Le présent Accord peut être modifié par le consentement mutuel écrit entre les Parties.
Änderungen des vorliegenden Abkommens bedürfen des schriftlichen Einverständnisses beider Vertragsparteien.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.