(Art. 100 FinMIA)
1 The following thresholds apply to the average gross positions in outstanding OTC derivatives transactions of non-financial counterparties:
2 Where the average gross position of all outstanding OTC derivatives transactions of financial counterparties are concerned, a threshold of CHF 8 billion applies at financial or insurance group level.
(art. 100 LIMF)
1 Les seuils suivants s’appliquent aux positions brutes moyennes d’opérations sur dérivés de gré à gré en cours d’une contrepartie non financière:
2 Un seuil de 8 milliards de francs au niveau du groupe financier ou du groupe d’assurance est applicable à la position brute moyenne de toutes les opérations sur dérivés de gré à gré en cours d’une contrepartie financière.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.