In addition to or instead of converting debt capital into equity capital, FINMA may order a partial or full reduction in claims. Article 48 letters a–c and Article 49 apply equally.
En parallèle ou en lieu et place de la conversion de fonds de tiers en fonds propres, la FINMA peut ordonner une réduction de créance partielle ou totale. Les art. 48, let. a à c, et 49 s’appliquent de la même manière.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.