(Art. 53 para. 1 FinSA)
The period commences on receipt of the application for review of the complete prospectus.
(art. 53, al. 1, LSFin)
Le délai commence à courir au moment de la réception de la demande de vérification du prospectus complet.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.