The amendment of current legislation is regulated in the Annex.
1 Le recours contre les décisions de la FINMA est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale.
2 La FINMA a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.