(Art. 78 FinMIA)
1 The trade repository shall grant foreign financial market supervisory authorities access to transaction data solely for the purposes of enforcing financial market law under their responsibility.
2 The trade repository shall reject enquiries concerning transactions and positions of central banks.
(art. 78 LIMF)
1 Le référentiel central garantit à des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers l’accès à des données concernant des transactions à seule fin de l’exécution du droit des marchés financiers qui relève de leur compétence.
2 Le référentiel central refuse les demandes concernant les transactions et les positions de banques centrales.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.