Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 94 Trade
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce

944.0 Federal Act of 5 October 1990 on Information for Consumers (Consumer Information Act, ConsumIA)

944.0 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC)

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Art. 13 Implementation

1 The Federal Council shall implement this Act. It shall issue the implementing provisions.

2 It may consult the business and consumer organisations concerned on the implementation of the regulations.

Art. 13 Exécution

1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les dispositions nécessaires.

2 Pour l’exécution des dispositions, il peut faire appel aux associations économiques et aux organisations concernées.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.