1 The liability of FINMA, its management bodies, its staff and FINMA agents is governed by the Government Liability Act of 14 March 195842, subject to paragraph 2 below.43
2 FINMA and its agents are liable only if:
43 Amended by Annex No 8 of the FA of 20 June 2014 (Consolidation of Oversight through Audit Companies), in force since 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857).
1 Les comptes de la FINMA présentent un état complet de la fortune, des finances et des revenus.
2 Les comptes sont établis selon les principes de l’importance, de la clarté, de la continuité et de la présentation du produit brut et se fondent sur des normes généralement reconnues.
3 Les règles applicables au bilan et à l’évaluation qui découlent des principes régissant l’établissement des comptes doivent être publiées.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.