(Art. 3 para. 2 FinMIA)
The functions of a group company are significant with respect to the activities which require authorisation if they are necessary for the continuation of important business processes, in particular in the areas of liquidity management, treasury, risk management, master data administration and accounting, personnel, information technology, trading and settlement, and legal and compliance.
(art. 3, al. 2, LIMF)
Les fonctions d’une société du groupe sont significatives pour les activités soumises à autorisation lorsqu’elles sont nécessaires à la poursuite de processus opérationnels importants, notamment dans la gestion des liquidités, la trésorerie, la gestion des risques, l’administration des données de base et la comptabilité, les ressources humaines, les technologies de l’information, la négociation et le règlement, ainsi que le droit et la compliance.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.