(Art. 34 FinIA)
1 Fund management companies shall keep their own assets separate from managed assets at all times.
2 They shall ensure that the valuation of investments, portfolio management and trading and settlement are kept separate both functionally and in terms of personnel.
3 A fund management company which also offers personalised asset management in accordance with Article 6 paragraph 3 in conjunction with Article 17 paragraph 1 FinIA may not invest the investor's assets, whether in full or in part, in units of collective investment schemes that it manages, unless the client has given their general consent beforehand.
4 Where there are legitimate grounds for so doing, FINMA may allow exemptions or it may order the separation of further functions.
(art. 34 LEFin)
1 Les directions de fonds maintiennent une séparation permanente entre leur propre patrimoine et le patrimoine géré.
2 Elles s’assurent que l’évaluation des placements, la gestion de portefeuille, la négociation et le règlement sont séparés sur les plans à la fois de la fonction et du personnel.
3 Une direction de fonds qui propose également la gestion de fortune individuelle conformément à l’art. 6, al. 3, en relation avec l’art. 17, al. 1, LEFin n’est pas autorisée à investir la fortune d’un client, même partiellement, dans des parts de placements collectifs gérés par elle, à moins que celui-ci lui ait donné son consentement général préalable.
4 La FINMA peut accorder des dérogations ou ordonner la séparation d’autres fonctions si les circonstances le justifient.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.