Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis écrit de deux ans.
Das vorliegende Abkommen kann durch eine der beiden Parteien unter Einhaltung einer zweijährigen Frist schriftlich gekündigt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.