Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable à partir du 15 juillet 2001, c’est-à-dire à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord instituant le Centre consultatif.
Fait à Berne, le 18 octobre 2001, en double exemplaire, en langue française.
Pour le Le directeur de la Direction du droit international public: | Pour le Le président de |
Dieses Abkommen tritt am Tag der Unterzeichnung in Kraft. Es wird vom 15. Juli 2001 an angewendet, d.h. vom Inkrafttreten des Abkommens über das Beratungszentrum an.
Geschehen in Bern, am 18. Oktober 2001, in doppelter Ausfertigung in französischer Sprache.
Für den Der Direktor der | Für das Der Präsident der |
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