(Art. 90 para. 1 CISA; Art. 68 CISO35)
1 If subsidiary companies are used to implement the investment policy, a transparent substance-over-form approach must be applied to the accounts (such as in the statement of net assets, or the balance sheet and profit and loss account, inventory, buy and sell transactions).
2 The companies must be consolidated in accordance with a VASR36 standard. Therefore, the accounting principles applied to them must be for consolidation purposes.
(art. 90, al. 1, LPCC et 68 OPCC35)
1 Lorsque des filiales sont utilisées afin de mettre en œuvre la politique de placement, une approche transparente et économique doit être appliquée lors de la reddition des comptes, notamment dans le compte de fortune et le bilan, le compte de résultat, l’inventaire et au niveau des achats et des ventes.
2 Les sociétés doivent être consolidées selon un principe standard reconnu conformément à l’ONCR36. À cette fin, leur comptabilité doit être établie sur une base consolidée.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.