1 The Central Office shall enter the responsibility mark into the register if:
2 The Central Office shall issues the owner of the mark with a registration certificate. This serves as a certificate to use the responsibility mark.
1 Le bureau central enregistre le poinçon de maître lorsque:
2 Le bureau central délivre au titulaire du poinçon de maître une attestation d’enregistrement. Cette attestation sert de pièce de légitimation pour utiliser le poinçon de maître.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.