Art. 65 Commerciality

(Art. 3 and 41 FinIA)

¹Securities firms within the meaning of Article 41 letter a FinIA are deemed to pursue their activities on a commercial basis if they directly or indirectly manage accounts or hold securities in safekeeping for more than 20 clients.

²The following are not deemed to be clients within the meaning of Article 41 letter a FinIA:

a.: domestic and foreign banks and securities firms or other companies under state supervision;
b.: shareholders or partners holding a qualifying participation and persons with whom they have business or family ties;
c.: institutional investors with professional treasury operations.

³Activities for schemes and persons in accordance with Article 2 paragraph 2 letters a, b, d and e FinIA are not factored into the assessment of commerciality.

⁴The proper functioning of the financial market is deemed potentially jeopardised within the meaning of Article 41 letter b item 1 FinIA if the total volume of executed trades in securities exceeds CHF 5 billion per calendar year in Switzerland.

⁵Any party admitted as a direct participant of a trading venue is deemed to be operating as a member of a trading venue within the meaning of Article 41 letter b item 2 FinIA.

⁶A securities firm shall publicly quote prices within the meaning of Article 41 letter c FinIA if the prices according to Article 3 letters g and h FinSA²⁸ are part of an offer to the public. Offers to schemes and persons in accordance with paragraphs 2 and 3 are not deemed public.

⁷Fund management companies are not deemed to be securities firms.

²⁸ SR 950.1

Art. 65 Exercice d’une activité à titre professionnel

(art. 3 et 41 LEFin)

¹ Les maisons de titres au sens de l’art. 41, let. a, LEFin exercent leur activité à titre professionnel lorsqu’elles gèrent des comptes ou conservent des valeurs mobilières directement ou indirectement pour plus de 20 clients.

² Ne sont pas considérés comme des clients au sens de l’art. 41, let. a, LEFin:

a.: les banques et les maisons de titres suisses et étrangères ou les autres entreprises faisant l’objet d’une surveillance étatique;
b.: les actionnaires ou les associés qui détiennent une participation qualifiée et les personnes qui ont des liens économiques ou familiaux avec eux;
c.: les investisseurs institutionnels dont la trésorerie est gérée à titre professionnel.

³ L’activité exercée pour des institutions ou des personnes visées à l’art. 2, al. 2, let. a, b, d et e, LEFin n’est pas prise en considération lors de l’évaluation visant à déterminer s’il y a exercice à titre professionnel.

⁴ Il peut y avoir mise en péril du bon fonctionnement du marché financier selon l’art. 41, let. b, ch. 1, LEFin lorsque la négociation de valeurs mobilières porte sur un volume total excédant 5 milliards de francs par année civile en Suisse.

⁵ Quiconque est admis comme participant direct à une plate-forme de négociation opère en tant que membre d’une plate-forme de négociation au sens de l’art. 41, let. b, ch. 2, LEFin.

⁶ Une maison de titres propose au public un cours au sens de l’art. 41, let. c, LEFin lorsque celui-ci fait partie, selon l’art. 3, let. g et h, LSFin²⁸, d’une offre qui s’adresse au public. Les offres qui s’adressent à des institutions ou des personnes visées aux al. 2 et 3 ne sont pas considérées comme des offres au public.

⁷ Les directions de fonds ne sont pas considérées comme des maisons de titres.

²⁸ RS 950.1

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