956.1 Federal Act of 22 June 2007 on the Swiss Financial Market Supervisory Authority (Financial Market Supervision Act, FINMASA)

956.1 Loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

Art. 57

The amendment of current legislation is regulated in the Annex.

Art. 54 Voies de droit

1 Le recours contre les décisions de la FINMA est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale.

2 La FINMA a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.

 

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