfüllung der Verpflichtungen unmöglich machen oder übermässig erschweren.

Innosuisse muss das EUREKA-Sekretariat hiervon unverzüglich in Kenntnis setzen unter Angabe:

–: der Gründe für die Aussetzung des Abkommens; und
–: des Datums der voraussichtlichen Wiederaufnahme seiner Verpflichtungen aus dem Abkommen.

Sobald die Umstände eine Wiederaufnahme der Durchführung gestatten, muss Innosuisse das EUREKA-Sekretariat unverzüglich und förmlich darüber unterrichten, ausser wenn das Abkommen gemäss Artikel 21.2 – Kündigung des Vertrages gekündigt wird.

Während der Aussetzung kann Innosuisse keine Zahlungsanträge einreichen. Zahlungsaufforderungen können nach der Aufhebung der Aussetzung übermittelt werden oder in die erste fällige Zahlungsaufforderung nach Aufhebung der Aussetzung einbezogen werden.

21.2 Kündigung des Abkommens

Dieses Abkommen kann vom EUREKA-Sekretariat unter den folgenden Voraussetzungen gekündigt werden:

–: wenn die zwischen dem EUREKA-Sekretariat und der Kommission geschlossene Übertragungsvereinbarung gekündigt wird. Die Kündigung wird an dem Tag wirksam, der in der förmlichen Mitteilung an Innosuisse angegeben wurde;
–: wenn der teilnehmende Staat nicht oder nur teilweise oder zu spät zur Finanzierung des gemeinsamen Eurostars-2-Programms in Übereinstimmung mit Artikel 7 des Beschlusses Nr. 553/2014/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 15. Mai 2014 über die Beteiligung der Union an einem von mehreren Mitgliedstaaten gemeinsam durchgeführten Forschungs- und Entwicklungsprogramm zur Unterstützung von Forschung und Entwicklung betreibenden kleinen und mittleren Unternehmen («Eurostars-2 Joint Programme») beigetragen hat. Die Kündigung tritt am in der Benachrichtigung an Innosuisse genannten Datum in Kraft.

Dieses Abkommen kann ausserdem vom EUREKA-Sekretariat oder von Innosuisse gekündigt werden:

(a): wenn rechtliche, finanzielle, technische, organisatorische oder die Eigentumsverhältnisse betreffende Änderungen auf Seiten von Innosuisse die Erfüllung seine Verpflichtungen aus diesem Abkommen substanziell zu beeinflussen drohen:
(b): wenn eine der Parteien ihren Verpflichtungen aus diesem Abkommen nicht nachkommt;
(c): wenn die Erfüllung der Verpflichtungen aus diesem Abkommen durch höhere Gewalt (siehe Artikel 22 – Höhere Gewalt) ausgeschlossen ist oder von einer Partei ausgesetzt wird und eine Wiederaufnahme unmöglich ist;
(d): wenn eine der Parteien sich im Konkursverfahren, in Liquidation oder unter gerichtlicher Zwangsverwaltung befindet, einen Vergleich mit Gläubigern geschlossen oder ihre gewerbliche Tätigkeit eingestellt hat oder sich aufgrund eines in den einzelstaatlichen Rechts- und Verwaltungsvorschriften vorgesehenen gleichartigen Verfahrens in einer vergleichbaren Lage befindet;
(e): wenn eine der Parteien (oder eine natürliche Person, die über eine Vertretungs- oder Entscheidungsbefugnis verfügt) im Rahmen seiner (ihrer) beruflichen Tätigkeit eine schwere Verfehlung begangen hat, die nachweislich festgestellt wurde;
(f): wenn eine der Parteien nachweisen kann, dass die andere Partei (oder eine natürliche Person, die über eine Vertretungs- oder Entscheidungsbefugnis verfügt) des Betrugs, der Korruption oder der Beteiligung an einer kriminellen Vereinigung, Geldwäsche oder einer anderen gegen die finanziellen Interessen der Union gerichteten Handlung schuldig gemacht hat;
(g): wenn eine der Parteien nachweisen kann, dass die andere Partei (oder eine natürliche Person, die über eine Vertretungs- oder Entscheidungsbefugnis verfügt) gravierende Fehler, Unregelmässigkeiten oder betrügerische Handlungen bei der Durchführung ihrer Verpflichtungen aus dem Abkommen begangen hat;
(h): wenn eine der Parteien nachweisen kann, dass die andere Partei systembedingte oder wiederkehrende Fehler, Unregelmässigkeiten, betrügerische Handlungen oder Verstösse gegen die Verpflichtungen aus diesem Abkommen oder aus anderen mit EU-Mitteln finanzierten Vereinbarungen begangen hat, die die Zuverlässigkeit seines internen Kontrollsystems oder die Rechtmässigkeit und Ordnungsmässigkeit der zugrunde liegenden Ausgaben in Fragen stellen.

Vor der Kündigung des Abkommens muss die Partei die andere Partei förmlich über ihre Absicht, das Abkommen zu kündigen, in Kenntnis setzen. Dabei muss sie:

–: ihr die Gründe für die Kündigungsabsicht mitteilen, und
–: sie dazu auffordern, innerhalb von 45 Kalendertagen nach dem Erhalt dieser förmlichen Mitteilung Stellung zu nehmen;
–: in den oben unter Buchstabe (b) genannten Fällen unterrichtet die eine Partei die andere Partei über die erforderlichen Massnahmen, um die Einhaltung der Verpflichtungen aus dem betreffenden Abkommen zu gewährleisten und die Kündigung des Abkommens zu vermeiden.

Erhält die Partei, die ihre Kündigungsabsicht mitgeteilt hat, keine Stellungnahme der andern Partei oder beschliesst sie, das Kündigungsverfahren trotz der erhaltenen Stellungnahme fortzusetzen, setzt es die andere Partei mit einer förmlichen Mitteilung über die Kündigung und das Datum, an dem diese wirksam wird, in Kenntnis. Andernfalls sendet sie der anderen Partei eine förmliche Mitteilung zu und teilt ihr mit, dass sie das Kündigungsverfahren nicht fortsetzt.

Die Kündigung wird wirksam:

–: bei Kündigungen gemäss den oben genannten Buchstaben (a), (b) und (d): an dem in der förmliche Mitteilung über die Kündigung angegebenen Tag (siehe oben);
–: bei Kündigungen gemäss den oben genannten Buchstaben (c), (e), (f), (g) und (h): an dem Tag, der auf den Tag folgt, an dem die Partei die förmliche Mitteilung über die Kündigung erhält.

Innosuisse stellt einen Antrag zur Zahlung des Restbetrags der EU-Finanzhilfe.

Das EUREKA-Sekretariat berechnet den Endbetrag der EU-Finanzhilfe auf der Grundlage des eingereichten Antrags.

Das EUREKA-Sekretariat akzeptiert keine Kosten im Zusammenhang mit Verträgen und Finanzhilfevereinbarungen, die am Tag der Kündigung nicht abgeschlossen sind, ausser wenn es Innosuisse aus rechtlichen Gründen nicht zuzumuten ist, diese nicht abzuschliessen.

Keine der beiden Parteien kann aufgrund der Kündigung des Abkommens Schadenersatz geltend machen.

Die Aussetzung oder Kündigung berührt nicht die Verpflichtung der Parteien, alle Inputs, Lieferungen und Unterlagen für die Dauer der Teilnahme vorzulegen.

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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.