Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 94 Trade
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce

941.311 Ordinance of 8 May 1934 on the Control of Trade in Precious Metals and Articles of Precious Metals (Precious Metals Control Ordinance, PMCO)

941.311 Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)

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Art. 70

1 The registration period may be extended for a further 20 years in return for payment of a fee before expiry of the current period of validity.

2 The Central Office shall send the owner of the mark or his representative a written reminder in advance that the period of validity is about to expire.

Art. 70

1 Moyennant paiement d’une taxe, l’enregistrement peut être prorogé de 20 ans, sur demande à présenter avant l’échéance de sa durée de validité.

2 Le bureau central informe par écrit le titulaire du poinçon de maître ou son représentant de l’échéance imminente de la durée de validité de l’enregistrement.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.