Les documents transmis en application du présent Traité, à l’exception des pièces prévues à l’art. 8.2.a), sont dispensés des formalités de légalisation ainsi que de toute autre formalité.
Abgesehen von den in Artikel 8 Absatz 2 Buchstabe a vorgesehenen Ausnahmen bedürfen Schriftstücke, die nach diesem Vertrag übermittelt werden, keiner Beglaubigung oder anderer Formerfordernisse.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.