(Art. 9, 33, 36 und 37 FinIA)
1 Fund management companies are subject to the accounting regulations of the CO25. Where fund management companies are subject to specific, more stringent accounting standards, such regulations take precedence.
2 The fund management company shall submit to FINMA the annual report and the full report for the body responsible for governance, supervision and control within 30 days of receiving approval from the body responsible for management. The fund management company shall append to the annual report a list of the prescribed and available capital as at the balance sheet date.
(art. 9, 33, 36 et 37 LEFin)
1 Les directions de fonds sont soumises aux dispositions du CO25 régissant l’établissement des comptes. Si elles sont également soumises à des prescriptions en matière d’établissement des comptes plus strictes prévues par une législation spéciale, celles-ci priment.
2 La direction de fonds remet son rapport de gestion et le rapport détaillé destiné à l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle à la FINMA dans les 30 jours qui suivent leur approbation par l’organe responsable de la gestion. Elle joint au rapport de gestion un état des fonds propres nécessaires et de ceux disponibles à la date de clôture du bilan.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.