1 The Confederation may operate a federal mint.
2 The Confederation shall mint and issue regular issue coins in order to meet demand for payment transactions.
3 The Federal Council shall decide which regular issue coins are to be minted, put into circulation or withdrawn from circulation.
4 The Federal Council shall decide on the design and the features of regular issue coins. It shall determine the denominations in agreement with the Swiss National Bank.
5 The Federal Council shall regulate in an ordinance the exchange of coins by public cash offices of the Confederation and the elimination of damaged, worn and counterfeit coins.3
3 Amended by No I of the FA of 21 June 2019 (Time Limit for Exchanging Banknotes), in force since 1 Jan. 2020 (AS 2019 3769; BBl 2018 1097).
1 La Confédération peut gérer un institut de la monnaie fédérale.
2 La Confédération frappe et émet les pièces de monnaie courantes en fonction des nécessités du trafic des paiements.
3 Le Conseil fédéral décide des pièces de monnaie courantes à frapper, à mettre en circulation et à mettre hors cours.
4 Le Conseil fédéral choisit l’effigie des pièces de monnaie courantes et détermine leurs caractéristiques. Il fixe leur valeur nominale en accord avec la Banque nationale suisse.
5 Le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance l’échange des pièces de monnaie par les caisses publiques de la Confédération ainsi que le retrait des pièces détériorées, usées ou fausses.3
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Délai d’échange des billets de banque), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3769; FF 2018 1051).
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.