(Art. 82 FinMIA)
1 The payment system shall use appropriate measures to cover risks arising from the granting of credit.
2 It shall accept only liquid collateral with low credit and market risks. It shall value the collateral prudently.
3 It shall avoid concentration risks in the collateral and shall ensure that it can have prompt access to the collateral.
4 It shall make provision for procedures by means of which it can review the models and parameters on which its risk management is based, and shall conduct these reviews on a regular basis.
5 If it holds its own assets or the collateral and assets of participants with third parties, it shall minimise the associated risks. In particular, it shall hold the collateral and assets with creditworthy financial intermediaries which, insofar as possible, are subject to supervision.
(art. 82 LIMF)
1 Le système de paiement couvre par des mesures appropriées les risques découlant de l’octroi de crédits.
2 Il accepte uniquement des garanties liquides ne présentant que de faibles risques de crédit et de marché. Il évalue les garanties avec prudence.
3 Il évite toute concentration de risques liés aux garanties et s’assure de pouvoir disposer de ces garanties à temps.
4 Il prévoit des procédures lui permettant de vérifier les modèles et les paramètres sur lesquels repose sa gestion des risques, et effectue régulièrement ces vérifications.
5 Si le système de paiement conserve auprès de tiers ses propres actifs ou garanties, il est tenu de réduire les risques y afférents. Il veille notamment à conserver les garanties et les actifs auprès d’intermédiaires financiers solvables et, dans la mesure du possible, soumis à surveillance.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.