Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 93 Industry and commerce
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 93 Industrie

935.41 Federal Act of 27 September 2013 on Private Security Services provided Abroad (PSSA)

935.41 Loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP)

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Art. 40 Referendum and commencement.

1 This Act is subject to an optional referendum.

2 The Federal Council shall determine the commencement date.

Commencement Date: 1 September 201526

26 FCD of 24 June 2015.

Art. 40 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 201526

26 ACF du 24 juin 2015

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.